Agent hospitalier public – diverses questions

Questions diverses d’un agent public hospitalier en cours de licenciement pour inaptitude

Aurore

30 juillet 2021 17 h 48

Bonjour M. Lacreuse,

Je me permets de vous contacter car je viens de prendre plusieurs informations très utiles sur votre site licenciementpourinaptitude.fr

Et je vous remercie pour ce travail qui est très aidant quand on se trouve face à cette situation.

Je suis en CDI dans la fonction publique hospitalière (depuis 2011, à 0.70 ETP). Mais je suis atteinte d’encéphalomyélite myalgique (maladie non professionnelle) et mon inaptitude sans possibilité de reclassement a été prononcée par un médecin agréé en mai 2021.

Je suis toujours en attente de mon licenciement pour inaptitude, qui devrait avoir lieu dans le courant du dernier trimestre 2021, apparemment en raison du cycle des commissions consultatives. J’ai eu mon entretien préalable au licenciement en juin 2021.

J’ai plusieurs questions :

1. Mon employeur (Centre Hospitalier) me demande de continuer à fournir des arrêts maladie pour justifier mon absence. Cela me semble un peu incohérent (je suis en invalidité catégorie 2 depuis avril 2021). J’envoie l’arrêt maladie uniquement à mon employeur, et pas à la CPAM (j’ai par ailleurs repris un autre emploi, que j’occupais avant mon arrêt de travail, en CDI à 0.03ETP, dans le secteur privé).

Dois-je continuer à fournir des arrêts de travail au centre hospitalier jusqu’à la date effective de mon licenciement?

2. La disposition du code du travail stipulant que l’employeur doit reprendre le versement du salaire si le licenciement n’a pas eu lieu un mois après la décision d’inaptitude s’applique-t-elle pour les contractuels CDI de la FPH?

3. Je suis en arrêt continu depuis avril 2020 (après plusieurs mois d’arrêt en 2019). Je n’ai pas pris de congés sur 2020, ni sur 2021. Sur quelle assiette les congés payés non pris, qui seront rémunérés par mon employeur, seront-ils calculés?

4. Les ressources humaines du centre hospitalier m’ont indiqué deux options pour les congés payés non pris : indemnités de congés s’ajoutant à mes indemnités de licenciement pour inaptitude, ou rémunération des congés sur une période précédant mon licenciement, et me demande de choisir l’option qui me convient. L’une des deux options est-elle plus avantageuse pour moi?

Je vous remercie par avance de vos éventuelles réponses à mes questions, et je vous souhaite un bel été.

Bien cordialement,

Aurore

Réponses aux questions posées par un agent public hospitalier

Pierre Lacreuse

1^er août 2021 22 h 44

Bonsoir,

Je dois vous préciser que mon expérience a été acquise dans des entreprises relevant du droit privé et non de droit public.

Mais voici ce que je peux vous indiquer :

1 – Votre DRH vous demande un arrêt de travail, car cela la sécurise par rapport à une situation qui ne me semble pas prévue expressément par les textes de la fonction publique.

Votre intérêt serait que :

soit la sécurité sociale vous indemnise au titre de vos arrêts maladie,
soit que l’Etablissement qui vous emploie vous rémunère dans l’attente.

Même si vous avez peu de chances d’y parvenir, vous pourriez essayer :

soit d’envoyer vos arrêts à la sécurité sociale, en espérant qu’elle vous verse des indemnités journalières…
Ou voir ce que ferait votre employeur si vous ne lui fournissez plus d’arrêt de travail. Vous pourriez demander la reprise de votre rémunération dans l’attente (dont vous n’êtes pas responsable) de votre licenciement.

2 – La disposition stipulant que l’employeur doit reprendre le versement du salaire si le licenciement n’a pas eu lieu un mois après la décision d’inaptitude est prévue par le code du travail. Or celui-ci ne concerne que les salariés qui relèvent du droit privé. Il ne s’applique pas aux agents contractuels qui relèvent du droit public. Or vous êtes agent public hospitalier. Vous devez donc vous référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Par conséquent, même si c’est injuste, la règle de reprise du salaire dont bénéficient les salariés n’existe pas pour un agent public hospitalier (ou autre). Ceci dit, rien ne me semble interdire son application au bénéfice d’un agent public hospitalier. Le droit public concernant les personnels est, en effet, bien plus imprécis que le droit du travail des salariés. Par conséquent, c’est à vous de vous défendre auprès de la DRH. Voir fin du point 1, ci-dessus.

3 – Puisque vous étiez en congé de maladie, ce sont les droits à congés payés acquis à la date de votre arrêt et non pris qui doivent vous être versés. La rémunération prise en compte sera votre dernière rémunération avant arrêt maladie.

4 – Le paiement des congés payés avant le licenciement doit avoir pour effet d’améliorer (légèrement) votre indemnité de licenciement. Par ailleurs, si vous pouvez bénéficier d’indemnités de chômage, un paiement des congés payés avant le licenciement évitera un différé d’indemnisation à ce titre. Et puis, mieux vaut toucher au plus tôt vos indemnités de congés payés.

La seule hypothèse dans laquelle vous n’auriez pas intérêt à ce que les congés vous soient payés avant le licenciement serait que votre employeur reprenne votre rémunération. Cela renvoie aux points 1 et 2.

Bien cordialement.

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