Agent contractuel de droit public

Le licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel, des fonctions publiques de l’État, territoriale, ou hospitalière, est différent de la gestion de l’invalidité des fonctionnaires titulaires. La raison en est que leurs conditions d’emploi ne sont pas définies par les mêmes textes. Pour la même raison, les règles applicables sont également différentes de celles s’appliquant aux salariés du privé. Explications, procédure depuis l’inaptitude jusqu’au licenciement, indemnités et conséquences pour les agents contractuels.

Licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel

Particularités des agents publics contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique sont des agents non statutaires de leur administration. On parle aussi des agents non titulaires de la fonction publique. Leurs contrats sont en général des contrats à durée déterminée renouvelables, mais, ils peuvent aussi être à durée indéterminée.

Depuis une décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public ». Ainsi, ils ne relèvent pas du droit du travail, contrairement au personnel des services publics industriels et commerciaux et de ceux des caisses régionales et locales de sécurité sociale.

Leur situation est régie par un contrat. Mais aussi depuis quelques années par des textes ressemblant à un statut. De ce fait, les litiges du travail, notamment suite à un licenciement, sont jugés par la justice administrative (tribunal administratif en première instance). Alors que les salariés relèvent de la justice prud’homale (conseil de prud’hommes en première instance).

Le licenciement pour inaptitude est applicable aux agents contractuels

L’agent contractuel de droit public, comme celui de droit privé, devenu définitivement inapte, suite à un accident ou une maladie, pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

La procédure et les indemnités de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel sont les mêmes dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.

Pour être licencié, l’agent non titulaire contractuel de droit public doit être déclaré définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un arrêt.

Le licenciement ne peut pas intervenir pendant un congé de maternité ou d’adoption, ou durant les quatre semaines qui suivent, du fait de la protection spéciale pendant ces périodes.

La procédure du constat d’inaptitude jusqu’au licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel

La procédure de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel est régit par les décrets régissant chacune des trois fonctions publiques. Toutefois les dispositions applicables en cas d’inaptitude sont identiques pour les agents de l’Etat, d’une collectivité territoriale, ou les hospitaliers.

Constat de l’inaptitude

C’est un médecin agréé qui peut prononcer l’inaptitude d’un agent contractuel.

Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. C’est l’agence régionale de santé qui propose la liste au préfet après avoir recueilli les avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et des syndicats départementaux de médecins. Et il ne faut pas confondre les médecins agréés avec les médecins de prévention qui ont un rôle complémentaire.

L’administration doit organiser les visites auprès du médecin agréé à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle…. Et, naturellement  l’administration en assure la charge financière.

Entretien préalable

L’autorité administrative doit convoquer l’agent contractuel à un entretien préalable au licenciement envisagé. En pratique, elle envoie cette convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’agent. Cette lettre lui indique l’objet de sa convocation. Elle doit aussi l’informer qu’il pourra demander la communication de son dossier individuel et de son dossier médical.

Ensuite, un délai minimum de cinq jours ouvrables est obligatoire entre la présentation de la lettre à l’intéressé et l’entretien.

Lors de l’entretien, l’agent contractuel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix.

Durant l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et le délai pendant lequel il pourra présenter sa demande écrite de reclassement, ainsi que les conditions de présentation des offres de reclassement.

Licenciement, préavis et reclassement 

La notification du licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel

A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, l’autorité administrative peut décider de licencier l’agent. Elle doit alors notifier sa décision dans un délai égal à la moitié de la durée du préavis *.

L’autorité administrative notifie le licenciement pour inaptitude à l’agent contractuel public par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir **, sous réserve du reclassement.

En effet, la lettre de licenciement doit offrir à l’agent la possibilité de présenter une demande de reclassement. Si l’agent le décide, il présentera sa demande par écrit dans un délai égal à la moitié de son préavis.

* A la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le licenciement ne peut intervenir qu’après quatre semaines. Cette période d’attente n’est pas rémunérée.

** Cette date tient compte des droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Préavis

Les décrets régissant le statut des agents contractuels de droit public prévoient un préavis en cas de licenciement. Ceci concerne aussi bien les agents en CDI que ceux dont le CDD est rompu avant le terme normal. Et, le licenciement pour faute est le seul pour lequel un préavis est exclu. Par conséquent, un préavis s’applique en cas de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel. Cette solution est à l’opposé de celle applicable aux salariés relevant du code du travail. En effet, pour ceux-ci, il n’y a pas de préavis en cas de licenciement pour inaptitude.

Cependant, malgré l’existence d’un préavis pour les agents contractuels, l’administration ne pourra pas faire travailler un agent contractuel médicalement inapte. Sauf, naturellement, si l’agent est reclassable sur un emploi pour lequel il est médicalement apte. Mais, dans ce cas il n’y aurait plus licenciement !

Durée du préavis de licenciement de l’agent contractuel

Les décrets fixent la durée du préavis à   :

• 8 jours pour moins de six mois d’ancienneté de services ;
• 1 mois pour six mois à deux ans d’ancienneté de services ;
• 2 mois pour au moins deux ans d’ancienneté de services.

Pour déterminer la durée du préavis, il faut compter l’ancienneté jusqu’à la date d’envoi de la lettre notifiant le licenciement. L’ancienneté inclut des contrats antérieurs à celui en cours (1) et des congés (2).

Reclassement ou licenciement pour inaptitude ?

La procédure de reclassement de l’agent contractuel de droit public est différente de celle prévue par le droit du travail du privé. Pour en savoir plus, voir reclassement agent contractuel.

Le licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel n’intervient qu’en l’absence d’un reclassement

Lorsque l’agent ne présente pas de demande de reclassement, dans le délai requis, la fin de contrat de travail du fait du licenciement intervient à la fin du préavis.

Par contre, lorsqu’il a formulé sa demande mais qu’aucun reclassement n’a été proposé avant, à la fin du préavis, l’agent passe en congé non rémunéré pour trois mois au plus dans l’attente d’un reclassement. De ce fait, la date de l’éventuel licenciement est reportée. De plus, l’agent, involontairement privé d’emploi, peut demander et obtenir des allocations chômage.

Si l’agent annule sa demande de reclassement, pendant le congé, l’autorité administrative met immédiatement fin à son contrat de travail.

Lorsque l’agent refuse un emploi lui ayant été proposé, la fin du contrat de travail suite au licenciement intervient :

• à l’issue du préavis, si le refus de l’emploi de reclassement est intervenu pendant le préavis.
• ou immédiatement lorsque le refus de l’emploi de reclassement est intervenu pendant le congé non rémunéré.

De même, en cas d’impossibilité de reclassement à la fin du congé non rémunéré de 3 mois, le contrat de travail prendra fin suite au licenciement.

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Reclassement de l’agent contractuel

Indemnités des agents contractuels

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Le calcul de l’ancienneté prend en compte l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié. Cela inclut les contrats conclus avant une interruption de fonctions. Toutefois, celle-ci ne doit pas avoir dépassé quatre mois et une démission de l’agent ne doit pas l’avoir causé.

(2) Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont :

• Les congés annuels.
• Ceux rémunérés de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d’adoption et de paternité.
• Ceux au titre de représentant d’une association ou d’une mutuelle.
• Les congés de formation professionnelle, syndicale, ou celles des cadres et animateurs pour la jeunesse.
• Ainsi que les congés de solidarité familiale et de présence parentale, ou encore ceux bien que non rémunéré pour raisons familiales.
• Enfin, les congés de formation des représentants du personnel au CHSCT. Même s’ils ne sont indiqués que dans le décret concernant les agents contractuels de l’Etat. En effet, l’on peut penser que ces congés doivent aussi être pris en compte pour les agents territoriaux et hospitaliers. Il s’agit, en effet, de formations liées à la représentation du personnel.

Questions réponses sur le licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel de droit public

Agent contractuel public de l’Etat en invalidité totale. Vais-je être licencié ?

 Jean-Pierre

Bonjour,

Quelles seraient les indemnités que je devrais toucher ? L’absence de médecine du travail va-t-elle créer des conséquences à ma situation ?

Merci d’avance pour votre réponse et surtout pour avoir construit ce site.

 Admin

Bonjour,

La direction de votre EPA doit trouver une solution pour pallier l’absence de médecin du travail. Et puis, il existe aussi dans la fonction publique un comité médical départemental.

Si vous êtes en invalidité de deuxième catégorie, il est assez probable que vous soyez licencié pour inaptitude physique, mais il faudra que votre inaptitude totale soit prononcée. Par ailleurs, il existe une obligation de recherche de reclassement pour les agents contractuels publics comme pour les fonctionnaires et comme pour les salariés, même si les modalités sont bizarrement différentes.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous aurez droit à l’indemnité de licenciement.

Bien cordialement.

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Sur un autre site : tout ce qui concerne l’abandon de poste des agents de la fonction publique.

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Agent contractuelle en CDD dans une collectivité territoriale, je viens d’être déclarée inapte…

 Linda

Bonjour,

Agent contractuelle en cdd (mon contrat prenant fin début 2017) dans une collectivité territoriale, je viens d’être déclarée inapte par le médecin de la médecine Préventive et Professionnelle à tous postes au sein de cette dernière. Y-a-t-il des délais impartis à l’employeur pour procéder au licenciement ? Suis-je obligée d’assister à l’entretien préalable ?

Merci infiniment de votre retour.

 Admin

Bonsoir,

Il n’y a pas de délai imparti à l’employeur pour procéder au licenciement pour inaptitude.

L’employeur doit organiser l’entretien préalable, mais si le salarié ne s’y présente pas, cela n’entraîne aucune conséquence sur la suite de la procédure de licenciement.

Bien cordialement.

Y-a-t-il un moyen de faire en sorte que la collectivité prononce le licenciement rapidement ?

 Linda

Bonjour,

Merci infiniment de votre retour.

Si je comprends bien rien n’oblige ou ne contraint la collectivité à procéder au licenciement dans un délai « raisonnable » … Elle a tout le loisir de laisser la situation pourrir ou autre. Je suis actuellement en accident de travail pour harcèlement – reconnu comme tel par la CPAM – mais si cette dernière venait à stopper ses paiements et que le licenciement ne soit toujours pas prononcé et effectif, serait-ce à la collectivité de me payer ? Y-a-t-il un moyen de faire en sorte que la collectivité prononce le licenciement rapidement ?

Merci infiniment de votre retour et de la rapidité de vos réponses.

Votre site est clair et précis.

 Admin

Bonsoir,

Votre employeur est tenu de rechercher un reclassement. Si vous voulez vraiment accélérer votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez éventuellement écrire que vous refusez tout reclassement. Je ne vous garantis toutefois pas que cela accélère forcément les choses.

Les agents contractuels de droit publics ne relèvent pas du code du travail, mais des dispositions statutaires de leur fonction publique. Comme vous parlez de « la collectivité », j’en déduis que vous êtes dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, vous pouvez vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. Ces règles sont bien moins précises que le code du travail.

Bien cordialement.

CDD public, handicapée et accident de service : comment faire pour me défendre pour que je garde un emploi aménagé ?

 Muriel

Bonjour,

Je suis rentrée en 2009 dans une faculté en CDD comme agent d’entretien de 2ème classe. J’ai subi un acharnement de ma responsable des locaux qui m’a mise dans un secteur de 2500 m2 de surface à nettoyer avec des escaliers très importants, de plus ma hiérarchie était informée de ma reconnaissance comme travailleur handicapé à mobilité réduite. Depuis 1998 que j’ai cette reconnaissance suite à une ligamenthoplastie du genou droit, j’ai passé mon concours ; elle ne pouvait plus rien faire pour que je quitte mon emploi.

Depuis quatre ans, je me suis défendue pour changer de poste, mais ma responsable et le médecin du travail n’ont jamais été d’accord pour ce changement de poste ! Le pire est arrivé en 2014 dans les escaliers, j’ai chuté et j’ai eu une rupture de ligament croisé du genou gauche, cela fait 19 mois que je suis en accident de travail ne pouvant plus effectuer mon métier d’agent d’entretien.

Je n’ai pas de diplôme, j’ai toujours fait du ménage et j’ai 55 ans. J’ai demandé un emploi à la réception ou ranger les livres dans une bibliothèque mais pour la DRH, ces postes ne sont pas sécurisés pour mon handicap.

Je ne suis pas responsable de cet accident.

C’est une faute grave de la part du médecin du travail et de la responsable des locaux et la hiérarchie. Malgré les certificats médicaux et un dossier de la MDPH rien n’y a fait et maintenant ils voudraient que je sois en invalidité ou prenne une retraite anticipée. Il n’est pas question que je sois pénalisée pour une faute que ces personnes ont faite.

Je préfère avoir un autre emploi, même faire du rangement ou autre. Et je ne sais plus quoi faire. Alors, si vous pouvez me donner des conseils pour me défendre devant la DRH, pour que je garde un emploi aménagé. Je ne veux pas arrêter de travailler à 55 ans.

Dans l’attente d’une réponse, je vous adresse mes sincères salutations.

 Admin

Le reclassement doit être favorisé

Bonjour,

Je rencontre malheureusement beaucoup de personnes en situation difficile sur ce site du licenciement pour inaptitude. J’espère que vous pourrez obtenir un reclassement qui vous conviendra. Mais, je ne suis pas en mesure de juger de ce qui est médicalement possible pour vous, comme reclassement, dans le cadre de la faculté dans laquelle vous travaillez, que je ne connais pas.

Y-a-t-il un harcèlement moral, cela ne ressort pas vraiment des faits que vous rapportez… Il en ressort plus une négligence. Or, l’employeur a une obligation de sécurité qui, sur la base de ce que vous rapportez, n’a semble-t-il pas été bien assurée vis-à-vis de vous. Donc, si vous en arrivez à un contentieux devant la justice, vous pourrez sans doute mettre cela en avant.

Pour le moment, si vous souhaitez être reclassée, dites-le et redites-le (voir aussi Reclassement agent contractuel). Vous pouvez aussi chercher des soutiens en interne. Vous pouvez notamment voir les représentants du personnel en leur demandant d’intervenir en votre faveur.

Bon courage et bien cordialement.

Sources :

décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État ; décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; et décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

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