Visite de reprise et avis d’inaptitude
La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé à partir de quand la visite à la médecine du travail peut être qualifiée de visite de reprise et l’avis d’inaptitude peut être donné La jurisprudence du conseil d’Etat a répondu à la question de savoir à quel poste l’aptitude et l’inaptitude doivent être constatées. La Cour de cassation a aussi indiqué ce que sont les conséquences de l’absence de 2ème examen de reprise.
La Cour de cassation précise quand la visite à la médecine du travail peut être qualifiée de visite de reprise et l’avis d’inaptitude donné
Visite qualifiée de reprise
Quand une visite peut-elle être qualifiée de visite de reprise ? Un salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation d’une visite au médecin du travail. Mais est-il possible que la visite soit qualifiée de reprise, s’il n’en avise pas son employeur ? Et si l’employeur est avisé lors des visites ? Conséquences si les visites ne sont pas qualifiées de visite de reprise ? Jurisprudence de la Cour de cassation.
Quand l’avis d’inaptitude peut-il être donné ?
Le médecin du travail peut-il valablement prononcer l’avis d’inaptitude quand le salarié est encore en arrêt de travail ? La Cour de cassation a fait une interprétation de la loi qui pose les conditions qui permettent de considérer comme valide l’avis d’inaptitude : initiative du salarié, information de l’employeur et avis en vue de la reprise.
Un avis d’aptitude sans réserve du médecin du travail s’impose par rapport à un certificat du médecin traitant (sans valeur pour prononcer une inaptitude)
Aptitude ou inaptitude : Seul compte l’avis du médecin du travail
Un salarié récemment déclaré apte à son poste de travail et n’ayant pas contesté cet avis d’aptitude du médecin du travail, ne peut pas refuser de travailler en invoquant une inaptitude. Jurisprudence de la Cour de cassation concernant un salarié refusant les interventions extérieures en s’appuyant sur un certificat rédigé préalablement par son médecin traitant, excluant le port de charges lourdes.
Jurisprudence du conseil d’Etat sur le poste par rapport auquel l’aptitude et l’inaptitude doivent-elle être constatées
Inaptitude mais à quel poste ?
Par rapport à quelles fonctions doit être apprécié l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié ? L’aptitude ou inaptitude doit-elle être appréciée par rapport aux fonctions prévues au contrat de travail ou par rapport à celles réellement exercées ? Réponse apportée par le Conseil d’Etat, concernant un salarié occupant, avant son inaptitude, pour partie des fonctions différentes de celles prévues à son contrat de travail.
Conséquences selon la Cour de cassation de l’absence de 2ème examen de reprise
Absence de 2ème examen de reprise
Absence de 2ème examen de reprise (avant 2017) et absence d’avis d’inaptitude. Après la mise à la retraite contestée à 60 ans : demande de rappel de salaire, accusation de harcèlement moral principalement basé sur les agissements du médecin du travail, plainte pour recel de violation du secret professionnel médical. Quelles conséquences selon la Cour de cassation.
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