Licenciement pour inaptitude professionnelle

Licenciement pour inaptitude professionnelleLe licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. En cas de désaccord sur l’origine de l’inaptitude, la juridiction prud’homale est souveraine. Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure que l’employeur doit respecter, indemnité spéciale de licenciement et préavis. Mise à jour : 26 septembre 2017.

Définition : Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut être prononcé par l’employeur lorsque le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude concernant un salarié ayant été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible (1), que le salarié a refusé une proposition valable de reclassement, ou que le médecin du travail a exclu tout reclassement.

Un recours est possible contre l’avis du médecin du travail en saisissant le conseil de prud’hommes en référé dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’avis.

Licenciement pour inaptitude professionnelle lorsque l’employeur a connaissance du caractère professionnel à la date de la notification

L’employeur doit considérer que l’inaptitude est professionnelle s’il en a connaissance à la date du licenciement. Par contre, si l’employeur ne peut pas avoir connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude du salarié, à la date du licenciement pour inaptitude, celle-ci sera considérée comme non professionnelle.

La Cour de Cassation estime que les règles protectrices des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent trouver application, dès lors que l’employeur avait connaissance du fait que cette inaptitude avait au moins partiellement, une origine professionnelle.

Origine partiellement professionnelle de l’inaptitude

L’inaptitude du salarié peut avoir seulement partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. A partir du moment où l’employeur a connaissance de cette origine pour partie professionnelle au moment du licenciement, celui-ci doit être considéré comme un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Si l’inaptitude professionnelle est souvent reconnue sans difficulté, ce n’est pas toujours le cas, comme le montre les Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude

La juridiction prud’homale indépendante de la CPAM

La justice prud’homale et le code du travail ne sont pas soumis aux décisions relevant de la sécurité sociale, de ses juridictions et du code de la sécurité sociale.Par conséquent, l’application des règles relatives au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne dépend pas de la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du caractère d’accident du travail, ou de maladie professionnelle.

La juridiction prud’homale peut même reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié et juger de la connaissance par l’employeur de cette origine, alors que la sécurité sociale a explicitement rejeté le caractère professionnel de l’inaptitude et refusé la prise en charge au titre d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La Cour de cassation considère ainsi « que la reconnaissance par les juges du fond de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié et de la connaissance par l’employeur de cette origine n’est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l’affection du salarié au titre des risques professionnels ».

Il suffit que la juridiction prud’homale dispose d’éléments de fait et considère que l’employeur avait connaissance d’une origine professionnelle, même partielle, pour qu’elle puisse retenir le caractère professionnel de l’inaptitude.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, indemnités et préavis

Sur quoi portent les différences entre le licenciement pour inaptitude professionnelle et celui pour inaptitude non-professionnelle ?

Entre le licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement pour inaptitude non-professionnelle, outre la différence d’origine de l’inaptitude, existe une différence au niveau des indemnités de licenciement et de préavis.

Les différences qui existaient au niveau de la procédure ont disparues depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi Travail, dite loi El Khomri, pour ce qui concerne l’inaptitude. L’uniformisation de la procédure s’est faite par l’alignement sur ce qui était jusque-là uniquement prévu pour l’inaptitude professionnelle et le licenciement pour inaptitude professionnelle.

La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle

La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle comporte différentes étapes :

  • L’examen médical et l’avis d’inaptitude par le médecin du travail * ;
  • la consultation des délégués du personnel ;
  • la recherche d’un reclassement par l’employeur pour le proposer au salarié (sauf si le médecin du travail a exclu tout reclassement dans l’entreprise) ** et l’information par l’employeur du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ;
  • la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ;
  • l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ;
  • la lettre de licenciement pour inaptitude ;
  • la fin du contrat de travail (remise du solde de tout compte avec paiement des indemnités dues, de l’attestation employeur pour Pôle Emploi et certificat de travail).

* Le médecin du travail peut exclure le reclassement du salarié inapte dans l’entreprise, en portant sur l’avis d’inaptitude l’une de ces deux mentions : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou  « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

** Le salarié en inaptitude professionnelle est libre d’accepter ou de refuser les propositions de reclassement présentées par l’employeur. La conséquence du refus d’une seule offre de reclassement conforme aux indications et avis du médecin du travail est que le salarié peut être licencié pour inaptitude.

Pour en savoir plus, voir :  La procédure de licenciement pour inaptitude

La suspension du salaire

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Lorsque l’inaptitude du salarié est prononcée par le médecin du travail, la rémunération du salarié inapte est suspendue. Si l’employeur n’a ni reclassé, ni licencié le salarié inapte un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié. Pour en savoir plus : le délai d’un mois questions-réponses et salaire après avis d’inaptitude.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une « indemnité spéciale de licenciement » égale au double de l’indemnité légale de licenciement (celle fixée par le code du travail). Aucune ancienneté minimale n’est exigée, contrairement à ce qui est le cas pour les indemnités de licenciement.

Si l’indemnité conventionnelle de licenciement (non doublée) est d’un montant supérieur à l’indemnité spéciale de licenciement, c’est l’indemnité conventionnelle (non doublée) qui s’appliquera.

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n’est toutefois pas duelorsque le salarié refuse abusivement un ou plusieurs postes de reclassement. Par contre, si le salarié perd le droit à l’indemnité spéciale de licenciement, il conserve ses droits à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement non doublée.

Pour en savoir plus sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, voir : L’indemnité de licenciement pour inaptitude.

Préavis et licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsque le salarié est médicalement inapte, il ne peut effectuer un préavis, c’est pourquoi la rupture du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle.

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué calculée sur la base du code du travail et non sur la base de la convention collective même plus favorable. Comme l’indemnité spéciale de licenciement, l’indemnité compensatrice du préavis n’est pas due lorsque le salarié a refusé abusivement un reclassement qui lui a été proposé par son employeur.

Pour en savoir plus sur l’absence de préavis et l’indemnisation du préavis lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude professionnelle, voir : Préavis.

Le droit au chômage en cas de licenciement pour inaptitude peut aussi vous intéresser.

(1) l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 applicable au plus tard le 1er janvier 2018 a fixé des limites au périmètre de recherche d’un reclassement. Ainsi, la recherche d’un reclassement devra être réalisée « au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. [ ...] le groupe est défini, lorsque le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l’article L. 2331-1 [qui renvoi au code du commerce] et, dans le cas contraire, comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. »

 

Sources : code du travail ; jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr ; ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017.

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