Chômage Questions réponses 5
Longue période en arrêt maladie, puis invalidité de 2ème catégorie et bien plus tard licenciement pour inaptitude. Quels droits vis-à-vis de Pôle Emploi ? L’attestation de l’employeur pour Pôle Emploi.
Ali
Bonjour,
Pouvez-vous svp m’apporter votre aide ?
J’étais en maladie non professionnelle pendant près de de 22 mois. A l’issue de cette période, le médecin conseil de la CPAM m’a placé en invalidité de 2ème catégorie.
J’ai continué à envoyer mes arrêts de travail, sans être indemnisé ni par la CPAM, ni par l’employeur (tout en percevant le versement de l’invalidité).
Deux ans et quatre mois après ma mise en invalidité, j’ai été convoqué par le médecin du travail, qui a prononcé mon inaptitude à tout poste dans l’entreprise avec danger immédiat… J’ai ensuite été licencié, après que l’employeur m’ait versé un salaire pour mes 23 derniers jours comme salarié de l’entreprise, au titre du dépassement du délai de reclassement d’un mois, en plus d’une indemnité de congés payés (ICCP), cette information a été indiquée sur le document Pôle Emploi remis par l’employeur.
Il est précisé que « lorsque la pension était attribuée avant le chômage et était perçue en plus des salaires de l’activité ayant permis l’ouverture de droits à l’allocation de chômage, il y a cumul de l’ARE et de la pension d’invalidité ». Est-ce que cette disposition s’applique à ma situation ou pas, si elle s’applique quelle est la limite, (le dernier salaire brut ou autre critère) ?
De plus, quel sera le salaire brut de référence pour la détermination du montant de l’ARE, celui d’avant mon arrêt maladie, il y a quatre ans et demi ou celui tout récent d’avant mon licenciement, (il est légèrement différent) ?
Par ailleurs, est-ce que le complément de prévoyance pour invalidité est pris en compte dans les différentes situations (cumul ou pas) ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Normalement, Pôle Emploi doit se baser sur le salaire brut des 12 derniers mois entiers, travaillés et payés, pour le calcul du salaire de référence. Ce sont ces mois-là que l’employeur doit faire figurer sur l’attestation Pôle Emploi. En pratique pour vous, comme c’est le plus souvent le cas lorsque le salarié est accidenté ou malade puis à la suite déclaré inapte, ces 12 mois sont ceux qui précèdent l’arrêt de travail. D’ailleurs, votre dernier mois comme salarié ne vous a pas été payé pour sa totalité et de toute façon n’était pas travaillé.
Ceci étant, par manque de compréhension, les employeurs remplissent souvent les attestations pour pôle emploi de manière non conforme à ce que demande Pôle Emploi… Ensuite Pôle emploi s’en aperçoit ou non… demande des explications ou se base sur l’attestation erronée…
Pôle Emploi considérera probablement que vous ne devez percevoir que la différence entre le montant d’une ARE calculée de manière complète et le montant de la pension d’invalidité.
Par ailleurs, je vous signale que pour la sécurité sociale, il existe une règle selon laquelle « La pension doit être suspendue, en tout ou partie, […] lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, […] et des salaires ou gains de l’intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. »
Bien cordialement.
Pôle Emploi me réclame la lettre de licenciement de mon employeur + les 2 avis d’inaptitude…
Véronique
Bonjour, j’ai été licenciée pour inaptitude non professionnelle, lors de mon entretien avec un conseiller de Pôle Emploi mon dossier était complet. Maintenant, Pôle Emploi me réclame la lettre de licenciement de mon employeur + les 2 avis d’inaptitude du médecin du travail ?
Pôle emploi peut-il réclamer ces documents ? Dois-je les communiquer ?
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Normalement Pôle Emploi devrait pouvoir se contenter de la lettre de licenciement. Les avis d’inaptitude ne sont pas le dossier médical, je ne vois donc pas de raison forte pour que vous refusiez cette demande.
Pôle Emploi veut vérifier que l’avis est réel et conforme à ce qu’il doit être. Je trouve cette demande exagérée, mais vous avez intérêt à accepter de communiquer tous les documents demandés, sinon vous aurez beaucoup de mal à être pris en charge au titre du chômage.
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Jérôme
Bonjour,
Les deux documents fournis par le médecin du travail à l’issu des deux visites médicales doivent être fournis au Pôle Emploi avec la lettre de licenciement, ce ne sont pas des documents médicaux mais des documents administratifs qui n’indiquent aucune pathologie (maladie) ni aucune de la ou des raisons de votre inaptitude à l’emploi.
J’ai une question pour l’administrateur de cet excellent site : Qu’en est-il de la durée d’indemnisation chômage des personnes licenciées pour inaptitude physique à l’emploi, reconnues inaptes, invalides de 1ere catégorie avec rente de la sécurité sociale et reconnues travailleurs handicapés par les médecins des maisons départementales ? La durée de leur indemnisation chômage ARE est-elle plus longue que les autres bénéficiaires de l’ARE et si oui de combien de temps ?
Je vous remercie.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance. de règle particulière concernant la durée de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour invalidité ou handicap.
Je rappelle que pour le chômage, il faut être à la recherche d’un travail et non considéré comme étant dans l’incapacité totale de travailler (voir l’article chômage).
Bien cordialement.
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