Maladie professionnelle

maladie professionnelleMaladie professionnelle : définition et explications ; reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. La maladie professionnelle est la suite d’une exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique, chimique ou biologique lors de l’exercice habituel de sa profession, ou une conséquence des conditions d’exercice de son activité professionnelle.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Contrairement à l’accident du travail et à l’accident de trajet, le code de la sécurité sociale ne définit pas la notion de maladie professionnelle. Mais l’on sait qu’une maladie professionnelle doit résulter de l’exposition du salarié durant une durée plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice de son activité professionnelle. Ce risque peut être d’origine physique, chimique ou biologique, ou résulter des conditions dans lesquelles le salarié a exercé son activité professionnelle.

La maladie professionnelle se différencie de l’accident du travail par le fait qu’elle apparait progressivement et de manière souvent non immédiate. La maladie professionnelle peut être physique, mais elle peut aussi être psychologique.

Maladies figurant sur les tableaux des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles indemnisables figurent sur des tableaux spécifiques. Chaque tableau de maladie professionnelle indique les conditions devant être réalisées : délai de constatation de la maladie, durée d’exposition au risque et liste de travaux effectués. Les tableaux des maladies professionnelles indemnisables publiés au journal officiel. Ils sont consultables sur le site de l’Institut national de la recherche et de sécurité (INRS).

En fait, trois conditions doivent être réunies pour permettre la prise en charge à titre professionnel de la maladie :

1 – La maladie doit être inscrite sur l’un des tableaux des maladies professionnelles  publiés au journal officiel, dont chacun comporte un commentaire médicotechnique, rédigé par des experts.

Ces tableaux permettent de déterminer si l’activité exercée est susceptible de conduire à une maladie professionnelle, si telle maladie peut avoir une composante professionnelle et quelles mesures doivent-être prises pour prévenir une maladie donnée.

2 – Le salarié doit avoir été exposé au risque et apporter des éléments de preuve de  cette exposition. Une liste des travaux est fixée par chaque tableau de maladie professionnelle. La liste de chacune des maladies professionnelles est soit limitative, soit simplement indicative.

3 – Enfin, la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans un délai d’une durée fixée par le tableau. Ce délai est compté à partir de la fin de l’exposition au risque.

Lorsque le salarié remplit les conditions inscrites à l’un des tableaux, il bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle de sa maladie.

Maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles

Certaines maladies non inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, ou pour lesquelles toutes les conditions ne sont pas remplies peuvent être reconnues comme professionnelles.

Pour que ces maladies soient reconnues comme professionnelles, il devra être établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel du salarié victime et qu’elles ont entraîné son décès, ou une incapacité permanente d’un taux au minimum de 25 %.

Maladie pour lesquelles toutes les conditions ne sont pas remplies

Dans certains cas, la maladie du salarié figure dans un des tableaux de maladies professionnelles, mais une ou plusieurs des conditions normalement prévues ne sont pas remplies (délai de constatation, durée d’exposition…). Mais il peut être établi que la maladie du salarié trouve son origine directe dans son travail habituel.

Déclaration et reconnaissance de la maladie professionnelle

La déclaration de la maladie professionnelle du salarié

Le salarié malade doit déclarer sa maladie professionnelle à la CPAM dès la cessation de son travail, ou de l’inscription de sa maladie au tableau comme maladie professionnelle, si elle n’y figurait pas encore. Son indemnisation sera ainsi meilleure plus rapidement. La déclaration de la maladie professionnelle est toutefois recevable jusqu’à deux ans après l’arrêt du travail lié à la maladie, ou le moment où le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle (si cette information est postérieure à sa cessation du travail),

A la suite de la déclaration, la CPAM adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur. Celui-ci a alors la possibilité de formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

Maladie n’apparaissant sur aucun des tableaux, ou conditions prévues non réalisées

Lorsque la maladie n’apparaît sur aucun des tableaux, ou lorsque certaines des conditions prévues au tableau ne sont pas réalisées, un examen plus approfondi doit être fait. Cet examen va consister en l’appréciation du lien de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié victime. Ceci est effectué par un groupe d’experts médicaux, dans le cadre du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L’avis de ce dernier s’impose à la sécurité sociale.

En pratique, un dossier rassemblé par la CPAM sera soumis à l’examen du groupe d’experts. Ce dossier, va notamment réunir un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise du salarié victime, ainsi qu’un rapport de l’employeur de la victime destiné à apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel.

La possibilité de contestations, d’examens complémentaires et d’enquête

Si l’employeur a formulé des réserves, ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM procèdera à un examen ou à une enquête complémentaire. Dans ce cas, ou lorsque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est nécessaire, le délai de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié sera plus long. Dans tous les cas, le délai sera de plusieurs mois.

L’employeur ou le salarié en désaccord avec la décision de la sécurité sociale peut encore exercer un recours contentieux contre celle-ci, devant la juridiction de la sécurité sociale.

Conséquences de la maladie professionnelle : indemnités et licenciement

L’indemnisation avant reprise du poste, reclassement ou licenciement

Lorsqu’en raison de sa maladie professionnelle le salarié est en arrêt de travail, il reçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale comme pour une autre maladie tant que le caractère professionnel de la maladie n’a pas été établi. A partir de la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie par la sécurité sociale, le salarié va recevoir des indemnités majorées. Celles-ci seront versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète, à la condition que le salarié n’ait pas repris le travail et qu’il n’ait pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Durant la durée comprise entre l’avis d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement pour inaptitude, le salarié malade pour raison professionnelle peut obtenir de la CPAM une indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour tout savoir, lire nos articles de la catégorie  : Salaire, indemnités, préavis et chômage

Après la consolidation de la maladie

Lorsque la maladie est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM. Le salarié, perçoit alors un capital si l’incapacité permanente dont il est atteint est inférieure à 10%. Si l’incapacité permanente est d’un taux supérieur, ce sera une rente qui sera versée. Celle-ci indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent.

Incidence sur la procédure de licenciement pour inaptitude

Lorsque l’origine de l’inaptitude est une maladie professionnelle, l’employeur doit prendre l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement concernant le salarié malade déclaré inapte à son poste, ou à tout emploi dans l’entreprise, avant de proposer un reclassement ou d’envisager le licenciement pour inaptitude. Par ailleurs, l’employeur doit informer le salarié inapte de l’impossibilité de son reclassement avant d’engager le licenciement.

> Le licenciement pour inaptitude

> La procédure de licenciement pour inaptitude

> La consultation des délégués du personnel

L’indemnisation du licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié suite à une maladie professionnelle ouvre droit à une l’indemnité spéciale de licenciement, à la place de l’indemnité de licenciement. Cependant si l’indemnité conventionnelle de licenciement était d’un montant supérieur à l’indemnité spéciale, ce serait l’indemnité conventionnelle qui s’appliquerait et non l’indemnité spéciale.

Pour tout savoir, lire l’article : L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Le salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle n’a pas de préavis, mais reçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

Pour tout savoir, lire l’article sur le Préavis

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Questions réponses sur la maladie professionnelle et le licenciement pour inaptitude

 

Combien de temps pour être reconnu en maladie professionnelle

Maladie professionnelle Question Lu

Combien de temps faut-il pour être reconnu en maladie professionnelle ?

Maladie professionnelle QuestionAdmin

Bonjour,

A la réception d’une déclaration pour reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse compétente (la CPAM, ou la MSA) conduit une enquête médicale et administrative et informe l’employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail. A compter de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de 3 mois pour statuer. La non réponse de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, sauf si la caisse mène une enquête complémentaire. Dans ce cas, elle doit en informer le demandeur avant l’expiration du délai de 3 mois dont elle disposait pour se prononcer. Elle dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer sur la maladie professionnelle.

Si la demande est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s’impute sur les délais accordés à la caisse. La saisine de ce comité n’a donc pas pour effet de prolonger le délai maximum total de 6 mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Des recours sont ensuite possibles.

Bien cordialement.

Puis-je encore prétendre à la maladie professionnelle, un an après mon licenciement pour inaptitude ?

Maladie professionnelle QuestionThorpe Sabyne

J’ai été licenciée pour inaptitude et obtenu le classement en 2ème Catégorie par la C.P.A.M.. Je suis allée chez mon rhumatologue qui m’a décelée une maladie professionnelle inscrite dans le tableau (problème d’épaules dû aux mouvements répétitifs) je travaillais dans une grande surface. J’ai été licenciée le 26/09/2014. Je suis indemnisée par la CPAM pour mon invalidité et par l’assurance de mon employeur AG2R jusqu’à ma retraite. J’ai 57 ans.

Je ne peux plus travailler car mon handicap est sérieux, mais n’a rien à voir avec mon épaule. Puis-je encore prétendre à la maladie professionnelle, un an après mon licenciement pour inaptitude ? J’avais déjà des douleurs dans le bras et l’épaule avant mon licenciement et mon rhumatologue était au courant. Je vous remercie de bien répondre à ma question.

Avec mes remerciements.

Votre site est très bien conçu.

Thorpe Sabyne.

Maladie professionnelle Réponse Admin

Bonjour,

Si votre employeur n’était pas informé d’une maladie professionnelle à la date de votre licenciement pour inaptitude, vous ne pouvez pas lui réclamer de complément d’indemnisation même si la maladie professionnelle était maintenant reconnue par la sécurité sociale. De plus, d’après ce que vous indiquez, il semble que ce qui a entraîné l’inaptitude ayant conduit à votre licenciement n’était pas la maladie professionnelle.

Pour ce qui concerne la reconnaissance par la sécurité sociale de la maladie professionnelle, il convient que vous tourniez vers la sécurité sociale. Ce site étant spécialisé autour du licenciement pour inaptitude, nous ne pouvons renseigner concernant les maladies professionnelles que sur ce qui est en rapport avec l’inaptitude et le licenciement.
Bien cordialement.

 

Sources : code de la sécurité sociale, code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

Autre site conseillé : abandon de poste.

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