Invalidité et inaptitude : quelle indemnité de licenciement ?
Questions réponses
Récit et questions du salarié : arrêts de travail, visite de préreprise, mise en invalidité, plus de bulletin de salaire, trois ans plus tard demande de licenciement pour inaptitude à la DRH…
Carle
Bonjour,
Opéré en décembre 2009 pour hernie discale L5-G1, j’ai repris le travail quand en 2010, une récidive d’hernie non opérable cette fois ci est intervenue. J’ai été mis en arrêt de travail en mars 2011. En février 2013 je demande une prévisite de reprise au médecin de travail, celui-ci après visite médicale me reconnait inapte à mon poste de travail et avertit le médecin conseil d’« une opposition à une éventuelle reprise » (courrier en ma possession).
Le médecin conseil, après ma visite à la CPAM, effectue ma mise en invalidité catégorie 2, que je signale au service du personnel.
Depuis environ trois ans, je n’ai plus de fiche de paie…
Depuis ce jour, d’il y a environ trois ans, je n’ai plus de fiche de paie et suis payé par la CPAM et la prévoyance de l’entreprise.
Je n’ai plus eu de nouvelles de l’entreprise, seul un appel de ma part où la réponse fût « que je faisais partie des effectifs, qu’aucune fiche de paie me serait délivré et que ma mutuelle était à mes frais dorénavant. J’ai attendu 2 ans sans que ni mon employeur, ni la médecine du travail ne m’envoient une convocation pour une visite de reprise.
Rendez-vous avec la DRH pour évoquer un éventuel licenciement pour inaptitude
Le mois dernier, je suis allé voir la DRH de mon entreprise pour signaler, avec le courrier du médecin du travail de février 2013, ainsi qu’un certificat de mon médecin traitant certifiant la dégradation de mon état pour évoquer un éventuel licenciement pour inaptitude au poste de travail et tous autres. Et là, stupeur, il m’est annoncé que je devrais faire un courrier demandant une visite de reprise et qu’après, il fallait attendre plusieurs mois pour un éventuel reclassement. Est-ce vrai ?
Le DRH propose une rupture amiable
Le DRH doit me recontacter en fin de mois pour en discuter, car il me propose une rupture de contrat pour que les choses aillent plus vite. Comme je lui ai annoncé qu’en cas de licenciement pour inaptitude, il était écrit que l’indemnité était multipliée par deux, quels arguments puis-je lui apporter pour ne pas être pénalisé ?
Merci pour votre réponse.
Invalidité, inaptitude, indemnité de licenciement et procédure Réponse
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Vous dites que vous pensez avoir droit à une indemnité de licenciement multipliée par deux. Voulez-vous dire que votre convention collective le prévoit pour une inaptitude non professionnelle (ce serait étonnant), ou que vous pensez avoir droit à l’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail ? Dans le premier cas, je ne connais pas votre convention collective et je ne peux que vous inciter à bien la lire, mais si vous pensez à l’indemnité spéciale de licenciement, je vous livre les observations suivantes.
Invalidité et indemnité de licenciement pour inaptitude : quelle cohérence ?
Vous indiquez que vous avez une invalidité reconnue par la sécurité sociale, or l’invalidité est attribuée pour des maladies ou accidents d’origine non professionnelle. Quand l’invalidité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, elle peut ouvrir droit, selon le taux d’incapacité permanente, soit à une indemnité forfaitaire soit à une rente d’incapacité permanente. Il semble donc que la sécurité sociale n’a pas retenue de caractère professionnel à votre maladie… A moins que votre maladie ait une origine professionnelle et que la caisse primaire n’en ait pas été informée…
C’est le salarié malade qui doit faire une déclaration de maladie professionnelle à la CPAM, dont il dépend, dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail. Cependant, si cette démarche n’a pas été effectuée dans ce délai, un recours est encore possible pendant deux ans à partir de la date à laquelle le salarié a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Quand l’indemnité spéciale de licenciement est-elle due ?
L’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail) est due lorsque l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le salarié n’a pas abusivement refusé un reclassement. Si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est d’un montant supérieur sans être doublée, c’est celle-ci qui s’applique. Pour un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle le salarié a, de plus, droit à une indemnité compensatrice égale à celle de préavis prévue par le code du travail.
La nécessité d’une visite de reprise
Concernant la procédure de licenciement pour inaptitude, il est exact, qu’une visite de reprise est nécessaire pour que le médecin du travail puisse donner un avis d’inaptitude en une ou deux visites (la deuxième visite devant avoir lieu après un délai de deux semaines). Lors de la visite de reprise le salarié doit ne pas être en arrêt de travail et l’employeur doit être informé que le salarié se tient à sa disposition pour la visite de reprise et une reprise du travail si le médecin du travail le dit apte. Normalement c’est à l’employeur d’organiser la visite de reprise, mais le salarié peut le faire directement avec la médecine du travail, à condition d’avoir préalablement informé l’employeur (la DRH).
L’application de la procédure consécutive à l’avis d’inaptitude, avant le licenciement pour inaptitude
Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement (sauf un cas créé par la loi en 2015) rechercher un reclassement et c’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement, ou de refus des reclassements possibles par le salarié que l’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude. Malgré cette obligation légale, il y très peu de reclassement.
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Un délai de plus ou moins un mois est fréquent entre l’avis d’inaptitude et le licenciement pour inaptitude (l’employeur doit rechercher un reclassement, ou préparer les preuves qu’il a recherché et appliquer la procédure). Il n’y a pas de délai maximum, mais à défaut d’avoir procéder à un reclassement ou à un licenciement, l’employeur doit reprendre la rémunération normale au bout d’un mois, à partir de l’avis d’inaptitude.
Rupture amiable ou procédure d’inaptitude et de licenciement pour inaptitude ?
Pour apprécier si la proposition de votre DRH est correcte ou non il faut que vous sachiez vraiment à quoi vous avez normalement droit dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, ou professionnelle et comparer. A défaut, faites appliquer la procédure normale en écrivant pour dire que vous vous tenez à la disposition de votre employeur pour une visite de reprise. Vous pouvez vous reporter à cet article : Licenciement amiable, pour en savoir plus sur les différentes formes de rupture amiable.
Bien cordialement.
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Sources : code du travail, code de la sécurité sociale, ameli.fr et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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