La consultation du comité social et économique ou des DP

La consultation des délégués du personnelMise à jour : 29 décembre 2017. La consultation du comité social et économique (ou dans l’attente de sa mise en place des délégués du personnel) est une obligation, lorsque l’inaptitude du salarié est professionnelle, mais aussi (depuis le 1er janvier 2017) non-professionnelle. Cette consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD.

L’obligation de consulter le comité social et économique (ou dans l’attente de sa mise en place les délégués du personnel) 

Quels cas d’inaptitude entraînent l’obligation d’une consultation du comité social et économique (ou dans l’attente de sa mise en place des délégués du personnel) ? Quels sont les représentant du personnel qui doivent être consultés ? Réponse à ces questions :

Dans quels cas la consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel est-elle requise ?

La consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte était déjà prévue lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, même si l’inaptitude n’a que partiellement, une origine professionnelle. Elle est également obligatoire, depuis le 1er janvier  2017, lorsque l’inaptitude fait suite à un accident non-professionnel, ou une maladie non-professionnelle, en application de la loi Travail du 8 août 2016. A compter du 1er janvier  2018, au fur et à mesure de sa mise en place dans les entreprises prévu par une des ordonnances du 22 septembre 2017, les délégués du personnel seront remplacés par le  comité social et économique, qui sera donc l’instance à consulter.

L’impossibilité du reclassement du salarié inapte, ou le refus explicite par le salarié de tout reclassement, ne dispense pas l’employeur de procéder à la consultation. Peu importe aussi que l’inaptitude soit temporaire ou définitive, qu’elle concerne un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD), la consultation doit avoir lieu. Par contre, lorsque le médecin du travail employant l’une des formules requises à exclu tout reclassement du salarié dans l’entreprise au nom de sa santé, la consultation n’a plus de motif.

Qui doit être consulté ?

Dans le cas où l’entreprise a plusieurs établissements, le comité social et économique (CSE) ou dans l’attente de sa mise en place les délégués du personnel (DP) à consulter sont ceux de l’établissement dans lequel le salarié travaillait.

Dans l’attente de la mise en place effective dans l’entreprise du comité social et économique (CSE) qui sera l’instance à consulter, la consultation consécutive à une inaptitude d’un salarié reste une compétence exclusive des délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise ne peut pas être consulté à la place des DP. Dans le cas d’existence d’une délégation unique du personnel, réunissant les fonctions des DP et du CE, l’employeur a intérêt à bien préciser que la consultation concerne les fonctions de DP.

Naturellement, lorsque l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, dans des conditions conformes à la loi, la consultation ne peut avoir lieu. Par contre, l’employeur n’est pas libéré de son obligation de consultation si la mise en place du comité social et économique (CSE) n’a pas été organisée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou si aucun procès-verbal de carence n’a été établi après un appel à candidature de deuxième tour. Lorsque cette situation se présente, l’employeur est dans la nécessité d’organiser des élections avant de pouvoir engager la procédure de licenciement du salarié inapte.

Le déroulement de la consultation du CSE ou des DP

Quand la consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel doit-elle avoir lieu ? Quelles informations doivent-elles leur être communiquées par l’employeur ? Quelle est la nature de leur avis ?

Quand la consultation du comité social et économique ou  des délégués du personnel doit-elle avoir lieu ?

La consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel, dans le cadre de la procédure d’inaptitude, doit se tenir après que l’inaptitude ait été constatée par le médecin du travail, c’est-à-dire après le 2ème examen médical (sauf en cas d’urgence pour laquelle il peut n’y avoir qu’un seul examen médical). Mais l’avis du comité social et économique ou des délégués du personnel doit être recueilli avant la proposition à l’intéressé d’un ou de plusieurs emploi(s) de reclassement approprié(s) à ses capacités et avant tout engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude.

La consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel peut avoir lieu, lors d’une réunion ordinaire. Il n’est pas prévu la nécessité d’une réunion extraordinaire, mais celle-ci est possible, l’obligation étant de consulter tous les membres du comité social et économique ou tous les délégués du personnel.

Quelles informations doivent être fournies ?

Le chef d’entreprise doit, préalablement à la consultation, donner toutes les informations nécessaires aux membres du comité social et économique ou aux délégués du personnel, avant qu’ils puissent  donner leur avis, en parfaite connaissance de cause.

L’employeur doit notamment communiquer toutes informations nécessaires :

  • sur l’emploi précédemment occupé par le salarié et sur les emplois  de reclassement pouvant être envisagées,
  • ainsi que  les conclusions du médecin du travail concernant l’aptitude du salarié à exercer l’une quelconque des tâches existantes dans l’entreprise.

A défaut d’une information suffisante, la consultation  serait considérée irrégulière.

L’avis du CSE ou des DP suite à l’inaptitude du salarié

La consultation doit être sérieuse et consistante. Les membres du comité social et économique ou les délégués du personnel peuvent présenter des propositions et fournir des informations concrètes au médecin du travail et à l’employeur. La consultation ne doit pas être considérée comme une simple application de la procédure mais comme un élément substantiel du processus.

Mais une seule consultation est suffisante. L’employeur n’est pas tenu de renouveler la consultation des membres du CSE ou des DP, s’il envisage de proposer un ou plusieurs autres emplois de reclassement après que le salarié ait refusé un premier emploi proposé.

Conséquences d’une irrégularité de la procédure

Une absence ou une irrégularité de la procédure de consultation des membres du CSE ou des DP pourra entraîner des indemnités pour le salarié et le défaut de consultation caractériserait un délit d’entrave à l’institution de représentation du personnel.

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