Fonction publique
Fonction publique et inaptitude
Les dispositions dans la fonction publique en cas d’inaptitude de l’agent public présentent des différences avec celle concernant les salariés relevant du code du travail. Même s’il y a des ressemblances. Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie d’agent : fonctionnaires titulaires, agents contractuels de droit public et stagiaires.
Conséquences de l’inaptitude dans la fonction publique
Sujets traités : reclassement du fonctionnaire titulaire ; reclassement de l’agent contractuel de droit public ; retraite pour invalidité du fonctionnaire titulaire ; licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public ; licenciement pour inaptitude du stagiaire de la fonction publique.
Reclassement pour inaptitude du fonctionnaire titulaire
Le reclassement professionnel d’un fonctionnaire titulaire pour inaptitude physique à titre temporaire ou définitif, évite sa mise à la retraite pour invalidité, ou son licenciement pour inaptitude, lorsque l’aménagement du poste n’est pas possible. Reclassement sur un emploi du même grade, ou pas, du même corps ou cadre d’emplois, ou non. Procédure, conditions et conséquences en cas d’impossibilité.
Reclassement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public
Le reclassement de l’agent contractuel doit être impossible pour que son licenciement pour inaptitude soit légal. Seules les règles relatives aux agents contractuels de l’Etat le précisent explicitement, mais l’obligation de recherche du reclassement est un principe général du droit et il s’impose donc pour les agents non contractuels territoriaux et hospitaliers. Précisions et explications sur ce droit.
La retraite pour invalidité du fonctionnaire titulaire
La retraite pour invalidité, spécifique aux seuls fonctionnaires titulaires est, avec le reclassement, essentielle pour éviter le licenciement pour inaptitude. Lorsqu’un fonctionnaire devient définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions (invalidité imputable, ou non, au service), il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande ou d’office. De grandes différences avec le privé.
Le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public
Le licenciement des agents contractuels non titulaires des administrations d’État, territoriale, ou hospitalière, est possible s’ils sont atteints d’une invalidité. Ils n’ont pas le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui des salariés du privé, alors qu’ils relèvent du droit public. Explications, procédure, indemnités et conséquences.
Licenciement pour inaptitude du stagiaire de la fonction publique
Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car non-titulaires, ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d’État, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l’inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage.
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Questions réponses Fonction publique
Enseignant titulaire de l’éducation nationale : « mon employeur me propose une mise à la retraite anticipée… Quels sont mes recours ? »
Ben Miloud
Victime d’un accident de travail dans le cadre de mes fonctions d’enseignant titulaire de l’éducation nationale.
L’expert médical me déclare inapte à tous poste de travail, mon employeur me propose donc une mise à la retraite anticipée. J’ai 58 ans et il me reste 4 ans avant mon âge légal de départ à la retraite.
De plus, ayant 30 ans dans le privé avant d’intégrer l’éducation nationale, un départ en retraite anticipé est très pénalisant (1/2 traitement jusqu’à l’âge légal de la retraite), ce qui est impossible dans ma situation actuelle.
Quels sont mes recours ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
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Réponse sur la mise à la retraite d’office suite à une inaptitude dans la fonction publique
Admin
Bonsoir,
Il n’est possible de décider une mise à la retraite d’office qu’après l’épuisement des droits du fonctionnaire en matière de congé maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée.
Ensuite, la procédure aboutissant à la retraite pour invalidité est longue et complexe avec un passage devant le comité médical, et, souvent aussi devant la commission de réforme.
Faites valoir votre désaccord. Voyez des syndicalistes (les syndicats sont importants dans la fonction publique). Ensuite, il y a aussi la possibilité de saisir la justice administrative, s’il y a eu un problème de régularité.
Bon courage et bien cordialement.
Adjoint technique territorial en congé de longue maladie : une année rémunérée à taux plein et deux ans à demi- traitement, puis en disponibilité d’office pour raison de santé
Chevalier
Je suis adjoint technique territorial (femme de ménage) en mairie.
J’ai été trois années en congé de longue maladie : une année rémunérée à taux plein et deux ans à demi- traitement.
Depuis septembre 2014, je suis mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Et je ne touche plus rien du tout. Nos économies sont complètement épuisées. Je n’ai pas de pension d’invalidité car je travaillais moins de 800 heures par an. Et j’ai dû me mettre sur la SS de mon mari, car je n’avais plus de droit.
Ai-je droit à un petit quelque chose ? Les fins de mois sont dans le rouge depuis quelques temps et pourtant, nous ne faisons pas d’excès. Nous payons les factures et c’est tout. Aucune sortie.
Quelques euros seraient les bienvenues si j’y ai droit.
Merci de votre réponse.
Le licenciement pour inaptitude pourrait être préférable à la mise en disponibilité d’office
Admin
Bonjour,
Je comprends que vous êtes dans une situation très difficile. Votre situation atteste que les agents de la fonction publique ne sont pas toujours favorisés par rapport aux salariés du privé.
A défaut de pouvoir reprendre votre poste ou un autre de reclassement, ce qu’il faudrait c’est que vous puissiez toucher une allocation de chômage. Ceci sera possible si votre administration vous êtes licencie pour inaptitude. Et ce pourrait l’être si vous avez demandé votre reclassement et que celui-ci n’a pas été possible. Dans ce dernier cas, vous pourriez démontrer que votre mise en disponibilité (situation de non-emploi) est involontaire et donc demander une allocation de chômage.
Si vous n’avez pas demandé votre reclassement, vous pouvez essayer de faire cette demande maintenant. Si un reclassement vous est proposé (ce qui n’est pas évident), vous pourrez l’accepter ou le refuser.
Vous pouvez aussi contacter votre centre de gestion (fonction publique territoriale) et/ou un syndicat pour étudier plus spécifiquement votre situation.
Bon courage et bien cordialement.
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