Accident du travail

L’accident du travail : définition et explications ; reconnaissance de l’accident du travail et contestation ; conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié ne peut pas reprendre son travail ou que son reclassement est impossible. L’accident du travail, défini par la loi et la jurisprudence, est un événement ayant un caractère soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Par ailleurs, un dommage corporel doit avoir été subit par le salarié victime de l’accident du travail.

Définition de l’accident du travail

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » *

* Article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le code de la sécurité sociale assimile l’accident de trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile, ou son lieu habituel de repas à l’accident du travail (1).

Plusieurs critères de l’accident du travail résultent de cette définition légale.

La soudaineté de l’accident du travail

L’accident du travail se distingue de la maladie professionnelle qui apparaît progressivement, par son caractère soudain. Le dommage dont est victime le salarié doit être apparu de façon subite : chute, blessure avec un outil, intoxication… Le dommage peut être physique (fracture, plaie, hernie,…), mais il peut aussi être psychologique (état dépressif, stress, …).

Pour être un accident, un dommage psychologique doit résulter d’un choc émotionnel provoqué par un fait brutal et précis. Par exemple, l’accident pourra être reconnu lorsqu’un salarié a présenté un stress post-traumatique et un syndrome anxio-dépressif, à la suite d’un entretien avec un supérieur lui annonçant sa mutation. Et que le salarié aura vécue cela comme une sanction disqualifiante et injustifiée *. Par contre, on considère une dépression nerveuse comme une maladie, lorsqu’elle est la conséquence d’un harcèlement qui s’inscrit dans la continuité et la durée.

* Cours d’appel de Lyon, chambre sociale, 9 octobre 2007, N° : 07/01299.

Lien direct avec le travail

Cependant, la soudaineté se retrouvant aussi dans les accidents non professionnels, il doit y avoir en outre un lien direct entre l’accident et le travail. Le salarié est victime d’un accident du travail lorsque l’événement s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l’autorité de son employeur.

Jurisprudence

Un désaccord est fréquent entre l’employeur et le salarié. Ce sont alors les juges qui ont à apprécier le lien entre l’accident et le travail. Et ils le feront en fonction des cas d’espèces qui leur seront soumis.

Un accident ne pourra pas être reconnu comme accident de travail :

lorsque le salarié s’est placé en dehors de la subordination de son employeur, en s’absentant de son travail ;
ou alors même qu’il se trouve dans les locaux de l’entreprise mais qu’il est en grève,

A l’inverse, on reconnaîtra un accident comme accident du travail lorsque le salarié travaillait en dehors des locaux de son entreprise, mais dans son temps de travail et pour le compte de son employeur. Il s’agira, par exemple du travail sur un chantier, d’un déplacement professionnel, ou même du travail à domicile. Cependant une condition sera nécessaire : que le salarié soit bien sous la subordination de son employeur lorsque survient l’accident.

Ceci peut aussi vous intéresser : Rupture conventionnelle après un accident de travail.

Suites et conséquences de l’accident de travail

La reconnaissance en accident du travail est très importante, car elle entraîne d’importantes conséquences pour le salarié et son employeur.

Contrôle et possibilité de contestation de la qualification d’accident de travail

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le fait qu’il s’agisse d’un accident du travail *. S’il conteste qu’il s’agisse d’un accident du travail, l’employeur devra démontrer que les critères définissant l’accident du travail (voir précédemment) ne sont pas tous réunis.

*Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, après la déclaration de l’accident à la sécurité sociale, celle-ci examine si l’accident possède bien un caractère professionnel.

Le salarié accidenté, y ayant intérêt, peut contester la non-prise-en-compte en accident de travail de celui-ci.

En pratique, l’employeur ou le salarié en désaccord avec la décision de la sécurité sociale peut exercer un recours contentieux. Ce recours s’exerce devant la juridiction de la sécurité sociale.

Une meilleure indemnisation par la sécurité sociale, aussi bien avant qu’après le licenciement pour inaptitude

Avant la réintégration au poste de travail, le reclassement ou le licenciement pour inaptitude

Il n’y aucun délai de carence pour le versement des indemnités journalières. Celles-ci sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure, ou le décès. Il y a toutefois deux conditions :

que le salarié n’ait pas repris le travail à son poste habituel, ou dans le cadre d’un reclassement ;
et qu’il n’ait pas été licencié pour inaptitude.

Si le salarié ne peut pas reprendre son travail, après son arrêt, le médecin du travail délivrera un avis d’inaptitude. A la suite, le salarié pourra demander à la CPAM une indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour en savoir plus, voir : Salaire, indemnités, préavis et chômage

Après la consolidation de la blessure

Quand la blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM. Le salarié victime de l’accident du travail, perçoit alors :

un capital si l’incapacité permanente dont il est atteint est inférieure à 10% ;
ou une rente si l’incapacité permanente est d’un taux supérieur. La rente indemnise à la fois les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent.

Une procédure de licenciement pour inaptitude renforcée

Lorsque l’origine d’une procédure de licenciement pour inaptitude est un accident de travail, il est obligatoire de consulter les membres du comité social et économique. Celui-ci émet un avis sur les possibilités de reclassement concernant le salarié déclaré inapte. Et peu importe que l’inaptitude porte sur le poste, ou sur tout emploi dans l’entreprise.

Pour en savoir plus, voir nos articles sur :

> Le licenciement pour inaptitude professionnelle

> La procédure de licenciement pour inaptitude

> La consultation du comité social et économique

Une meilleure indemnisation du licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié accidenté du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement. Celle-ci est égale au double de l’indemnité légale. Bien sûr, elle se substitue à l’indemnité habituelle de licenciement. Toutefois ceci ne s’applique pas lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse. Et précisons que c’est sans que cette dernière soit doublée.

Pour en savoir plus, voir notre article : L’indemnité de licenciement pour inaptitude

De plus, le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. Pourtant il n’y a ni préavis ni indemnisation normale de celui-ci.

Pour en savoir plus, voir notre article : Préavis

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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(1) L’accident de trajet : Le Code de la sécurité sociale assimile un accident de trajet à un accident de travail, s’il survient entre :

le lieu de travail et le domicile du salarié (qu’il s’agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire) ;
ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.

Le Code de la sécurité sociale assimile également un accident de trajet à un accident de travail si celui-ci survient entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (restaurant, self d’entreprise ou inter-entreprises, …).

Par contre, l’accident survenu au cours d’un trajet n’est pas professionnel lorsque le salarié a fait un détour, ou suspendu son trajet, pour des motifs personnels ne correspondant pas simplement aux nécessités essentielles de la vie courante.

Autres sites recommandés dans un autre domaine : l’abandon de poste et rupture conventionnelle.

Sources : code de la sécurité sociale, code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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