Chômage Questions réponses 7

Importance pour les droits au chômage, de la façon dont est remplie l’attestation destinée à Pôle Emploi … « Mon employeur m’a déclaré physiquement présent dans l’entreprise pendant les mois de versement de la rémunération après l’avis d’inaptitude »… Rémunération limitée au salaire fixe… Période de référence…

le roux

Bonjour,

J’ai été commerciale pendant huit ans. Ma rémunération était constituée d’un fixe et de primes.

J’ai été licenciée pour inaptitude non professionnelle. J’étais depuis un an en arrêt maladie suite à une ALD et au harcèlement de mon employeur à mon retour dans la société.

Plutôt que d’aller aux prud’hommes, j’ai préféré trouver la solution la plus rapide, car ma santé se dégradait. Suite à l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail cinq mois avant le licenciement, le temps de la période de reclassement d’un mois non rémunérée, j’ai posé des congés afin de maintenir mon salaire.

Etant salariée protégée, il a ensuite fallu attendre pour avoir son aval dans le cadre de ce licenciement. Pendant ces mois-là, mon employeur avait l’obligation du maintien de salaire fixe comme le veut la loi et cela a été le cas. Je précise que malgré le maintien du salaire, je n’étais pas physiquement dans l’entreprise et que ces mois correspondaient donc à une absence autorisée payée, comme l’affirmait mon employeur, même si je ne dispose pas de document l’attestant.

Lors de ma deuxième visite chez Pôle Emploi, mon interlocutrice a appelé mon employeur, qui a dit que j’étais présent dans l’entreprise (après l’avis d’inaptitude)

Lors de ma deuxième visite chez Pôle Emploi, mon interlocutrice a appelé mon employeur devant moi. Quelle n’a pas été ma surprise d’entendre mon employeur dire que j’étais physiquement dans l’entreprise dans la période de plusieurs mois entre la fin de mes congés et le licenciement. Malgré mes dénégations, Pôle emploi a finalement considéré qu’étant retournée travailler, elle considérait les trois mois précédant mon licenciement, et non pas les 12 précédant mon arrêt maladie qui a entraîné l’inaptitude.

Seul mon salaire fixe m’était payé

En considérant donc seulement mon salaire fixe, je me retrouve dans une situation financière intenable, d’autant que je commence une activité d’autoentrepreneur dont le chiffre d’affaires sera équivalent à celui des allocations de Pôle Emploi. Autant dire qu’avant même d’avoir touché les allocations, je serai radiée.

Mes questions sont donc les suivantes : dans le cas d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, quelle est la période de référence considérée pour déterminer le montant des allocations chômage ? Comment puis-je démontrer à Pôle emploi que je ne suis jamais retournée travailler les trois mois précédant mon licenciement ?

Merci de votre aide.

A mon arrivée chez Pôle emploi, mon interlocutrice m’a dit que la période de référence pour le calcul des indemnités de licenciement n’était pas la bonne. En effet, mon employeur avait considéré les 12 mois précédant mon licenciement et non pas les 12 mois précédant mon arrêt maladie.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Le salaire du salarié inapte dont la reprise par l’employeur est obligatoire un mois après l’avis d’inaptitude est le salaire normal

Je ne comprends pas pourquoi votre salaire des derniers mois est inférieur à celui précédent votre arrêt de travail. Le salaire qui doit être versé au salarié inapte, après la fin du délai d’un mois, doit correspondre à l’ensemble des éléments de salaire de l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail (y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé, primes qu’il aurait perçues, compensation des éléments de rémunération variable qu’il percevait). Et non pas que le fixe ! Voir pour les références dans l’article Salaire après l’avis d’inaptitude.

Votre problème provient donc du calcul de votre rémunération des derniers mois par votre employeur. Faites une réclamation auprès de lui, ce peut n’être qu’une erreur par méconnaissance des règles. Si ensuite, il ne rectifie pas, il vous restera à saisir les prud’hommes.

Ce sont les rémunérations des derniers mois payés et travaillés qui doivent être inscrites sur l’attestation employeur pour Pôle Emploi

Vos derniers mois étaient payés non travaillés. Les rémunérations correspondantes ne devaient donc pas figurer dans le cadre de l’attestation employeur pour Pôle Emploi prévu pour les « salaires des 12 mois civils complets précédents le dernier jour travaillé et payé » et la date du dernier jour travaillé payé devait être le dernier jour réellement travaillé.

Ceci étant, dans votre cas, la façon dont l’attestation pour Pôle Emploi a été remplie n’a d’importance que parce la rémunération de vos derniers mois est incomplète. Si la rémunération est vite remise à niveau, cela réglera le problème pour le chômage, avec une nouvelle attestation. Voyez avec votre ex-employeur pour qu’il règle ce qui ne va pas et à défaut saisissez le conseil de prud’hommes.

Bien cordialement.

Importance de la façon dont est remplie l’attestation destinée à Pôle Emploi

PS : Pour tous les lecteurs (employeurs et salariés), je voudrais attirer l’attention sur l’importance pour les droits au chômage, de la façon dont est remplie l’attestation destinée à Pôle Emploi. Pôle Emploi les prends, en effet, au pied de la lettre et les conséquences d’un mauvais remplissage s’en suivent.

Existe-t-il un accompagnement particulier par Pôle Emploi pour les salariés licenciés pour inaptitude ?

Calou

Bonjour,
Est-ce qu’un salarié licencié après une inaptitude à son poste de travail bénéficie d’un accompagnement particulier par pôle emploi (par exemple en matière de formation) comme c’est le cas pour les licenciements économiques ?

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Je n’ai pas connaissance d’un traitement particulier par Pôle Emploi des salarié ayant fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Mais Pôle Emploi peut favoriser des formations quel que soit le motif du licenciement.

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