Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude

Contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitudePour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Avant 2017, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude s’exerçait devant l’inspecteur du travail. L’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie, à nouveau la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Dernière mise à jour le 26 septembre 2017.

Pour contester l’avis du médecin du travail : saisir les prud’hommes en référé

Le salarié ou l’employeur en désaccord avec un avis d’inaptitude, un  avis d’aptitude, ou une proposition, conclusion  écrite ou indication du médecin du travail (notamment relative au reclassement), peut saisir le conseil de prud’hommes en référé. Afin que le salarié en soit informé, les documents portant avis ou mesures émis par le médecin du travail doivent mentionner les modalités de recours ainsi que le délai pour saisir le conseil de prud’hommes, en cas de contestation.

Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n’est pas partie au litige qui concerne l’employeur et le salarié.

Le référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision de justice immédiatement exécutoire (1).

La contestation va porter sur « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ».

Un court délai pour saisir les prud’hommes en référé

La saisie du conseil de prud’hommes doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés. Le salarié ou l’employeur qui saisit le conseil de prud’hommes doit en informer le médecin du travail.

La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail

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La formation de référé du conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. Cette intervention du médecin-inspecteur du travail a pour but d’éclairer les conseiller prud’hommes de la formation de référé sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Le médecin-inspecteur du travail peut s’adjoindre le concours de tiers.

Si l’employeur en fait la demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont transmis à un médecin que l’employeur aura mandaté pour cela. Le salarié sera informé de cette transmission des éléments médicaux.

Remplacement des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail

La décision du conseil de prud’hommes siégeant en formation de référé se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017*, la décision rendue par le conseil de prud’hommes en formation de référé modifie donc l’avis d’inaptitude en lui-même. Cela n’était pas le cas dans la réforme précédente qui, de ce fait, semblait inachevée.

* L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance concernant la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude interviendra à la publication du décret d’application, ou au plus tard le 1er janvier 2018.

Paiement des frais

Les honoraires et les frais liés à l’instruction sont à la charge de la partie perdante, sauf si la formation de référé du conseil de prud’hommes décide de mettre la totalité ou une fraction de ces frais à la charge de l’autre partie. Cette décision doit être motivée. Les honoraires et les frais sont réglés selon le tarif fixé par un arrêté du ministre du travail et du ministre du budget.

(1) Explications sur le référé

Au sein d’un conseil de prud’hommes existe une formation de référé composée de deux  conseillers (un salarié et un employeur). Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires, c’est-à-dire applicable. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans les 15 jours.

Le salarié ou l’employeur peut s’adresser au conseil de prud’hommes :

  • du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié travaille,
  • du lieu où le contrat de travail a été conclu,
  • ou du siège social de l’entreprise employeur,
  • ou encore, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Le fait que le salarié ou l’employeur ait saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, n’empêche nullement le salarié de saisir par ailleurs, le cas échéant, le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude, ou un non-respect de la procédure.

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Source : loi N° : 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décret N° : 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

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