Indemnités des agents contractuels

L’indemnité de licenciement des agents contractuels

Une indemnité de licenciement est due aux agents contractuels en CDI et ceux en CDD licenciés avant le terme de leur contrat pour inaptitude physique.

Toutefois, l’indemnité de licenciement n’est pas due aux agents contractuels publics lorsque leur situation correspond à l’une des situations suivantes :

  • L’agent public est fonctionnaire détaché en qualité d’agent non titulaire.
  • Il retrouve immédiatement un emploi « équivalent » dans l’une des collectivités publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (1), ou dans une société d’économie mixte dont l’Etat ou une collectivité territoriale détient une participation majoritaire.
  • Il a l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein. C’est-à-dire lorsqu’ils justifient d’une durée d’assurance (tous régimes de retraite de base confondus) suffisante pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale.
  • Ou, si les raisons du licenciement pour inaptitude ont disparues (reclassement de l’agent sur un poste sur lequel il sera apte, notamment).

Calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement des agents contractuels est déterminée par un taux qui s’applique en fonction de l’ancienneté de l’agent et se calcule sur la base du salaire de référence.

Barème de l’indemnité de licenciement des agents contractuels

Le taux déterminant l’indemnité de licenciement des agents contractuels est fixé par un barème. Selon ce barème, l’indemnité de licenciement est égale :

  • à la moitié d’une rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services,
  • puis au tiers de cette rémunération pour chacune des années suivantes.

Toutefois, l’indemnité de licenciement des agents contractuels de droit public ne peut pas excéder douze fois la rémunération mensuelle.

En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ne peut excéder le nombre des mois restant jusqu’au terme normal du contrat. Ainsi, par exemple, pour un agent recruté en CDD depuis quatre ans et licencié trois mois avant le terme prévu de son contrat, il ne percevra qu’une indemnité correspondant à trois ans d’ancienneté.

Ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement des agents contractuels

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement des agents contractuels  est comptée de la date du contrat initialement conclu, jusqu’à la date d’effet du licenciement. Cependant, les droits à congés annuels restant et la durée du préavis sont aussi pris en compte.

Par ailleurs, lorsque plusieurs contrats à durée déterminée ou indéterminée se sont succédés, la date initiale à prendre en compte peut être celle du premier contrat. Pour cela, il faut que ce soit chez le même employeur. De plus, il faut que ce soit sans interruption de plus de deux mois et ne soit pas due à une démission. Ainsi, l’ancienneté exclut les années qui ont déjà été prises en compte dans le calcul d’une autre indemnité de licenciement.

En outre, dans la fonction publique territoriale, l’ancienneté prend aussi en compte les périodes  accomplies pour l’un des établissements publics à caractère administratif, qui en dépendent, ou auquel elle participe.

Prise en compte des temps partiels

La prise en compte des périodes à temps partiel est proportionnelle au temps de travail effectué.

Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement des agents contractuels

La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière perçue, nette des cotisations de la sécurité sociale et de cotisations à la prévoyance complémentaire. Mais, les prestations familiales, supplément familial de traitement et indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Dans certaines situations, le dernier traitement de l’agent est de 50 % en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie. C’est pourquoi, la rémunération prise en compte est celle de sa dernière rémunération à plein temps. Il en est de même lorsque le licenciement pour inaptitude intervient après un congé non rémunéré.

Pour l’agent contractuel à temps partiel, la rémunération prise en compte est celle qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet. Par contre, rappelons-le, l’ancienneté prise en compte est proportionnelle au temps de travail.

Indemnités de licenciement des agents contractuels public ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite

Pour les agents contractuels qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, mais ne justifient pas d’une durée d’assurance * au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite à taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà de 62 ans. Par ailleurs, toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois vaut pour un an. Par contre, toute fraction de services inférieure à six mois n’est pas prise en compte.

* tous régimes de retraite de base confondus.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Les congés payés des agents contractuels non pris au moment du licenciement sont indemnisés de manière assez similaire au privé.

Ainsi, l’agent qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. En pratique, l’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus mais non pris. Et son montant est de 10 % de la rémunération totale brute perçue par l’agent durant l’année civile en cours. Mais, il ne peut être inférieur au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant les congés.

Précisons par ailleurs, que l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux mêmes retenues que la rémunération.

Chômage de l’ancien agent public contractuel

Un ancien agent contractuel licencié pour inaptitude, dispose de droits similaires en matière d’indemnité de chômage, à ceux d’un salarié. Et peu importe que leur contrat ait été à durée déterminée ou indéterminée. Voir l’article Chômage.

Comme pour les salariés, Pôle Emploi est l’interlocuteur.

Pension d’invalidité de l’agent contractuel de droit public

La sécurité sociale du régime général (CPAM) prend en charge l’invalidité des agents contractuels de la fonction publique.

Ainsi, l’agent public contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité, quel qu’en soit l’origine professionnelle ou non professionnelle. La CPAM verse cette pension, jusqu’à ce que l’agent atteigne l’âge de la retraite. Ensuite, lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite, la pension vieillesse se substitue à la pension d’invalidité.

Si l’origine de l’invalidité est un accident du travail ou une maladie professionnelle, deux formes d’indemnisation sont possibles. Ainsi, l’agent contractuel percevra soit une indemnisation sous forme d’un capital, soit une rente à vie.

De plus, cette rente pour accident du travail ou maladie professionnelle peut être cumulée avec l’indemnisation au titre de l’invalidité. Toutefois, ce cumul ne peut pas être supérieur à la rémunération d’un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

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Sources : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État ; décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

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