Chômage Questions réponses 3

Indication « licenciement pour raisons de santé » sur l’attestation Pôle Emploi

Assou

Bonjour,

Est-ce qu’il est normal que dans le motif du licenciement l’employeur ait indiqué « licenciement pour raisons de santé » sur l’attestation Pôle Emploi.

J’ai été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise.

Pierre Lacreuse

Bonsoir,

Bien sûr que non. Votre employeur est très mal informé. Conseillez-lui de venir se documenter sur ce site. Le licenciement pour raison de santé est même un licenciement interdit ! Il aurait dû écrire licenciement pour inaptitude.

S’il a écrit « licenciement pour raison de santé », je crains d’autres erreurs de sa part sur l’attestation à Pôle Emploi. Voir les autres questions/réponses de l’article chômage.

Bien cordialement.

« En 2007 j’ai été licenciée pour inaptitude. J’ai perçue l’ARE, aujourd’hui, je suis en ASS. Depuis, je suis toujours au chômage et ne trouve pas d’emploi en fonction de mon handicap… »

Christelle

Bonjour,

En 2007 j’ai été licenciée pour inaptitude définitive à mon poste de travail (maladie non professionnelle) sans reclassement possible. J’ai été déclarée apte à trois heures de travail par jour, poste administratif. J’ai perçue l’ARE, aujourd’hui, je suis en ASS. Depuis, je suis toujours au chômage et ne trouve pas d’emploi en fonction de mon handicap et je ne suis pas sûre de pouvoir tenir un poste de travail quel qu’il soit. Que puis-je faire ?

Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie cordialement.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Après avoir reçu l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous ne bénéficiez plus que de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), que Pôle Emploi verse après l’épuisement des droits à l’ARE, sous réserve d’en remplir les conditions. C’est malheureusement ce qui arrive trop souvent à des anciens salariés licenciés pour inaptitude, car d’une part l’inaptitude constatée dans l’entreprise d’origine est fréquemment un handicap pour un autre emploi et d’autre part le marché de l’emploi est difficile pour tout le monde, il l’est encore plus encore pour ceux qui ont été victime d’un accident ou d’une maladie grave. C’est pour cela que conseille aux salariés en inaptitude de réfléchir à deux fois, avant de refuser des propositions de reclassement, quand ils ont la chance d’en avoir.

Je ne sais pas si vous recevez une pension d’invalidité… Les pistes que je peux vous indiquer sont de demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et aussi de demander l’allocation adulte handicapé (AAH).

Bon courage et bien cordialement.

A partir de quand Pôle emploi démarre-t-il le compteur des 7 jours de carence ? Période d’arrêt maladie et de temps partiel thérapeutique et attestation employeur pour Pôle Emploi.

Maur

Bonjour,

Je suis en cours de licenciement pour inaptitude. L’entretien préalable a eu lieu et le délai de un mois se termine dans trois jours à minuit ; je devrais donc recevoir ma lettre de licenciement qu’ils peuvent expédier dans deux jours.

A partir de quand Pôle emploi démarre-t-il le compteur des 7 jours de carence, de la date à laquelle on va s’inscrire (sachant que le courrier met entre un à deux jours à nous parvenir) ou bien à partir de la date du courrier de l’employeur) ?

De plus, je suis en arrêt maladie depuis deux ans avec une reprise en mi-temps thérapeutique, pendant deux mois puis de nouveau en arrêt depuis. Les salaires de quelle période vont être pris pour le calcul de l’ARE ?

Merci d’avance.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Le délai d’un mois (à partir de la date de l’avis d’inaptitude) est celui à partir duquel l’employeur est tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié et non un délai maximal pour que l’employeur ait procédé au licenciement. Sauf pour les licenciements pour faute, il n’y a pas de délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement. Donc il n’y en a pas pour un licenciement pour inaptitude, même si la reprise du paiement du salaire est une incitation pour l’employeur à aller vite. Ceci étant précisé, votre entretien de licenciement ayant eu lieu, je pense qu’il est très probable que votre employeur vous envoie rapidement votre lettre de licenciement.

Le point de départ du délai d’attente de 7 jours pour le droit au chômage est :

le lendemain des différés (pour indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement pour indemnités supra légales), si vous êtes inscrit à pôle Emploi à cette date ;
ou le jour de l’inscription à pôle Emploi (date d’enregistrement et non date du dossier complet) s’il n’y a pas de différé, ou si l’inscription est faite après la fin du différé.

De toute manière, il est conseillé de se déclaré comme demandeur d’emploi dès réception de la lettre de licenciement.

Pour le calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi, Pôle emploi va se baser sur l’attestation remplie par l’employeur. Il est donc essentiel que l’attestation destinée à Pôle Emploi soit parfaitement remplie comme elle doit l’être. Trop souvent ce n’est pas le cas, par manque de compréhension ou d’attention des personnes qui les remplissent pour l’employeur ; cela entraîne alors des difficultés entre le l’ancien salarié au chômage et Pôle Emploi.

Dans votre cas, d’après vos indications, il y a deux possibilités pour remplir l’attestation employeur pour Pôle Emploi en tenant compte des arrêts maladie et du mi-temps thérapeutique :

1) soit pendant vos deux mois de mi-temps thérapeutique votre employeur était subrogé et vous versait (y compris les indemnités sécurité sociale, reçues par lui pour vous) un salaire complété à 100 % : dans ce cas, il peut indiquer cette période comme travaillée et payée, en indiquant les rémunérations complétée à 100% de (seulement s’il s’agit de mois calendaires entiers) et les mois précédents en précisant les jours d’arrêt de travail et en n’indiquant pas de sommes pour les mois non travaillés. Pôle Emploi calculera l’ARE sur les mois normaux travaillés et payés.

2) soit vous n’avez pas été payé à 100 % (y compris les indemnités sécurité sociale ayant transité par votre employeur) : dans ce cas votre employeur doit indiquer les rémunérations des 12 mois qui précèdent votre premier arrêt complet, pour indiquer le salaire normal.

Dans tous les cas, Pôle Emploi doit pouvoir se baser sur un salaire normal.

Bien cordialement.

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