Se défendre face à Pôle Emploi

Pôle EmploiConnaitre les erreurs à éviter et savoir se défendre pour ne pas être écarté par Pôle Emploi est nécessaire pour un salarié licencié pour inaptitude lorsqu’il s’inscrit à Pôle Emploi (condition pour percevoir les allocations de chômage). Pourquoi faut-il parfois se défendre face à Pôle Emploi : Pour être inscrit à Pôle Emploi, il faut une certaine aptitude, mais laquelle ?  Les possibilités de recours : recours amiable, appel au médiateur et tribunal administratif, Instance Paritaire régionale.

L’inscription à Pôle Emploi des salariés licenciés pour inaptitude

Le salarié licencié pour inaptitude qui est disposé à rechercher un nouvel emploi et ne s’estime pas dans une incapacité absolu de retravailler, doit s’inscrire à Pôle Emploi. L’inscription à Pôle Emploi et la recherche d’un emploi est une condition pour bénéficier des allocations de chômage (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture – voir Chômage).

Quel délai pour s’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier  de l’allocation de retour à l’emploi ?

Puisqu’il n’a pas de préavis, il est possible et conseillé de demander son inscription à Pôle emploi et  l’allocation de retour à l’emploi, dès la notification de son licenciement.

En tout cas, l’inscription doit être faite au plus tard dans les douze mois qui suivent la rupture du dernier contrat de travail. Car à défaut d’inscription à Pôle Emploi dans le délai de forclusion de 12 mois,  le droit à indemnisation du chômage sera, en principe, perdu.

Il existe cependant des cas pour lesquels ce délai de 12 mois est prolongé. Ces cas concernent les arrêts de travail ayant donné droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais aussi les périodes de perception d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie. La demande d’allocations peut être présentée, complétée et obtenue plus tard que l’inscription à Pôle emploi, par exemple parce que des documents manquaient. Par ailleurs des possibilités de recours sont possibles si une demande d’inscription a été faite dans les délais.

L’inaptitude de l’ex-salarié  peut  engendrer une difficulté

Des difficultés surgissent parfois lorsqu’un ex-salarié licencié pour inaptitude veut s’inscrire à Pôle Emploi. Cela s’explique par le fait que selon les règles de Pôle Emploi, le demandeur d’emploi doit être apte au travail. Mais, il faut comprendre ce que cela veut dire.

Pour s’inscrire à Pôle Emploi, il faut avoir une certaine aptitude. Mais laquelle ?                    

De quelle inaptitude parle-t-on ?

Le demandeur d’emploi doit être apte au travail.  C’est-à-dire qu’il doit être en capacité d’accéder à certains emplois, mais rien ne prouve qu’un salarié licencié pour inaptitude ne le puisse pas. Certes, bien souvent, les salariés licenciés pour inaptitude auront des difficultés plus grandes que d’autres demandeurs d’emploi, mais ce n’est pas une raison pour les pénaliser encore plus. Il y a une différence entre l’inaptitude au travail (à tout travail) qui empêche d’être demandeur d’emploi et le fait d’avoir été déclaré inapte à un ou aux poste(s) existant dans une entreprise, à un moment donné. Un salarié licencié pour inaptitude ne doit pas se dire inapte au travail (à tout travail), pour pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.

Inscription à Pôle emploi et invalidité de 2ème catégorie

Par ailleurs, même les personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie, qui sont considérées par la sécurité sociale, comme « absolument incapables d’exercer une profession quelconque », ne doivent pas être automatiquement écartées par Pôle Emploi. La Cour de cassation l’a dit clairement : « l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L 351-1, devenu L 5421-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre  sociale, 22 février 2005, N°: 03-11467  et 2e chambre civile, 8 avr. 2010, N°: 08-70464) ).

Savoir que faire si l’inaptitude est opposée à l’inscription par Pôle Emploi

Ceci étant, comme des difficultés se rencontrent encore parfois, lors de demande d’inscription à Pôle Emploi par des ex-salariés ayant été licenciés pour inaptitude, il est important de savoir ce qu’il faut faire lorsque cela se présente.

Comment se défendre lorsque Pôle Emploi oppose l’inaptitude à l’inscription ?

Il ne faut pas vous laisser bloquer dans votre inscription par de simple paroles d’agents de Pôle Emploi tendant à écarter l’inscription au nom de l’inaptitude ayant conduit au licenciement. Il faut expliquer que vous n’êtes pas inapte à tout emploi, et vous voulez rechercher un emploi (il faudra par la suite le montrer effectivement pour ne pas risquer une radiation).

Un an après le licenciement pour inaptitude, si vous n’êtes toujours pas inscrit, obtenir ses indemnités sera plus difficile, mais pas impossible.

Que faire si malgré vos arguments ou faute de les avoir présentés, vous vous heurter à un  refus oral ?

Au pire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour confirmer votre demande d’inscription et d’allocation. Il vous faut aussi exiger une réponse écrite d’admission ou, à défaut, de rejet qui permettra de présenter un recours.

Que faire si vous avez été bloqué dans votre inscription il y a plus d’un an

Si vous avez à l’époque reçu une notification écrite de refus n’indiquant pas de délai de recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Dans les autres cas, faute d’une possibilité de recours devant le juge administratif, vous pouvez demander à nouveau votre inscription à Pôle Emploi (en sachant que vous devrez rechercher activement un emploi et présenter les bons arguments). Si nécessaire, vous devrez solliciter l’intervention du médiateur de Pôle Emploi. Une fois votre inscription acquise, demandez à bénéficier de l’allocation à laquelle vous deviez avoir droit. En principe un recours auprès de l’Instance Paritaire Régionale, compétente pour traiter les contestations relatives aux demandes d’allocations, sera sans doute nécessaire. Celle-ci dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d’emploi.

Elle peut donc de ne pas tenir compte du fait que  votre inscription n’aurait été faite que plus d’un an après votre licenciement pour inaptitude.

Quel recours contre un refus d’inscription comme demandeur d’emploi

Le recours amiable et l’appel au médiateur de Pôle Emploi

Dans de nombreux cas, une réclamation auprès de votre agence, ou si ce n’est pas suffisant auprès de la direction régionale de Pôle emploi, permettra de résoudre votre difficulté. Réclamez par écrit en recommandé avec accusé de réception, sans oublier d’argumenter et d’être précis sur les faits.

Après une première démarche, vous pouvez aussi saisir le Médiateur de Pôle emploi. Cette possibilité s’ajoute aux procédures de réclamation et de recours existantes, sans les interrompre ni les remplacer. Vous avez donc tout intérêt à ne pas abandonner les autres voies de recours. Le Médiateur, s’il est saisi,  procédera à un nouvel examen de votre dossier en s’efforçant d’être impartial et équitable, tout en  respectant la réglementation. Pour saisir le médiateur, il faut avoir déposé préalablement une réclamation auprès de votre agence locale de Pôle emploi. Le Médiateur peut être saisi par courrier postal ou email.

Le recours contentieux

Une réponse écrite de Pôle Emploi sur l’inscription constitue une décision administrative et à ce titre elle ouvre droit à un recours. Une décision administrative doit être publiée, ou être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec AR avec l’indication de la voie et du délai de recours.

Comme pour le plus grand nombre des demandeurs d’emploi, l’objectif principal de l’inscription à Pôle Emploi d’un ex-salarié licencié pour inaptitude est bien souvent de percevoir ses allocations de chômage. Mais, le risque de blocage porte sur l’inscription (indispensable pour ensuite pouvoir bénéficier  du droit aux allocations) et non pas une fois l’inscription acquise sur l’obtention des allocations de chômage.

C’est pourquoi, contrairement aux recours relatif aux allocations de chômage qui relèvent des Instances Paritaires Régionales (IPR) et des tribunaux d’instance ou de grande instance, les contentieux relatifs aux inscriptions à Pôle Emploi (comme les recours contre les radiations) relèvent de la justice administrative.

Comme toute décision administrative, la décision de refus d’inscription à Pôle Emploi sera susceptible d’un recours devant la juridiction administrative à partir de la notification qui vous aura été adressée (c’est-à-dire de sa date de réception), ou de sa publication.

Le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois. Toutefois, selon le Code de justice administrative, si la décision administrative n’indique pas les délais et les voies de recours, alors les délais ne vous sont pas opposables. C’est-à-dire que vous pourrez dans ce cas contester la décision sans délai précis.

Voir : La justice administrative

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