Invalidité et inaptitude

Invalidité et inaptitudeInvalidité et inaptitude ne doivent pas être confondues : qui en décide et quelles sont leur source respective ? Parmi leurs différences : des catégories pour l’invalidité, mais un seul choix apte ou inapte. Quelles en sont les conséquences et notamment quand le licenciement est-il légal en l’absence de possibilité de reclassement ? Cet article concerne les salariés relevant du code du travail et non les agents relevant du droit public, pour lesquels il faut se reporter aux règles de la fonction publique.

Qui décide et de quoi relèvent l’invalidité et l’inaptitude ?

L’invalidité est un état reconnu par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) alors que l’inaptitude est prononcée par le médecin du travail.

L’invalidité est une notion présente dans le code de la sécurité sociale et a pour conséquence l’existence d’une pension, alors que l’inaptitude est prévue par le code du travail et porte des conséquences en termes de reclassement et à défaut de licenciement pour inaptitude.

C’est l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l’assuré social a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il a une invalidité réduisant, sa capacité de travail ou de gain à un certain niveau. Ce niveau est celui qui le met dans l’impossibilité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une certaine fraction de la rémunération qui est perçue dans la même région par des travailleurs de même catégorie et profession que lui.

Des degrés pour l’invalidité et l’absence de demi-mesure pour l’inaptitude

L’assuré social doit avoir une réduction de sa capacité de travail, ou de gain, d’au moins deux tiers ; c’est-à-dire qu’il ne peut se procurer dans une profession quelconque une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale correspondant à son emploi précédent (article R 341-2 du code de la sécurité sociale).

L’aptitude, par contre, est totale ou n’est pas. Le choix pour le médecin du travail est entre certifier l’aptitude et prononcer l’inaptitude. Il peut toutefois préconiser des aménagements du poste et en cas d’inaptitude un reclassement doit être recherché. C’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement qu’un licenciement pour inaptitude sera possible.

Une fois reconnu l’état d’invalidité par la sécurité sociale, un classement est effectué. Trois catégories d’invalides sont prévues par l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale :

  • les invalides capables d’exercer une activité rémunérée (invalidité de 1ère catégorie) ;
  • les invalides dans une incapacité absolue d’exercer une quelconque profession (invalidité de 2ème catégorie) ;
  • et enfin, les invalides dans une  incapacité absolue d’exercer une profession qui sont, de plus,  dans le besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (invalidité de 3ème catégorie).

L’invalidité est appréciée par le médecin conseil de la sécurité sociale, qui prend en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge et des facultés physiques et mentales, mais aussi les aptitudes et la formation professionnelle de l’intéressé. Cette appréciation a lieu lorsqu’il y a consolidation de la blessure suite à un accident non professionnel, à la fin des prestations pour maladie et hospitalisation pour IVG,  après stabilisation, ou au moment de la constatation de l’invalidité quand elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme (article L 341-3 du code de la sécurité sociale).

Invalidité, inaptitude et licenciement

A l’inverse de l’inaptitude prononcée par le médecin du travail, qui en l’absence d’une possibilité de reclassement, autorise le licenciement pour inaptitude, l’invalidité n’autorise pas le licenciement.

Un licenciement qui interviendrait parce l’employeur aurait considéré suffisant le classement en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie (et à fortiori de première) serait illégal. L’avis du médecin du Travail doit absolument être sollicité par l’employeur, quand bien même le salarié aura été classé en invalidité de seconde ou troisième catégorie avant d’engager la procédure de rupture du contrat, car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le salarié aura été déclaré inapte par le médecin du travail.

La Cour de cassation a, d’ailleurs, confirmé depuis longtemps :« qu’aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer… »  (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N°: 95-45439).

Bien entendu, la cohérence des décisions du médecin du travail pour l’inaptitude et du médecin conseil de la sécurité sociale est très généralement constatée. Mais l’un et l’autre ne sont pas liés. Le licenciement pour inaptitude dépend exclusivement de l’avis d’inaptitude du médecin du travail  et de l’impossibilité de reclassement et non de l’invalidité.

Licenciement pour inaptitude

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Questions réponses concernant l’invalidité et l’inaptitude

 

Le médecin conseil de la sécurité sociale qui m’a dit oralement qu’elle me mettait en invalidité catégorie 2…. Le médecin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement à mon employeur ?

Invalidité et inaptitude Question Corinne

En arrêt maladie pour dépression sévère (suivie par un psychiatre qui rédige ces arrêts), j’ai été convoquée par le médecin conseil de la sécurité sociale qui m’a dit oralement qu’elle me mettait en invalidité catégorie 2 ; je viens de recevoir la notification et elle m’annonce qu’elle cesse de me verser mes indemnités journalières.

Je travaille depuis 25 ans dans cette entreprise et le médecin du travail m’a convoqué plusieurs fois en refusant que je reprenne le travail, je vais donc avoir une convocation de sa part et une inaptitude à tout poste….. J’ai un traitement très lourd par ma psychiatre.

Le médecin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement à mon employeur ? Je ne sais comment réagir….

Merci de votre réponse, cordialement.

Corinne

Invalidité et inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Concernant la décision de la sécurité sociale qui vous est annoncée, elle semble assez logique si elle est vraiment mise en œuvre. L’arrêt maladie relève de l’incapacité temporaire, si la maladie perdure, la sécurité sociale doit reconnaître une invalidité. Voir l’article Incapacité et inaptitude.

Pour ce qui est du pouvoir du médecin du travail je peux vous préciser que le médecin du travail a la possibilité (qui lui appartient à lui seul) de prononcer l’inaptitude d’un salarié, il peut d’autre part faire des recommandations ou propositions à l’employeur, normalement en vue d’une adaptation du poste ou d’un reclassement. A partir du moment où il y a un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement rechercher une solution de reclassement et si celui-ci s’avère impossible, c’est l’employeur qui décide de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Licencié pour inaptitude comment peut-on bénéficier de l’invalidité ?

 Invalidité et inaptitude QuestionDaou

Bonjour,

Je viens d’être licencié pour inaptitude comment peut-on bénéficier de l’invalidité ?

Invalidité et inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Si vous remplissez les conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier de la pension d’invalidité. Votre médecin traitant en accord avec vous, ou vous-même directement, pouvez en faire la demande au médecin conseil du service médical de votre caisse d’Assurance Maladie. Votre médecin traitant devra fournir un certificat médical à l’attention du médecin conseil de la sécurité sociale. Le plus simple est donc de commencer à en parler à votre médecin.

Vous devrez remplir un imprimé et fournir des documents justificatifs.

Si vous résidez en Ile-de-France à l’exception de la Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) qui instruira votre demande de pension d’invalidité.

Bien cordialement.

 

 

Sources : code de la sécurité sociale et code du travail 

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