Préavis

PréavisUn salarié licencié pour inaptitude ne peut pas effectuer le préavis puisqu’il n’est plus apte à travailler dans son entreprise depuis l’avis d’inaptitude du médecin du travail. En absence de préavis, quand se termine le contrat de travail ? Le préavis inexécuté donne-t-il lieu à une indemnisation du salarié licencié pour inaptitude ? Quelle différence y-a-t-il selon que l’inaptitude a une origine professionnelle ou non-professionnelle ? 

Règles concernant le préavis 

Définition du préavis

Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) se poursuit  après la notification de la rupture du contrat, par l’employeur ou le salarié, jusqu’à la fin de la relation contractuelle. La date de départ du préavis est celui de la présentation de la lettre notifiant la rupture du contrat de travail par l’autre partie.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette durée peut être convertie en indemnité compensatrice équivalente.

La durée du préavis est fixée par le contrat de travail, la convention collective, l’accord d’entreprise, un usage, ou à défaut par le code du travail  (1). En général c’est la clause la plus favorable qui s’applique, mais pas en cas d’inaptitude.

Un principe général de respect du préavis, mais des exceptions

Sauf cas particuliers prévus par la loi, le préavis doit être respecté par l’employeur comme par le salarié pour toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. En cas de faute grave ou lourde le préavis n’est ni effectué ni indemnisé. Par ailleurs :

  • l’employeur, peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis, mais doit alors lui verser une indemnité compensatrice, égale aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé normalement pendant le préavis.
  • si le salarié refuse d’effectuer le préavis, non seulement il ne sera pas payé, mais en plus il pourra être condamné à indemniser l’employeur.
  • enfin, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour ne pas effectuer le préavis, par exemple parce qu’il a trouvé un nouvel emploi. Si l’employeur accepte : ni l’employeur ni le salarié ne doivent d’indemnisation à l’autre partie.

Mais, qu’en est-il du préavis dans le cas du licenciement pour inaptitude ? La situation est spécifique, puisque c’est une décision du médecin du travail, donc ni de l’employeur ni du salarié, qui empêche que le préavis soit effectué.

Spécificité concernant le préavis dans les cas de licenciement pour inaptitude

Préavis et licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Quand le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’exécute pas de préavis, puisqu’il ne peut pas travailler.

Le salarié licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 1234-5 » (article L 1226-14 du code du travail) (1). Contrairement à la règle générale, l’indemnité est calculée sur la base du code du travail et non sur celle prévue par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou l’usage pour le préavis, quand bien même cela conduirait à un résultat plus favorable pour le salarié. Ceci résulte du fait que l’indemnité n’est pas celle du préavis mais une indemnité « d’un montant égal à celui de l’indemnité » de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1999, N° : 97-43641).Par ailleurs, cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié a refusé de manière abusive un reclassement lui ayant été proposé par son employeur.Enfin, cette indemnité ne se cumule pas avec un avantage de même nature qui aurait été prévu par une disposition conventionnelle ou contractuelle déjà en vigueur au 7 janvier 1981.

La Cour de cassation a pu déduire, du fait qu’il n’y a pas d’indemnité compensatrice d’un préavis, mais une indemnité dont le montant est égal à celle-ci (lecture littérale de l’article L 1226-14 du code du travail, à l’époque L 122-8 du Code du travail), que la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement (c’est-à-dire de la lettre de licenciement). Elle ne peut pas être celle de l’achèvement d’un préavis que le salarié ne peut pas exécuter (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1999, N°: 97-15328).  Cette importante décision de la Cour de cassation a entraîné le droit pour le salarié de s’inscrire au chômage dès la notification du licenciement et la possibilité de percevoir à la suite des allocations.

Préavis et licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

En cas d’inaptitude en dehors d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, la loi du 22 mars 2012 a ajouté à l’article L 1226-4 du code du travail un alinéa qui précise qu’en cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». Ainsi, alors que ce n’était pas le cas jusque-là, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle voit son contrat de travail prendre fin dès la notification du licenciement, comme le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

La conséquence est donc, comme pour le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, la possibilité de s’inscrire au chômage dès la notification du licenciement pour toucher rapidement des allocations. Ceci est d’autant plus important que contrairement au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non-professionnelle n’a aucune indemnisation pour le préavis non exécuté.

En effet, l’article L 1226-4 du code du travail précise que « par dérogation à l’article L 1234-5,  l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ».

Avant la loi de 2012, le préavis n’était pas effectué par le salarié, qui ne travaillant pas n’était pas rémunéré. Mais, comme l’employeur n’en était pas responsable puisqu’il ne faisait que se plier à la décision du médecin du travail qui avait prononcé l’inaptitude du salarié, le salarié ne recevait aucune indemnité pour l’absence de préavis. Plus grave encore, le contrat de travail persistait jusqu’à la fin de la période de préavis. Par conséquent, sauf arrangement avec l’employeur, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle ne disposait pas avant la fin du préavis non effectué des documents nécessaires (2) pour pouvoir percevoir des allocations chômage.

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Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

 

(1) L’article L 1234-1 du code du travail prévoit, en matière de préavis, que lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

  • s’il justifie d’une ancienneté inférieure à six mois, à un préavis d’une durée déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, ou par les usages pratiqués localement et au sein de la profession ;
  • s’il justifie d’une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;
  • s’il justifie d’une ancienneté d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

L’ancienneté prise en compte par l’article L 1234-1 du code du travail est celle correspondant à des services continuschez le même employeur, mais des conventions ou accord collectifs, des contrats de travail ou des usages  peuvent être plus favorables. Par exemple, l’ancienneté retenue est parfois celle dans la profession et non pas seulement dans l’entreprise.

(2) certificat de travail et attestation destinée à Pôle Emploi.

 

Questions réponses concernant le préavis

 

On me dit que l’inexécution de mon préavis de 2 mois ne me donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis

Préavis et inaptitude Question Sylviane   

Bonjour,

Je viens de recevoir ma LAR de licenciement et sur celle-ci on me dit que l’inexécution de mon préavis de 2 mois me donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis alors que j’ai été déclarée inapte définitif suite à accident de travail, pouvez-vous me confirmer si l’employeur est en droit de me soustraire cette indemnité ?

Merci, dans l’attente de vous lire.

Sylviane

 Préavis et inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de préavis (la rupture du contrat de travail est immédiate) et donc il n’y a pas d’indemnité compensatrice de préavis. Mais, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis légal (c’est à dire prévu par le code du travail), qui peut être différent du préavis prévu par votre convention collective ou votre contrat de travail (article L1226-14 du code du travail).

La différence est subtile (il faut bien lire chaque mot), mais c’est ainsi. Donc votre employeur n’a juridiquement pas tort d’écrire « que l’inexécution de votre préavis de 2 mois ne vous donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis ». Mais, il vous doit l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis légal.

Bien cordialement.

Quelle est la différence entre l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis légal ?

 Préavis et inaptitude QuestionSylviane

Merci pour votre réponse mais pouvez-vous m’en dire plus et quelle est la différence entre l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis légal dans mon cas ?

Dans l’attente de vous lire.

Sylviane

 Préavis et inaptitude RéponseAdmin

Bonsoir,

N’ayant pas les éléments nécessaires vous concernant, il n’est pas possible de vous donner l’indication que vous souhaiteriez. Mais vous pouvez tout à fait savoir ce à quoi vous avez droit en vous reportant à ce qui est indiqué sur cette page. Le montant dû en fonction de votre ancienneté est celui indiqué sur la note (1), au pied de l’article. C’est assez souvent la même chose.

Vous pourrez ensuite comparer avec ce à quoi vous auriez eu droit s’il s’agissait d’un autre type de licenciement. Observez qu’un salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a lui, droit à aucune indemnité liée à l’absence de préavis.

Je profite de cette réponse, pour vous inciter à être vigilante : votre contrat de travail doit bien s’arrêter à la date de la notification du licenciement : il y a absence de préavis et non pas seulement un préavis non exécuté. Voyez ce qui est dit dans les questions/réponses concernant l’attestation employeur pour Pôle Emploi, en commentaires de la page Chômage. C’est important par rapport à l’inscription à Pôle Emploi et à vos allocations.

Bien cordialement.

Cadre qui va être licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle : le paiement du préavis ne devrait-il pas être de trois mois ?

 Préavis et inaptitude Questionzaz

Bonjour,

Suite à un accident du travail et à une inaptitude à tout poste dans l’entreprise confirmée par le médecin du travail qui a refusé tous les reclassements proposés, je vais être licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle.

Je suis cadre et les accords de l’entreprise prévoit un préavis de 2 mois, mais je souhaiterai un éclaircissement sur le paiement du préavis ne devrait-il pas être de trois mois ?

Merci pour votre réponse.

 Préavis et inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

Je ne sais pas à quoi vous vous référez pour penser qu’il y aurait un préavis de trois mois. Même pour un salarié handicapé, pour lequel le préavis est doublé dans la limite de trois mois, cela ne s’applique pas dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, pour lequel il n’y a pas de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, N° : 08-42249).

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, il y a une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5». Donc : ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, tels qu’ils s’appliquent normalement, même si cela y ressemble beaucoup.

L’article L 1234-1 du code du travail fixe la durée du préavis légal (hors faute grave) à : un mois, pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans et deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.

Bien cordialement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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