Stagiaire de la fonction publique
Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d’État, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l’inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car étant non-titulaires, leurs conditions d’emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique, applicable aux seuls titulaires, alors même qu’ils relèvent du droit public.
Stagiaires de la fonction publique et licenciement pour inaptitude
Qu’est-ce qu’un stagiaire de la fonction publique ?
Les stagiaires de la fonction publique sont de futurs fonctionnaires, qui ont été recrutés pour le devenir au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Avant d’être titularisés les futurs fonctionnaires sont en formation comme stagiaire pendant une période, le plus souvent de 12 mois. Cette durée de stage est aussi une période probatoire, qui se rapproche, en plus long, de la période d’essai du privé.
Les stagiaires de la fonction publique sont donc des agents publics non titulaires qui ont vocation à le devenir. Relevant du droit public, ils ne bénéficient pas du droit du travail, tout en ne bénéficiant pas non plus du statut de la fonction publique. Leur situation n’est pas non plus assimilable, même temporairement dans l’attente de leur titularisation, à celle des agents contractuels.
Leurs litiges du travail, notamment concernant un licenciement, relèvent de la justice administrative, avec en première instance le tribunal administratif.
La possibilité du licenciement pour inaptitude
Un stagiaire de la fonction publique peut faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions.
Ce licenciement pour inaptitude du stagiaire de la fonction publique peut intervenir à l’issue des droits à congés qui lui ont été accordés pour raison de santé, avec ou sans traitement.
Procédure applicable aux stagiaires de la fonction publique
Décision relative à l’inaptitude
Le licenciement d’un stagiaire, est une mesure d’ordre personnel. De ce fait le stagiaire dispose du droit de défendre sa position. Il doit en premier lieu être informé de la mesure envisagée vis-à-vis de lui par son administration et dispose d’un droit à la communication de son dossier. Le principe du contradictoire est garanti.
Le Comité médical ou de la Commission de réforme est saisi et le stagiaire peut y faire entendre le médecin de son choix lors de la réunion. Lorsque l’inaptitude du stagiaire est consécutive à un accident de service, il devra y avoir une réunion de la commission de réforme.
A partir du moment où le comité médical a émis un avis d’inaptitude définitive et absolue du stagiaire à exercer ses fonctions, le licenciement pour inaptitude physique du stagiaire devient possible.
Un reclassement doit être recherché
Cependant, avant de vraiment pouvoir licencier le stagiaire pour inaptitude, son reclassement doit être recherché, en alternative au licenciement.
En effet, selon un principe général du droit reconnu par le Conseil d’Etat : lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié (ou un agent public) se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement (CE statuant au contentieux, N° : 227868, 2 octobre 2002).
C’est seulement en cas d’impossibilité de son reclassement, que le licenciement pour inaptitude sera prononcé à l’issue de la procédure prévue.
Licenciement par arrêté administratif motivé
Le licenciement d‘un stagiaire de la fonction publique doit être motivé en droit et par les faits. Cette motivation doit être exposée dans la décision de licenciement qui prend la forme d’un arrêté. C’est cet arrêté avec sa motivation qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Conditions du licenciement et chômage
Conditions du licenciement : préavis et indemnité ?
Le licenciement pour inaptitude physique a un effet immédiat sans préavis.
Le stagiaire de la fonction publique qui se trouve le plus souvent dans sa première année de fonction n’a droit à aucune indemnité de licenciement, de la même manière que dans le privé le code du travail ne prévoit une indemnité de licenciement qu’à partir d’un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Par contre, l’ancien stagiaire de la fonction publique aura droit à une indemnisation de son invalidité.
Chômage du stagiaire
Un ancien stagiaire de la fonction publique, licencié pour inaptitude, pourra s’inscrire au chômage et bénéficier d’allocations selon les droits qu’il aura acquis. Les règles applicables sont les mêmes que celle des salariés du privé.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
Voir l’article Chômage.
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Questions réponses – licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique
Mon stage avait été renouvelé 6 mois… je suis licenciée dans 15 jours… Quel recours ai-je ? … l’obligation de me reclasser… ?
Linou
Bonjour,
Lors de ma visite médicale d’embauche, je n’ai pas parlé de mon congé longue-durée que j’avais eu il y a quelques années. Du coup, lorsque ma DRH l’a su, elle m’a fait repasser une visite médicale avec un expert qui m’a déclaré inapte à l’emploi. Mon stage avait été renouvelé 6 mois, je suis donc à un an et quatre mois. On m’a fait signer un papier disant que je suis licenciée dans 15 jours…. Quel recours ai-je ? N’ont-ils pas l’obligation de me reclasser d’abord ?
Admin
Bonsoir,
Je ne comprends pas qu’on vous ait fait signer un document comme quoi vous étiez licencié dans 15 jours…
NB : Peut-être vous a-t-on fait signer que vous aviez reçu en main propre une convocation pour un licenciement envisagé.
Comme indiqué dans le texte ci-dessus que vous avez dû lire, une recherche de reclassement doit effectivement être menée, avant qu’un licenciement pour inaptitude puisse être effectif. Je vous conseille d’écrire en recommandé avec AR, pour demander ce reclassement. Ensuite, je ne sais pas si celui-ci sera possible ou non.
Si une recherche de reclassement n’est pas sérieusement menée, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Bien cordialement.
J’étais dans la fonction publique et pôle emploi m’indique que c’est donc mon employeur qui paie mes indemnités chômage… Peut-il refuser ?
Garnier
Bonjour,
Stagiaire de la fonction publique J’ai été licenciée pour insuffisance professionnelle alors que j’ai été reconnue travailleur handicapé et que mon employeur n’a jamais cherché à aménager mon poste. Je me suis inscrite à pôle emploi, mais j’ai eu un refus d’indemnisation, car j’étais dans la fonction publique et pôle emploi m’indique que c’est donc mon employeur qui paie mes indemnités chômage. Or j’ai lu que ce dernier pouvait refuser. Est-ce vrai ? Merci de vos réponses.
Admin
Bonjour,
Il est exact que c’est votre administration qui doit financer le paiement de vos allocations.
Mais le licenciement pour insuffisance professionnelle, comme celui pour inaptitude (sauf si l’invalidité interdit tout travail), d’un stagiaire de la fonction publique ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (allocations chômage), dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.
C’est la perte involontaire d’emploi, qui détermine le droit aux allocations de chômage pour les stagiaires de la fonction publique, comme pour les salariés.
Bien sûr la durée des droits aux indemnisations de chômage dépend de la durée de travail ouvrant les droits (durée égale, dans la limite des maximums).
Je ne vois comment une administration pourrait décider de ne pas appliquer les règles légales. Si c’était le cas, il y aurait la possibilité de saisir la justice administrative.
Bien cordialement.
Un stagiaire de la fonction publique licencié pour inaptitude physique bénéficie-t’il d’une indemnité de licenciement et du paiement de ses congés payés ?
L…. sylvie
Un stagiaire de la fonction publique licencie pour inaptitude physique bénéficie-t’il du paiement d’une indemnité de licenciement et du paiement de ses congés payés non pris ?
Admin
Bonjour,
Le stagiaire de la fonction publique n’a droit à aucune indemnité de licenciement. Généralement, il est dans sa première année de fonction, or dans le privé le code du travail ne prévoit pas non plus d’indemnité de licenciement avant un an d’ancienneté à la date du licenciement.
Le stagiaire de la fonction publique doit, en principe prendre ses congés payés avant la date du licenciement. Il ne semble pas que les administrations paient des indemnités compensatrices à un stagiaire licencié. Voyez au plus vite avec le service qui vous gère.
Bien cordialement.
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