Fonctionnaire d’Etat cherchant la solution financièrement la meilleure

Question sur la meilleure solution pour un fonctionnaire d’Etat après avoir parcouru le site licenciement pour inaptitude

Fonctionnaire d’Etat chez Orange ayant parcouru le site sur le licenciement pour inaptitude

5 janvier 2021 19 h 06

Bonjour Mr Lacreuse,

J’ai parcouru avec grand intérêt votre site internet licenciementpourinaptitude.fr 

Mon contexte :

Je suis dans une situation très particulière qui ne se trouve pas dans les procédures classiques, et standardisées :

1. J’ai le statut de Fonctionnaire d’Etat, 35 ans d’ancienneté, mais je suis employée chez Orange, qui est une entreprise de droit privé

2. Je cherche activement à quitter l’entreprise et au plus vite.

3. Je suis depuis peu dans la procédure de “Rupture Conventionnelle pour un fonctionnaire”, je n’ai pas encore signé.

4. Mais j’ai des doutes sur la pertinence de ma démarche.

5. Il se trouve que je suis en Congé Longue Maladie depuis 18 mois mais c’est “en attendant une solution plus satisfaisante”.

6. Je ne peux plus et ne veux plus travailler, surtout pas dans cette entreprise responsable d’un Burn Out dont je ne peux pas me remettre.

7. A 57 ans, je suis encore assez loin de la retraite.

8. Les différents dispositifs que propose Orange pour laisser partir ses “Seniors” sont inadaptés pour moi.

Alors, pouvez-vous alors me conseiller sur la piste à privilégier pour obtenir la meilleure solution pour moi financièrement parlant ?

J’ai pris connaissance récemment de la mesure “Licenciement pour Inaptitude”, mais est-elle possible pour un fonctionnaire d’Etat ?

De toute façon, j’ai bien peur qu’Orange évite à tout prix d’entrer dans cette procédure.

Par ailleurs, j’ai consulté Pôle Emploi qui pour l’instant ne peut rien pour moi.

Je vous remercie pour toute l’attention que vous porterez à ma requête.

Cordialement.

Réponse sur les solutions pour un fonctionnaire d’Etat et licenciement pour inaptitude

Pierre Lacreuse

11 janvier 2021 13 h 58

Je vous remercie d’abord pour l’intérêt que vous portez à mes sites.

Je voudrais vous livrer des éléments pouvant servir à votre réflexion. En fait, vous avez bien raison de vous interroger, car faire le bon choix n’est pas simple.

Je ne connais pas tous les éléments d’appréciation de votre situation (âge du droit à la retraite à taux plein, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous pourrez percevoir, gravité de votre état de santé, état des relations que vous avez avec les décideurs de la DRH….).  Ces éléments peuvent inciter à tel choix plutôt que tel autre. Et, bien sûr,  je n’ai pas à choisir à votre place. Par conséquent,  je ne peux que vous indiquer ce qui est possible et sous quelles conditions, ainsi quels sont les risques et opportunités.

Puisque vous avez conservé le statut de fonctionnaire d’Etat lors de la privatisation de France Télécom, devenu Orange, c’est à ce statut qu’il faut se référer.

Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire d’Etat n’est pas prévu par les textes régissant le statut des fonctionnaires d’Etat. De toute façon, pour les salariés, c’est seulement lorsque l’origine de l’inaptitude est professionnelle * que le licenciement pour inaptitude est vraiment plus favorable que la rupture conventionnelle, dans la plupart des entreprises.

*accident du travail ou maladie professionnelle.

Je vais donc vous parler de qui est possible :

1 – Le reclassement et le licenciement pour refus de poste(s)

La solution normale en cas d’inaptitude d’un fonctionnaire est son reclassement. Plus encore que pour les salariés, le principe est la garantie de l’emploi ! Mais, vous voulez quitter l’entreprise… Par ailleurs, la recherche d’un reclassement par l’administration est risquée pour le fonctionnaire qui n’est pas prêt à accepter le reclassement qu’on lui proposera. En effet, s’il refuse « sans motif [jugé] valable lié à son état de santé », le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, il sera licencié, après avis de la commission administrative paritaire. Mais, dans ce cas, le fonctionnaire n’a droit ni à une indemnité de licenciement, ni aux allocations chômage… du moins de manière immédiate et assurée ! (1).

La demande de reclassement n’est donc satisfaisante que pour le fonctionnaire qui souhaite rester dans son administration/entreprise et est prêt à accepter la proposition qui lui sera faite.

2 – La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité peut être une solution intéressante. Mais cela suppose absolument que l’invalidité soit reconnue et importante. L’invalidité devra être appréciée par la commission de réforme. Ce dispositif remplace le licenciement pour inaptitude qui n’existe pas pour un fonctionnaire d’Etat.

La pension de retraite pour invalidité est calculée comme les pensions normales, mais il n’y a pas de décote. Si le taux d’invalidité est de 60 % ou plus, la pension d’invalidité ne pourra pas être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice qu’a l’agent depuis au moins 6 mois lors du passage à la retraite pour invalidité. Et si le taux est inférieur, la pension le sera de même.

Si l’invalidité est imputable au service, une rente majore la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres par anticipation.

3 – Allocation d’invalidité temporaire (non imputable au service) et Allocation temporaire d’invalidité (imputable au service)

Un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de son invalidité temporaire s’il a une réduction d’au moins les deux tiers de sa capacité de travail l’empêchant de reprendre immédiatement ses fonctions et qu’il ne peut pas être mis ou admis à la retraite. Il faut encore qu’il ait épuisé ses droits à rémunération.

La demande est envoyée à la CPAM. Ensuite, celle-ci la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. L’Allocation d’invalidité temporaire est attribuée après avis de la commission de réforme par périodes de 6 mois. Chaque renouvellement suit la même procédure. L’allocation est payée par l’administration auquel appartient le fonctionnaire.

Le versement de l’allocation cesse lorsque le fonctionnaire reprend ses fonctions ou est mis à la retraite.

Lorsque l’origine de l’invalidité est un accident de service (accident de travail) avec incapacité permanente d’au moins 10 % ou une maladie professionnelle le fonctionnaire peut obtenir une allocation temporaire d’invalidité, qui se cumule avec son traitement. La demande est à faire auprès de l’administration. Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité se poursuit en cas de mise à la retraite pour invalidité.

L’invalidité temporaire peut, si la condition de gravité médicale est présente, être une solution temporaire avant une rupture conventionnelle.

4 – La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle fonction publique donne droit à une indemnité de rupture. Elle est, au minimum, calculée de la façon suivante :

  • jusqu’à la dixième année d’ancienneté : un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
  • entre la dixième année et jusqu’à la quinzième année d’ancienneté : deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
  • à partir de la quinzième année et jusqu’à la vingtième année d’ancienneté : un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
  • et à partir de la vingtième année, et jusqu’à la vingtième-quatrième année : trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

Cette définition des niveaux de l’indemnité s’entend par tranches.

Droits aux allocations de chômage

Les agents publics bénéficient, en outre, des mêmes droits aux allocations de chômage que les salariés.

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation normale est de 3 ans au maximum. Donc, cela ne vous conduira pas à l’âge de la retraite, si vous signer plus ou moins prochainement une rupture conventionnelle.

De plus, dans l’hypothèse où vous n’auriez pas droit à la retraite à taux plein à 62 ans, un aspect complémentaire de la réglementation du droit aux allocations de chômage, mérite votre attention :

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue jusqu’à la retraite à taux plein (jusqu’à 67 ans, le cas échéant), lorsque certaines conditions sont remplies à l’âge légal du départ en retraite (62 ans jusqu’à nouvel ordre). Parmi ces conditions, il y a celle d’être encore indemnisé au titre du chômage, à cet âge légal du départ en retraite.

Votre situation

Puisque vous avez 57 ans et que l’âge légal est de 62 ans pour vous, il vous manquerait entre un et deux ans (selon votre date d’anniversaire) pour remplir cette condition et donc être prise en charge par l’indemnisation du chômage, jusqu’à votre retraite. Peut-être pourriez-vous reporter la rupture conventionnelle…

Même si cette hypothèse d’un âge du taux plein au-delà de 62 ans, ne vous concernait pas, il ne me semble pas que vous ayez intérêt à signer rapidement une rupture conventionnelle. Puisque vous êtes actuellement indemnisée en longue maladie et que cela peut durer trois ans au total ! Attention toutefois de ne pas tomber dans la formule « fin de longue maladie – proposition de reclassement – refus de la proposition – licenciement sans indemnités » (voir plus haut).

Si vous choisissez  la rupture conventionnelle et que vous souhaitez la signer plus tard pour éviter une trop longue période sans allocation de chômage, sachez que rien (sauf éventuellement votre état de santé) n’empêche une reprise du travail après un congé de longue maladie. Il faut mettre en balance votre souhait de quitter au plus vite Orange et la perte financière engendrée par la non indemnisation pendant un temps du chômage.

Cette reprise pourrait avoir lieu, selon votre état médical et les possibilités, soit sur votre poste qui pourrait si nécessaire être aménagé, soit sur un poste de reclassement. Plus tard, vous pourriez signer une rupture conventionnelle, si votre DRH en est d’accord.

Le mieux serait qu’un report de votre rupture conventionnelle soit consensuel avec vos interlocuteurs de la DRH d’Orange.

Bien cordialement.

Solution adoptée dans l’immédiat

Fonctionnaire d’Etat chez Orange

13 janvier 2021 13 h 35

Bien cordialement.

Merci pour votre réponse. Je l’ai étudiée et ma solution, pour l’instant, est de rester en Congé Longue Maladie. Pendant ce temps je vais chercher une formation pour réorienter ma carrière professionnelle pour les 4 ou 5 années qu’il me reste jusqu’à la retraite. Merci infiniment pour votre aide.

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