Reclassement – Inaptitude
Le reclassement suite à un avis d’inaptitude
Le reclassement du salarié CDI ou CDD déclaré inapte physiquement ou mentalement est une obligation prévue par le code du travail. Hormis l’exclusion de tout reclassement sur l’avis d’inaptitude, la recherche du reclassement est obligatoire. Dans ce cas le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’après avoir proposé un emploi valable de reclassement au salarié qui l’a refusé, ou si le reclassement est impossible. Spécificité, délais, conditions, jurisprudences du reclassement pour inaptitude.
L’obligation de reclassement
Qu’est-ce que l’obligation de reclassement ? L’exception à l’obligation de reclassement au 1er janvier 2017 et sa limitation par une des ordonnances de septembre 2017. Précision sur l’étendue de l’obligation de reclassement : CDI et CDD, avis d’inaptitude au poste ou à tout poste dans l’entreprise… Pourquoi l’impossibilité du reclassement conduit-elle au licenciement pour inaptitude ?
Délais et conditions du reclassement
Quel délai doit être respecté pour le reclassement, ou le licenciement pour inaptitude ? A quoi correspond le délai d’un mois à partir de l’avis d’inaptitude ? Y-a-t-il un délai limite pour le reclassement, ou le licenciement pour inaptitude ? Quelles sont les conditions contractuelles du reclassement ? Nécessité de l’accord du salarié pour son reclassement.
Le reclassement pour inaptitude
Quelle spécificité du reclassement pour inaptitude ? Que faire en matière de reclassement : suite à un avis d’inaptitude au poste de travail, ou à un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise et en cas d’avis d’aptitude au poste avec réserves ou restrictions limitées, ou encore d’avis d’aptitude avec des réserves ou restrictions empêchant tout travail ?
Jurisprudences sur le reclassement
Les précisions apportées par la jurisprudence : L’employeur doit rechercher de manière effective, pertinente et suffisante le reclassement du salarié. Presque rien ne doit limiter cette recherche, ni les réserves du médecin du travail, ni le refus à priori du salarié. Quand le reclassement est-il reconnu impossible ? Pour licencier, l’employeur doit pouvoir prouver l’impossibilité du reclassement.
Le refus du reclassement par le salarié
Le salarié déclaré inapte physiquement ou mentalement est en droit de refuser un reclassement. Cela entraîne-t-il automatiquement un licenciement pour inaptitude ? Certains refus par le salarié sont-ils abusifs et certains comportements sont-ils fautifs ? Quelles sont les obligations et possibilités de l’employeur à la suite du refus par un salarié du reclassement proposé ?
Reclassement pour inaptitude du fonctionnaire titulaire
Le reclassement d’un fonctionnaire titulaire pour inaptitude physique à titre temporaire ou définitif, évite sa mise à la retraite pour invalidité, ou son licenciement pour inaptitude, lorsque l’aménagement du poste n’est pas possible. Reclassement sur un emploi du même grade, ou pas, du même corps ou cadre d’emplois, ou non. Procédure, conditions et conséquences en cas d’impossibilité.
Reclassement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public
Le reclassement de l’agent contractuel de droit public doit être impossible pour que son licenciement pour inaptitude soit légal. Seules les règles relatives aux agents contractuels de l’Etat le précisent explicitement, mais l’obligation de recherche du reclassement est un principe général du droit et il s’impose donc pour les agents non contractuels territoriaux et hospitaliers. Précisions et explications sur ce droit.
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Questions/réponses concernant le reclassement suite à un avis d’inaptitude
Si mon employeur me reclasse à un poste où je n’aurais pas à conduire, mais sachant que je ne pourrai pas faire le trajet de chez moi à l’entreprise (70 km) a-t-il le droit ? Ou le médecin du travail peut-il prendre en compte le trajet à effectuer ?
Olivier
Bonjour,
Je vais bientôt être déclaré inapte à mon poste de plombier, car il m’est impossible de conduire, flexion du genou faible. Ma question est la suivante, lors de mon reclassement si mon employeur me reclasse à un poste où je n’aurais pas à conduire, mais sachant que je ne pourrai pas faire le trajet de chez moi à l’entreprise (70 km) a-t-il le droit ? Ou est-ce que le médecin du travail pourra prendre en compte le trajet à effectuer pour être à l’entreprise ?
Merci pour votre réponse, cordialement.
Admin
Bonjour,
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude que délivre le médecin du travail ne porte pas sur le trajet domicile – travail du salarié, mais uniquement sur le poste de travail, ou tout emploi dans l’entreprise. De ce fait, un médecin du travail ne peut pas délivrer un avis d’inaptitude à un salarié pour le seul motif de l’éloignement trop important entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Votre inaptitude ne devrait donc être prononcée que pour le temps de travail et un reclassement sur un poste administratif semble donc possible. Vous pouvez toutefois aborder la question avec le médecin du travail…
Il est possible de refuser un reclassement suite à une inaptitude au poste précédemment occupé. S’il y a changement complet de vos fonctions votre refus du reclassement pour inaptitude ne sera probablement pas juridiquement considéré comme abusif. Voir refus du reclassement par le salarié.
Bien cordialement.
Jurisprudence et/ou arguments pour refuser le reclassement
Olivier
Bonjour,
Merci pour votre réponse, par contre j’ai trouvé cela : de même, handicapé à la suite d’un accident du travail, un salarié peut légitimement refuser le poste de travail qui, éloigné de son domicile, lui occasionne des difficultés de déplacement (cass.soc.22 janvier 1992).
Admin
Bonsoir,
Les arrêts de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, N° : 89-40147 et N° : 89-40414 ne portent nullement sur le fait de savoir si l’éloignement du domicile peut légitimer un refus de reclassement par un salarié inapte, même si les salariés avaient subi un accident du travail créant un problème de mobilité.
Le premier arrêt concernait un litige sur le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement qui avait à tort été basé sur l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le second portait sur le non-respect de la procédure (non consultation des représentants du personnel sur la situation du salarié et les possibilités de reclassement). Donc ils n’apportent rien sur le refus d’un reclassement suite à une inaptitude.
Ceci étant, comme je vous l’ai indiqué dans ma première réponse, vous pourrez refuser le reclassement. Pour que votre refus ne soit pas considéré comme abusif, vous aurez intérêt à mettre en avant la modification de votre contrat de travail du fait (pour le moins) du changement de fonction. Vous pourrez bien sûr, en plus, invoquer votre impossibilité de conduire pour le trajet.
Voir l’article sur le refus du reclassement par le salarié.
Bien cordialement.
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Mon employeur me propose 2 offres de reclassement… Ai-je le droit de refuser ses 2 offres ?
Laville
Je suis déclarée inapte à mon poste que j’occupais depuis 15 ans, comme femme de chambre. Mon employeur me propose 2 offres de reclassement serveuse de restaurant ou faire la plonge.
Ai-je le droit de refuser ses 2 offres ? Je suis paniquée à l’idée de faire du service je n’ai aucune compétence et ce travail ne me convient pas et la plonge n’est pas possible vu mon inaptitude combien d’offres peut-on refuser merci pour votre réponse.
Admin
Bonjour,
Les postes proposés en reclassement doivent être conformes aux préconisations du médecin du travail. Il serait utile que celui-ci soit consulté sur les propositions qui vous sont faites. Si médicalement un poste est possible pour vous et si vous avez les capacités professionnelles, n’ayez pas peur de changer de métier. Si vous êtes licenciée pour inaptitude, sans trop grande invalidité et sauf si vous approchez de la retraite et pouvez ne plus travailler, il vous faudra bien changer de travail !
Ceci dit, juridiquement, vous êtes en droit de refuser toutes les propositions de reclassement et dans ce cas vous serez licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La seule conséquence autre que le licenciement serait le montant d’indemnité de licenciement auquel vous aurez droit si l’origine de votre inaptitude est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail), ainsi que l’indemnité compensatrice correspondant à celle de préavis (= perte de ce qui est donné en plus pour une origine professionnelle). Si l’origine de votre inaptitude est d’origine non professionnelle, il n’y aura aucune différence.
Le refus de ce reclassement sera-t-il abusif ?
Scania
Bonjour,
J’ai eu un écho de mon reclassement par un délégué de l’entreprise m’informant qu’un reclassement allait m’être proposé. S’agissant d’un poste délocalisé qui me pose problème géographiquement […] prise de service à 149 km de mon domicile, puis-je refuser ce reclassement ?
Ce reclassement fait suite à une déclaration d’inaptitude par la médecine du travail.
Merci pour votre service.
Admin
Bonsoir,
Vous pourrez refuser ce reclassement qui ne vous convient pas. Votre employeur devra rechercher un autre reclassement et s’il n’en trouve, pas il sera conduit à vous licencier pour inaptitude.
La conséquence pour vous est celle du licenciement : il faut toujours penser à la difficulté de retrouver un emploi avant de dire non à un reclassement possible, mais vous pouvez considérer que ce reclassement n’est pas acceptable pour vous.
Si votre inaptitude est d’origine non professionnelle, vous ne risquez rien de plus.
Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, c’est seulement lorsque le refus est abusif qu’il fait perdre les indemnités supplémentaires du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, par rapport à celles pour inaptitude non professionnelle.
Pour en savoir plus, voir Le refus du reclassement par le salarié.
Bien cordialement.
Suis-obligé de me rendre à cette convocation de la commission de reclassement ?
Sab
Bonjour,
J’ai été reconnu inapte en une seule visite pour danger immédiat et inapte à tous postes dans l’établissement et dans les autres établissements du groupe.
J’ai reçu une convocation cinq jours plus tard (datée de la veille) pour seulement deux jours après. Sachant que le jour intermédiaire n’est pas travaillé, suis-obligé de me rendre à cette convocation de la commission de reclassement ? De plus il n’y a pas été mentionné que je pouvais me faire représenter par un syndicaliste de l’entreprise ou extérieur. Que puis-je faire ?
Admin
Bonsoir,
D’après ce que vous indiquez (convocation à une commission de reclassement), vous n’en êtes pas encore au stade du licenciement, mais à celui de la recherche d’un reclassement.
L’employeur ne doit pas limiter sa recherche d’un reclassement aux indications du médecin du travail, tout en devant tenir compte des préconisations écrites et des indications formulées par lui sur vos aptitudes et inaptitudes.
Si l’employeur trouve un ou plusieurs reclassements possible pour vous, il vous les proposera et vous devrez vous positionner en acceptant ou non (voir Le refus du reclassement par le salarié).
Si l’employeur ne trouve aucune possibilité de reclassement, ou si vous refusez celles qu’il aurait trouvées, il procédera à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Lorsque vous serez dans la phase du licenciement vous serez convoquez à un entretien préalable, auquel vous pourrez vous faire assister.
Bien cordialement.
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