L’absence de visite de reprise

L'absence de visite de repriseL’employeur doit organiser la visite de reprise lorsque celle-ci est prévue par le code du travail. Son obligation de sécurité renforce cette responsabilité. Les conséquences de l’absence de visite de reprise du travail sont extrêmement sérieuses. Exemples de jurisprudences de la Cour de cassation.

Responsabilité de l’employeur en cas d’absence de visite de reprise

L’employeur est responsable de mettre en œuvre les visites de reprise

L’employeur est responsable de la tenue de la visite de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

En l’absence d’une aptitude du salarié [ou d'une inaptitude] reconnue par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, il est également de la responsabilité de l’employeur de mettre en œuvre la seconde visite en vue de solliciter l’avis définitif du médecin du travail sur l’aptitude, ou l’inaptitude du salarié  (Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, N° : 10-17269).

L’obligation de sécurité et ses conséquences

L’employeur est tenu d’une « obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ». De ce fait, il ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail. Cette visite médicale est destinée à apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail et/ou d’une réadaptation.

A défaut, l’employeur n’a pas la possibilité de résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a été méconnu, sauf s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir le contrat de travail.

Conséquences de l’absence de visite de reprise du travail

Seul l’examen effectué lors de la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, N° : 05-44252).

Dès lors, si le salarié reprend son travail sans visite de reprise et donc sans passer cet examen, tout licenciement éventuel de ce salarié interviendrait au cours d’une période où le contrat est juridiquement suspendu !

Un licenciement sera frappé de nullité, si le salarié avait été victime d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle. Et un licenciement pour inaptitude (qui nécessite un avis d’inaptitude) sera jugé sans cause réelle et sérieuse si le salarié avait eu un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle.

Différentes jurisprudence de la Cour de cassation montrent les conséquences graves de l’absence de visite de reprise pour l’employeur, dans différentes situations.

Absence du salarié au travail dans le prolongement d’un arrêt maladie

La Cour de cassation a considéré non fondé le licenciement pour faute grave pour abandon de poste d’un salarié qui avait été en arrêt maladie durant un mois, puis en absence non justifiée médicalement, en ayant simplement indiqué ne pas être apte psychologiquement à réintégrer son poste, « en l’absence de visite de reprise, dont l’organisation incombe en principe à l’employeur, le contrat de travail demeurait suspendu et le salarié n’était pas tenu de reprendre le travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, N° : 10-13728). Dans le même sens, voir cette jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, N°: 13-22459.

Absence du salarié au travail ultérieure non sanctionnable

Une absence survenant ultérieurement à une reprise du travail, pour laquelle il n’y avait pas eu de visite de reprise à la médecine du travail, ne peut être reprochée au salarié et ne saurait justifier un licenciement pour faute grave. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle considéré « que la cour d’appel ayant constaté que salarié n’avait pas été soumis à la visite de reprise et que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n’y était pas tenu, a pu décider qu’ils n’étaient pas constitutifs d’une faute grave » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2008, N° : 06-46043).

Dans une autre affaire, à la suite d’un arrêt de travail de seulement 11 jours pour accident du travail non suivi d’une visite de reprise (jusqu’en 2012, la réglementation prévoyait l’obligation de la visite de reprise à partir de  8 jours d’arrêt de travail suite à un accident du travail), un salarié s’était absenté cinq mois plus tard sans justification et avait été licencié pour faute grave pour absence injustifié, après plus d’un mois sans nouvelle du salarié. A tort, ont jugés la cour d’appel et la cour de cassation car « les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n’y était pas tenu » du fait de l’absence de visite dans les 8 jours de la reprise de son travail  six  mois plus tôt (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2009, N° : 07-44.408).

Obtention de dommages intérêts

A défaut des visites de reprises organisées par l’employeur, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2009, N° : 08-70011), sauf dans le cas où l’employeur est en mesure de prouver que ce retard n’est pas la conséquence d’une faute de sa part. La cour de cassation a reconnu l’absence de faute de l’employeur pour un retard de la visite, en l’absence du médecin du travail en congé au moment où la visite aurait dû être organisée (Cour de cassation, chambre sociale, 21 sept. 2011, N° : 10-16153).

Prise d’acte de la rupture

La Cour de cassation a considéré que l’employeur qui ne fait pas passer la visite médicale de reprise commet une faute grave justifiant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, aux torts de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, N° : 11-21587).

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Questions/réponses sur l’absence de visite de reprise

L'absence de visite de reprise Question Stéphane

Bonjour,

Suite à des arrêts maladie plus ou moins importants, de quelques jours à plusieurs mois, pour troubles psychologiques (dépression-burnout), j’ai été déclaré inapte à mon poste et apte à un poste sans management d’équipe, par le médecin du travail lors de ma dernière visite de reprise [...].

 L'absence de visite de reprise RéponseAdmin

Bonjour,

Votre message ne concernant pas l’absence de visite de reprise, il a été transféré sur la page à laquelle il se rattache mieux. Vous y trouverez aussi la réponse qui y a été apportée. Merci de suivre ce lien vers Reclassement – Inaptitude.

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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