Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude
Pendant les différentes périodes précédant le reclassement ou le licenciement pour inaptitude, le salarié passe par des périodes sans salaire. Des solutions existent cependant lorsque l’origine de l’inaptitude, envisagée ou confirmée, est professionnelle, mais aussi en pratique si l’origine de l’inaptitude est non-professionnelle.
Explication de ces solutions.
L’indemnisation de l’incapacité ou inaptitude d’origine professionnelle
Après un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié en situation d’incapacité ou d’inaptitude d’origine professionnelle peut recevoir jusqu’à son reclassement, ou son licenciement les indemnités journalières de la Caisse Primaire prévues par l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article indique que « l’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai [de suspension du salaire] mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. »
Naturellement, lorsque passé le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, le salaire est à nouveau versé, il n’y a pas de cumul entre salaire et indemnité journalière. Le versement de l’indemnité cesse aussi lorsque l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte, ou le licencie, avant le délai d’un mois.
Pour en savoir plus, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, voir : L’indemnité temporaire d’inaptitude
La seule déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail n’est ni un arrêt maladie ni une décision déclenchant un complément par l’employeur de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. En conséquence, l’employeur n’a pas, sauf si la convention collective le prévoyait expressément dans ce cas, à compléter l’indemnisation du salarié.
Par contre, si le salarié produit un certificat d’arrêt de travail établit par le médecin traitant, il bénéficie du complément employeur dans les conditions posées par la convention collective ou la loi.
La solution de l’arrêt de travail
Que ce soit entre les deux visites à la médecine du travail, ou après le prononcé de l’inaptitude, pendant le premier mois ou ensuite, s’il n’est pas encore reclassé ou licencié, le salarié concerné peut être arrêté par son médecin traitant et produire un certificat d’arrêt de travail à son employeur. Il faut naturellement que le médecin traitant accepte de décider un nouvel arrêt de travail.
Par contre, le salarié ne doit pas être en arrêt de travail lors d’une visite de reprise, ou lors de l’examen médical à l’issue duquel le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié. Mais, en dehors du jour de la visite de médecine du travail et de celle débouchant sur le prononcé de l’inaptitude, l’arrêt de travail n’a pas d’incidence sur la procédure de déclaration d’inaptitude, de reclassement ou de licenciement pour inaptitude.
La solution d’arrêts de travail par le médecin traitant est souvent la meilleure solution pour permettre aux salariés en attente de la décision du médecin du travail, ou déclarés inaptes, pour cause non professionnelle, d’avoir des indemnités pendant la période de suspension de la rémunération par l’employeur. Elle peut aussi être une bonne solution pour les deux parties, salarié et employeur, notamment dans l’attente de la visite de reprise, si l’employeur complète bien les indemnités de sécurité sociale.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit-il verser un complément de salaire ?
L’envoi par le salarié d’un certificat d’arrêt de travail de son médecin traitant, à l’issue de la première ou de la seconde visite médicale, lui permet de percevoir le complément employeur dans la limite des droits à complément dont il dispose (voir les durées d’indemnisations fixées en fonction de l’ancienneté, par la convention collective et à défaut par la loi. L’employeur a toutefois la possibilité de décider le versement d’un complément de l’indemnité, au-delà des droits normaux du salarié. Pour les périodes durant lesquelles l’employeur devrait payer le salaire sans arrêt maladie, l’employeur peut comme le salarié y trouver un intérêt.
La possibilité de poser des congés payés
Le salarié peut aussi poser des congés payés auxquels il a droit, éventuellement par anticipation, et l’employeur peut les accepter. Cette solution est souvent utilisée pour éviter que le salarié subisse une perte de salaire. Mais, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à utiliser cette solution et le salarié ne peut pas non plus obliger l’employeur à l’accepter.
Pour en savoir plus, voir : L’indemnité temporaire d’inaptitude
Retrouver la page catégorie Indemnités, préavis et chômage
Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Autres sites recommandés dans un domaine différent : Rupture conventionnelle et Abandon de poste.
Questions réponses sur les solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude
Puis je me faire mettre en arrêt de travail en attendant le licenciement ou le reclassement ?
Sabine
Bonjour,
J’ai été déclarée en inaptitude non professionnelle (après les 2 visites médicales prévues). J’ai épuisé mon solde de congés payés. Puis je me faire mettre en arrêt de travail en attendant le licenciement ou le reclassement ? Si c’est cas, un arrêt de 30 jours, ou 2 fois 15 jours ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Admin
Bonjour,
Oui bien sûr, vous avez intérêt à ce que votre médecin traitant vous mette en arrêt maladie.
Pour la durée, voyez avec votre médecin ; c’est à lui de décider. Le plus simple est de lui expliquer la situation.
Bien cordialement.
Quelle est la meilleure solution pour les salariés en attente de la décision du médecin du travail, ou déclarés inaptes, pour cause professionnelle ?
Fred
Bonjour,
Bravo pour ce site très complet, voici ma question : j’ai lu dans un article : « La solution d’arrêts de travail par le médecin traitant est souvent la meilleure solution pour permettre aux salariés en attente de la décision du médecin du travail, ou déclarés inaptes, pour cause non professionnelle, … pendant la période de suspension de la rémunération. Elle peut aussi être une bonne solution pour les deux parties, salarié… » qu’en-est-il lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle ?
Admin
Bonjour,
Je suis d’accord sur le fait qu’en l’absence de rémunération devant être versée par l’employeur et en l’absence d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI), à laquelle le salarié a droit pendant le mois qui suit un avis d’inaptitude d’origine professionnelle, des arrêts maladie sont une solution. Mais l’ITI solutionnant l’après avis d’inaptitude, sauf si l’origine est contestée, la problématique se limite aux périodes précédant l’avis d’inaptitude : avant la première visite et entre les deux visites, et seulement si l’employeur ne doit pas payer le salaire, ou si vous n’êtes pas sûr qu’il le paie.
Je vous conseille de vous reporter aux articles sur le salaire pour chacune des périodes et sur l’ITI : les liens se trouvent sur la page catégorie Salaire, indemnités, préavis et chômage.
NB : le médecin du travail doit remettre le document d’ITI, lors de la visite médicale durant laquelle il prononce l’inaptitude d’origine professionnelle.
Bien cordialement.
Mon médecin ne souhaite plus prolonger mon arrêt, en prétextant des ennuis avec la sécurité sociale. Que faire ?
Lionel
Bonjour,
J’ai passé ma seconde visite médicale pour inaptitude il y a 15 jours, après 5 mois d’arrêt maladie et mon employeur recherche toujours un poste pour me reclasser. Dans l’attente, je demande à mon médecin de prolonger mon arrêt, mais il ne souhaite plus le faire prétextant des ennuis avec la sécurité sociale.
Que faire ?
Admin
Bonsoir,
Je suppose que votre inaptitude est d’origine non professionnelle, car sinon vous auriez droit à l’indemnité temporaire d’inaptitude.
Un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié inapte s’il ne l’a ni reclassé, ni licencié. Cela veut dire que le salarié sera payé (à la date de paie habituelle) par l’employeur à partir du second mois.
Comme solutions à la période de suspension du salaire : Vous pouvez chercher un autre médecin qui veuille bien vous mettre en arrêt de travail pour les 15 jours restants de suspension du salaire, ou vous entendre avec votre employeur pour qu’il accepte que vous soyez en congés payés pendant cette période.
Bien cordialement.
Lionel
Merci pour votre réponse.
Robert le preux ventilateur
Bonjour Lionel,
Il est possible d’être en arrêt maladie (et c’est mieux pour vous, vous ne serez pas totalement sans ressources), mais il ne faut pas que la raison de l’arrêt soit la cause de l’inaptitude. Il existe une « astuce » conseillée par la CPAM en oral, et mon médecin qui l’a utilisé.
L’astuce pour ne pas être sans ressources c’est de rester en arrêt maladie, mais avec un arrêt dont la cause n’est pas l’inaptitude.
Ce qui marche très bien c’est le syndrome dépressif, en effet la dépression peut prendre différentes formes, il n’y a pas de symptômes cliniques bien établis donc une constatation est difficile et discutable. D’autant plus que la perspective de perdre son emplois pour raison de santé entre parfaitement dans le cadre, et en plus encore les heures de sorties peuvent être autorisée et encouragées. Veillez quand même à ce que ce soit un arrêt initial, donc 3 jours non payés.
J’ai demandé à poser des congés payés durant la période où mon employeur recherchera ce poste. Mais que faire, s’il refuse ?
Angel
Bonjour,
Je viens d’être déclarée inapte par la médecine du travail, mon employeur a donc un mois pour me trouver un autre poste (qu’il ne trouvera pas…). Il devra donc me licencier ; d’après le médecin du travail, il peut me licencier avant la fin de ce délai d’un mois.
J’ai demandé à poser des congés payés durant la période où mon employeur recherchera ce poste. Mais que faire, s’il refuse ?
Il m’est très difficile de les joindre et je n’ai donc que très rarement des réponses…
Admin
Bonjour,
Le délai d’un mois est celui de la reprise de la rémunération après la période de suspension du salaire. L’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude avant la fin de ce délai et il peut aussi continuer à rechercher un reclassement au-delà du mois et dans ce cas attendre pour procéder au licenciement.
Bien sûr, la reprise du salaire est fortement incitatif à procéder au licenciement avant ou à la fin du délai d’un mois.
L’employeur peut accepter ou non que vous preniez des congés payés.
Si votre médecin traitant le considère possible, il peut vous mettre en arrêt de travail maladie.
Vous pouvez relire le texte de l’article consacré aux solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude.
Bien cordialement.
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