L’indemnité temporaire d’inaptitude
L’indemnité temporaire d’inaptitude est le système légalement prévu pour permettre le maintien du versement d’indemnité journalière au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant la période d’un mois maximum de la suspension du salaire qui suit l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Toutes les explications. Description de l’indemnité temporaire d’inaptitude de la sécurité sociale et de ses modalités d’attribution.
Suspension de la rémunération : indemnité temporaire d’inaptitude et autres solutions
La suspension de la rémunération
A partir de l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail et dans la limite d’un mois maximum la rémunération du salarié inapte est suspendue. Si au terme du délai d’un mois, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Si le salarié est reclassé moins d’un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur verse au salarié la rémunération de son nouvel emploi.
Des solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude
Différentes solutions
Différentes solutions peuvent être mises en œuvre pour assurer un revenu au salarié inapte pendant la période de suspension de la rémunération.
Voir Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude.
L’indemnité temporaire d’inaptitude
L’indemnité temporaire d’inaptitude est la plus simple des solutions à la suspension du salaire, car elle a été spécifiquement prévue pour pallier cette suspension. Mais son versement n’est possible que si l’inaptitude a un lien reconnu par la sécurité sociale avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Précisions sur l’indemnité temporaire d’inaptitude
Le montant journalier de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal à celui de l’indemnité journalière versé durant l’arrêt de travail qui précédait l’avis d’inaptitude.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est due par la sécurité sociale, à compter du lendemain de la date de l’avis d’inaptitude. Elle cesse d’être due dès que l’employeur reclasse ou licencie le salarié et au plus tard à la fin de la période d’un mois de suspension du salaire.
Le versement par la sécurité sociale de l’indemnité temporaire d’inaptitude prend fin lorsque l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte, ou procède à son licenciement pour inaptitude.
La rente que peut percevoir le salarié suite à son accident du travail, s’impute sur l’indemnité temporaire d’inaptitude.
Si le salarié inapte dispose de plusieurs contrats de travail avec différents employeurs, l’indemnité temporaire d’inaptitude lui sera versée pour le seul poste de travail pour lequel il a été reconnu inapte.
La procédure d’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude
La demande d’indemnité temporaire d’inaptitude
Le rôle initial du médecin du travail
Le médecin du travail, lorsqu’il constate l’inaptitude du salarié et considère que celle-ci peut être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, doit remettre au salarié un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, après avoir complété sa partie.
L’envoi de la demande par le salarié
Le salarié, après l’avoir complété, adresse le volet de la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude destinée à la sécurité sociale, à la CPAM dont il relève et le volet destiné à l’employeur à celui-ci.
Le rôle complémentaire de l’employeur
Dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par le salarié, ou la date du licenciement de celui-ci, l’employeur devra retourner à la CPAM le volet en sa possession, après y avoir indiqué la date du reclassement ou du licenciement pour inaptitude et confirmé l’exactitude des renseignements fournis par le salarié.
La décision de la sécurité sociale
Au départ de la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude, le médecin du travail a établi le lien entre l’inaptitude de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle en complétant le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.
Incapacité Permanente doit être véritablement reconnu, à titre initial ou à titre de rechute et avoir entraîné un arrêt de travail indemnisé.
Si le médecin conseil de la sécurité sociale s’est déjà prononcé sur une incapacité permanente d’au moins 10 %, ou sur une présomption d’incapacité permanente, le lien entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et l’inaptitude sera réputé acquis. Si, par contre, le médecin conseil de la sécurité sociale ne s’est pas déjà prononcé, son avis sera obligatoirement sollicité pour l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Sources : code de la sécurité sociale et code du travail.
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