Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude

Contestation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitudePour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail.  La demande comporte celle de la désignation d’un médecin-expert. Avant 2017, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail, s’exerçait devant l’inspecteur du travail, qui prenait sa décision après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Pour contester l’avis du médecin du travail : saisir les prud’hommes en référé

Le salarié ou l’employeur en désaccord avec un avis d’inaptitude, un  avis d’aptitude, ou une proposition, conclusion  écrite ou indication du médecin du travail, peut saisir le conseil de prud’hommes en référé. Afin que le salarié en soit informé, les documents portant avis ou mesures émis par le médecin du travail doivent mentionner les modalités de recours ainsi que le délai pour saisir le conseil de prud’hommes, en cas de contestation.

Le référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision de justice immédiatement exécutoire (1).

Contrairement aux contestations auprès de l’inspecteur du travail, qui avaient court jusque fin 2016, et portait directement sur l’avis d’inaptitude ou d’aptitude, depuis la réforme du recours entrée en vigueur début 2017, la contestation va porter sur « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ».

Le salarié ou l’employeur qui saisit le conseil de prud’hommes en référé demande la désignation d’un médecin-expert.

Un court délai pour saisir les prud’hommes en référé

La saisie du conseil de prud’hommes doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés. Le salarié ou l’employeur qui saisit le conseil de prud’hommes doit en informer le médecin du travail.

Paiement de l’intervention du médecin expert

L’intervention d’un médecin-expert n’est pas gratuite. Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert. En principe, l’intervention est à la charge de la partie perdante. Cependant, la formation de référé peut en décider autrement, à la condition qu’elle considère que « l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ». Le salarié, dont le recourt n’est pas « abusif » peut donc être dispensé du paiement du médecin-expert.

Dans l’attente du paiement de la rémunération du médecin-expert, la provision des sommes dues au médecin-expert est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

La procédure de contestation de l’avis du médecin du travail

A la suite de la contestation de l’avis d’inaptitude, un médecin-expert est choisi par la formation de référé du conseil de prud’hommes, parmi les médecins inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.

Le médecin du travail (informé de la contestation par le salarié ou l’employeur ayant engagé la contestation) n’est pas partie au litige devant le conseil de prud’hommes. Il peut cependant être entendu par le médecin-expert.

Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié, sans que puisse lui être opposé le secret médical.

La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond peut, de plus, consulter le médecin inspecteur du travail sur l’objet de la contestation. Ceci n’est toutefois possible qu’après la désignation du médecin-expert.

Remplacement des éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail

La décision du conseil de prud’hommes siégeant en formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés, sur la base du rapport du médecin expert.

La décision rendue par le conseil de prud’hommes en formation de référé ne modifie pas l’avis d’inaptitude en lui-même. Donc, si le conseil de prud’hommes juge (sur rapport du médecin expert et le cas échéant après consultation du médecin inspecteur du travail) que les éléments médicaux sont erronés, il laisse au médecin du travail la charge de réviser son avis initial. Les textes de la loi et du décret sont imprécis sur le processus et ne disent pas si le médecin du travail peut maintenir son premier avis, malgré des éléments de motivation modifiés par les prud’hommes.

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(1) Explications sur le référé

Au sein d’un conseil de prud’hommes existe une formation de référé composée de deux  conseillers (un salarié et un employeur). Les mesures ordonnées en référé sont immédiatement exécutoires, c’est-à-dire applicable. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans les 15 jours.

Le salarié ou l’employeur peut s’adresser au conseil de prud’hommes :

  • du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié travaille,
  • du lieu où le contrat de travail a été conclu,
  • ou du siège social de l’entreprise employeur,
  • ou encore, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Le fait que le salarié ou l’employeur ait saisi le conseil de prud’hommes en référé pour demander la désignation d’un médecin-expert chargé de réexaminer les éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail,n’empêche nullement le salarié de saisir par ailleurs le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude, ou un non-respect de la procédure.

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Source : loi N° : 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et décret N° : 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail. 

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