Modèle de lettre de licenciement

Ministère du travail - modèle de lettre de licenciement pour inaptitudeUn modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. L’utilisation de ce modèle ci-dessous n’est pas obligatoire, mais utile pour éviter toute omission. Certains paragraphes doivent être choisis selon la situation du salarié lorsqu’une option est proposée. La lettre de licenciement doit être complétée. Commentaires et réserves sur ce modèle.

L’imprimé Cerfa utilisé pour la rupture conventionnelle individuelle du cdi est sans doute à l’origine de l’idée de mettre à disposition des modèles officiels de lettre de licenciement. Mais la motivation du licenciement rend l’exercice plus difficile.

Information en introduction du modèle de lettre de licenciement pour inaptitude

Information donnée en introduction  de l’annexe II du décret du 29 décembre 2017 relative au modèle de lettre de licenciement pour inaptitude :

« L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

S’agissant d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans un délai d’un mois à compter de la date du constat de l’inaptitude par le médecin du travail ; à défaut, l’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires. »

A ce sujet nous vous conseillons de lire  Le délai d’un mois Questions-réponse  NDLR.

Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non-professionnelle

Vous trouverez ci-dessous, sans modification, le modèle de lettre de licenciement pour inaptitude publié en annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Cependant pour mieux visualiser l’existence des options entre mentions ou paragraphes à choisir selon la situation, ainsi que le signalement des compléments à apporter au texte selon la situation, nous avons utilisé la couleur bleue. Les quelques notes de la rédaction, également en bleu, sont signalées par la mention NDLR (Note De La Rédaction). Certaines de celles-ci renvoient aux commentaires et réserves, après le modèle de lettre de licenciement.

Le modèle de lettre de licenciement pour inaptitude publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017, concerne l’inaptitude d’origine professionnelle (article L 1226-2-1 du code du travail) et l’inaptitude non-professionnelle (L. 1226-12 du code du travail).

Texte en annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise [si ces indications figurent sur le papier à entête, cela est suffisant, NDLR].

Lieu et date

Nom, prénom et adresse du salarié

Objet : notification d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement [ou] pour inaptitude (en présence d’une dispense de reclassement)

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé

(en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable).

« Madame, [ou NDLR] Monsieur…,

Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser. »

[Ou]

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser. »

Puis expliciter dans les deux cas [soit avec le 1er paragraphe, soit avec le 3ème ci-dessous, soit par une rédaction faisant état du refus par le salarié d’une proposition conforme aux exigences de la loi (voir commentaires et réserves en bas de page) NDLR] :

« En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s’il existe [ou « des délégués du personnel » s’ils n’ont pas encore été remplacés par la CSE, NDLR]), tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n’ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles (préciser, le cas échéant, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail. Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc.- voir les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).

Dans le cas où le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, remplacer l’énoncé ci-dessus par :

« Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi). » [« dans un emploi » est la  formule utilisée pour l’inaptitude professionnelle – article L 1226-2-1 du code du travail ;  « dans l’emploi » est celle utilisée pour l’inaptitude professionnelle – article L 1226-12 ; cette différence de formulation n’est sans doute pas volontaire, NDLR].

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter :

« Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter). »

Pour l’ensemble des cas :

« Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le … (date à compléter [date du courrier, NDLR]). Vous n’effectuerez donc pas de préavis. (Le préavis n’est ni exécuté, ni payé.) »

Si l’inaptitude a une origine professionnelle :

« Vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement » (cette indemnité est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables). [Voir commentaires et réserves en bas de page NDLR].

Pour l’ensemble des cas :

« Nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Nom, prénom
Qualité
Signature

Commentaires et réserves sur le modèle ci-dessus

Malgré l’existence du modèle de lettre de licenciement pour inaptitude et des commentaires et réserves, l’employeur doit rester vigilent sur la rédaction qui doit être adaptée à la situation.

Cas du refus abusif par le salarié d’un reclassement comme motif de licenciement, NDLR 

Le cas du refus abusif par le salarié du reclassement n’est pas envisagé par le modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, qu’elle soit professionnelle ou non-professionnelle. Or, l’employeur est autorisé à rompre le contrat de travail s’il justifie du refus par le salarié d’un emploi conforme aux conditions prévues aux articles L 1226-2  ou L 1226-10 (articles L 1226-2-1 et L 1226-12).

Citation partielle de ces articles : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit […], soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit […] ».

Cette possibilité a été soulignée par la rédaction complémentaire introduite par la loi du 8 août 2016 : « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 [ou L 1226-10], en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail » (articles L 1226-2-1 ou L 1226-12 du code du travail).

La lettre de licenciement pour inaptitude, dont un modèle est publié en annexe du décret, doit donc être adaptée pour faire clairement état du refus par le salarié d’une proposition conforme aux exigences de la loi.

Quel montant de l’indemnité en rapport avec le préavis ? NDLR 

L’article L 1226-14 du code du travail indique que l’indemnité en rapport avec le préavis est « d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 1234-5 ».

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 12 juillet 1999, N° : 97-43641) le salarié licencié pour inaptitude professionnelle « ne peut prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis », autrement dit selon cette jurisprudence l’indemnisation en rapport avec le préavis est  calculée en fonction de la durée du préavis prévue par le code du travail et non de la durée du préavis prévu par la convention collective.

Par conséquent, à moins que la jurisprudence évolue, si la durée du préavis prévu par le code du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, il conviendrait plutôt d’écrire dans la lettre de licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle « une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le code du travail » plutôt que « une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) ».

Conséquences indemnitaires d’un refus abusif d’un reclassement, par le salarié en inaptitude professionnelle,  NDLR

Les indemnités supplémentaires auxquelles un salarié en inaptitude professionnelle a droit, au-delà de celles du salarié en inaptitude non-professionnelle (indemnité compensatrice basée sur le préavis légal et supplément d’indemnité par l’indemnité spéciale de licenciement), ne sont pas dues lorsque le salarié a abusivement refusé un emploi de reclassement conforme aux exigences de la loi.

Citation : « Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. » (2ème alinéa de l’article L 1226-14 du code du travail).

Par conséquent, le paragraphe relatif à ces indemnités pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle n’a pas lieu d’être lorsque l’employeur établit que le refus par le salarié d’un reclassement qui lui est proposé est abusif.

A lire aussi :

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Sources : Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; code du travail ; jurisprudence de la Cour de cassation.

 

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