La consultation du comité social et économique
Une consultation du membre du Comité social et économique (CSE) est obligatoire dans le cadre de la procédure que doit suivre l’employeur, avant toute proposition de reclassement à l’un de ses salariés. Et, bien sûr à défaut d’un reclassement, avant le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou de rupture du CDD. Lorsque la fonction de négociation est prévue au niveau du comité, c’est le conseil d’entreprise qui doit être consulté. L’obligation de consultation existe que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non.
L’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) à la suite de l’inaptitude d’un salarié
Quels cas d’inaptitude entraînent l’obligation d’une consultation des membres du CSE, ou du Conseil d’entreprise ? Quels sont les représentants du personnel que l’employeur doit consulter, en cas de pluralité d’établissements ? Et, quels sont les obligations de l’employeurs en l’absence d’un CSE (ou Conseil d’entreprise) élu ? Réponse à ces questions :
Dans quels cas la consultation est-elle une obligation ?
La consultation des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte était déjà une obligation lorsque l’inaptitude faisait suite à un accident du travail, ou une maladie professionnelle. Et cela, même si l’inaptitude n’avait que partiellement, une origine professionnelle. La consultation est également devenue obligatoire, lorsque l’inaptitude fait suite à un accident non-professionnel, ou une maladie non-professionnelle *.
* Loi Travail du 8 août 2016.
L’impossibilité du reclassement du salarié inapte, ou le refus explicite par le salarié de tout reclassement, ne dispense pas l’employeur de procéder à la consultation. Peu importe aussi que l’inaptitude soit temporaire ou définitive. Et qu’elle concerne un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD), la consultation doit avoir lieu. Par contre, la consultation n’a plus de motif, lorsque le médecin du travail employant l’une des formules requises a exclu tout reclassement du salarié dans l’entreprise au nom de sa santé.
Qui doit être consulté ?
Ce sont les membres du comité social et économique, ou du conseil d’entreprise, que l’employeur doit consulter. Dans le cas où l’entreprise a plusieurs établissements, l’employeur doit consulter le CSE de l’établissement dans lequel le salarié travaillait en inaptitude.
Naturellement, lorsque l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, dans des conditions conformes à la loi, la consultation ne peut avoir lieu. Par contre, l’employeur n’est pas libéré de son obligation de consultation s’il n’a pas mis en place le comité social et économique (CSE) , alors qu’il l’aurait dû. Il en est de même si aucun procès-verbal de carence n’a été établi après un appel à candidature de deuxième tour. De ce fait, lorsque cette situation se présente, l’employeur est dans la nécessité d’organiser des élections avant de pouvoir engager la procédure de licenciement du salarié inapte.
Le déroulement de la consultation du CSE
Quand la consultation des membres du comité social et économique doit-elle avoir lieu ? Quelles informations l’employeur doit-il leur communiquer ? Et quelle est la nature de leur avis ?
Quand la consultation du CSE doit-elle avoir lieu, suite à l’inaptitude d’un salarié ?
La consultation du CSE dans le cadre de la procédure d’inaptitude, doit se tenir après que le médecin du travail aura constaté l’inaptitude. C’est-à-dire, après l’examen médical. Mais l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique avant la proposition à l’intéressé d’un ou de plusieurs emploi(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités. Et, bien sûr, avant tout engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude.
La consultation des membres du CSE peut avoir lieu, lors d’une réunion ordinaire. En effet, une réunion extraordinaire n’est pas obligatoire. Cependant elle est possible.
En fait, l’obligation est de consulter tous les membres du comité social et économique.
Quelles informations l’employeur doit-il fournir ?
Le chef d’entreprise doit, préalablement à la consultation, donner toutes les informations nécessaires aux membres du comité social et économique. Et cela, avant qu’ils puissent donner leur avis. Car cet avis doit être donner en parfaite connaissance de cause.
L’employeur doit notamment communiquer toutes informations nécessaires :
- sur l’emploi précédemment occupé par le salarié et sur les emplois de reclassement pouvant être envisagées,
- ainsi que les conclusions du médecin du travail concernant l’aptitude du salarié à exercer l’une quelconque des tâches existantes dans l’entreprise.
A défaut d’une information suffisante, la consultation serait irrégulière.
L’avis du CSE suite à l’inaptitude du salarié
La consultation doit être sérieuse et consistante. Les membres du comité social et économique peuvent présenter des propositions et fournir des informations concrètes au médecin du travail et à l’employeur. La consultation ne doit pas être une simple application de la procédure, mais un élément substantiel du processus.
Toutefois, une seule consultation est suffisante. Ainsi, l’employeur n’a pas à renouveler la consultation des membres du CSE, s’il envisage de proposer un ou plusieurs autres emplois de reclassement après que le salarié ait refusé un premier emploi proposé.
Conséquences d’une irrégularité de la procédure
Une absence ou une irrégularité de la procédure de consultation des membres du CSE pourra entraîner des indemnités pour le salarié. Et le défaut de consultation caractériserait un délit d’entrave à l’institution de représentation du personnel.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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