Y-a-t-il des solutions alternatives ?
Questions réponses
Y-a-t-il des solutions alternatives au licenciement pour inaptitude ? Questions et réponses. Employeur voulant mettre le salarié inapte en retraite anticipé parce que la petite entreprise n’est pas en mesure de payer le licenciement pour inaptitude. Salarié qui voudrait négocier une indemnité transactionnelle. Rupture conventionnelle. Mais des solutions alternatives au licenciement pour inaptitude sont-elles réellement possibles ?
Peut-on mettre le salarié en retraite anticipé plutôt que de le licencier pour inaptitude ? L’entreprise fermera si elle doit payer les indemnités de licenciement.
Antibus
Bonjour,
Je travaille actuellement sur une mission publique d’accompagnement des TPE. Une entreprise que j’accompagne devra bientôt licencier son salarié pour inaptitude physique suite à un grave accident de travail (je précise que celui-ci est maçon). J’ai bien saisi les différentes procédures liées à ce type de situation, mais malheureusement le paiement des indemnités de licenciement entraînera la fermeture de l’entreprise. Nous envisagions donc la solution de la pré-retraite pour ce salarié. Mes questions sont les suivantes :
– peut-on éviter le licenciement pour inaptitude en proposant une pré-retraite ? Et dans quelles conditions?
– si oui, quelles sont les obligations à respecter à la fois pour l’employeur et le salarié ?
En vous remerciant pour toutes les réponses que vous pourrez m’apporter.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
La situation que vous citez montre que la survenance de l’inaptitude d’un salarié peut entraîner la disparition d’une TPE, ou même petite PME, du fait du coût du licenciement pour inaptitude qui s’avère insupportable pour certaines petites ou très petites entreprises.
Ce site étant consacré au licenciement pour inaptitude, il ne peut donc pas être considéré comme une source de renseignements sur la pré-retraite ou la retraite anticipée. Nous pouvons simplement indiquer qu’il existe la possibilité d’une retraite pour incapacité permanente à 60 ans, pour les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ayant causé des lésions identiques à une maladie professionnelle. La retraite dans ces conditions est calculée à taux plein quelle que soit la durée de cotisation de l’intéressé.
Je ne vois pas de possibilité de mettre en préretraite ou en retraite anticipée un salarié, sans qu’il la demande… La mise à la retraite pour invalidité est spécifique aux fonctionnaires…
Par rapport à votre interrogation, ce site sur le licenciement pour inaptitude se doit de rappeler les règles applicables :
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement, que le salarié peut refuser. A défaut d’un reclassement, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié, un mois après la date de l’avis d’inaptitude. Tant que l’employeur n’a pas procédé au licenciement pour inaptitude, il doit poursuivre sa recherche de reclassement et être en mesure de prouver celle-ci. Si l’employeur ne recherche plus un reclassement pour son salarié, ou n’assure pas sa rémunération normale (à partir du moment où un mois est passé après l’avis d’inaptitude), sans avoir procédé au licenciement pour inaptitude du salarié, celui-ci peut prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail par une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire.
En conclusion, sauf à ce que le salarié veuille ne pas porter tort à son chef d’entreprise et s’il y en a à d’autres salariés de la très petite entreprise, en allant jusqu’à ne pas réclamer ses droits vis-à-vis de son employeur, je ne vois pas comment éviter le licenciement pour inaptitude, ou son équivalent pour le salarié.
Bien cordialement.
J’aimerai savoir si je peux négocier… une indemnité transactionnelle… J’ai demandé par écrit de me mettre en congés payés pendant la période du mois qui suit l’avis d’inaptitude…
Bribri
Bonjour,
Suite à un arrêt de travail d’un an pour dépression suite à un burnout au travail, j’ai été déclaré inapte à mon poste et à tout poste de reclassement dans l’entreprise après la 2ème visite du médecin de travail. Mon employeur m’a proposé ensuite un poste de reclassement inférieur à celui d’avant, poste que j’ai refusé. Je suis convoqué maintenant à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour inaptitude.
J’aimerai savoir si je peux négocier avec lui une indemnité transactionnelle pour compenser le préjudice subi.
Je lui ai demandé par écrit de me mettre en congés payés pendant la période du mois qui suit l’avis d’inaptitude. Dois-je lui rappeler qu’il doit reprendre le versement de mon salaire après la période de 1 mois.
Merci de votre réponse à mes deux questions.
Bribri
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Rien ne vous empêche de proposer l’établissement d’une transaction à votre employeur, même si c’est généralement l’employeur qui en a l’initiative, quand le licenciement est contesté ou qu’il sait que le licenciement est vraiment contestable.
Cependant, vous devez savoir que la transaction a pour objet de mettre fin à un litige concernant l’exécution du contrat de travail, ou la rupture du contrat de travail. Le litige doit donc exister. Logiquement concernant le burnout, il devrait porter sur la faute inexcusable de l’employeur.
La transaction pour un litige concernant la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’après le licenciement, et n’a de raison d’être que quand le salarié conteste son bien-fondé, avant ou après avoir saisi le conseil de prud’hommes.
Concernant votre cas, la question est d’abord de savoir si le burnout est reconnu. Avez-vous demandé la reconnaissance en maladie professionnelle à la sécurité sociale ? Pour en savoir plus, voir : Maladie professionnelle. Les indemnités de licenciement et autres ne sont pas les mêmes selon que votre maladie est reconnue comme professionnelle, ou non professionnelle, voir Indemnité de licenciement et Préavis.
Si vous craignez que votre employeur ne connaisse pas ses obligations, rien ne vous interdit de les lui rappeler, dont celle de reprendre la rémunération à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude. Si votre employeur vous a convoqué pour l’entretien préalable au licenciement, votre licenciement devrait suivre l’entretien assez rapidement.
Bien cordialement.
Puis-je proposer une rupture conventionnelle… puis pendant ma période de chômage, me faire déclarer inapte au travail et donc voir ma pension d’invalidité réévaluée tout en touchant mon indemnité chômage ?
Christian
Bonjour,
Je possède une pension d’invalidité de niveau 1. Je désire arrêter de travailler, car mon emploi est de plus en plus pénible pour ma santé. Le médecin du travail m’a toujours dit qu’il pouvait me déclarer inapte vu mon état de santé, mais j’ai toujours insisté pour continuer à travailler. Mais aujourd’hui, je n’en peux plus ! Mon patron aimerait bien se débarrasser de moi mais il ne peut pas me licencier.
Je me pose une question: je suis bien conscient que si je suis déclaré inapte, je pourrai toucher mes indemnités de licenciement, mon allocation chômage et ma pension d’invalidité sera réévaluée. Mais je me demande s’il en serait de même si je proposais une rupture conventionnelle de mon CDI à mon patron ? Puis-je proposer une rupture conventionnelle dont le but, pour moi, est d’obtenir une plus grosse indemnité financière, puis pendant ma période de chômage, me faire déclarer inapte au travail et donc voir ma pension d’invalidité réévaluée tout en touchant mon indemnité chômage ? Solution qui me permettrait aussi d’éviter tous les soucis liés à l’inscription à pôle emploi.
Merci pour votre réponse et un grand merci pour votre site qui est une vraie mine d’information.
Bien cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Tant que vous n’êtes pas déclaré médicalement inapte, vous pouvez négocier un accord de rupture conventionnelle avec votre employeur. Une fois votre inaptitude déclarée, un accord de rupture amiable ne serait plus possible.
Si vous obteniez plus que l’indemnité normale de rupture conventionnelle (égale à l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle), Pôle Emploi comptabiliserait un différé d’indemnisation pour la partie dépassant le calcul prévu légalement. Ceci étant cela ne ferait que décaler vos indemnités.
L’inaptitude est celle qui peut être prononcée par le médecin du travail tant que vous êtes salarié. Après la rupture de votre contrat de travail, quand vous serez sans emploi, aucun médecin du travail ne pourra vous déclarer inapte. La seule inaptitude qui pourrait alors être constatée ne pourrait relever que d’expertises médicales… et vous devez savoir qu’être inapte au travail (à tout travail) est un motif empêchant l’inscription à Pôle Emploi et la perception d’allocations chômages (voir l’article Se défendre face à Pôle Emploi).
La révision d’une pension d’invalidité dépend de la sécurité sociale et non de l’inaptitude.
Bien cordialement.
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