Comment ne pas remettre les pieds dans l’entreprise ?
Question : Comment ne pas remettre les pieds dans l’entreprise pour la visite de reprise ?
Patrick 31
26 mars 2021 à 15 h 33
Bonjour Monsieur Lacreuse,
Tout d’abord, un grand Merci pour la qualité de vos publications et BRAVO d’en avoir eu l’initiative !
D’une immense utilité pour les novices que nous sommes.
Je viens vers vous pour une question précise. Car je ne suis pas parvenue à en trouver la réponse dans vos articles / FAQ et autres sources.
Il ne faut plus être en arrêt maladie pour la visite de reprise avec le médecin du travail. Mais comment, la gérer sans remettre « les pieds » dans l’entreprise ?
Contexte : harcèlement par le PDG ; arrêt maladie de longue durée + invalidité. Objectif : Obtenir un licenciement pour inaptitude
Vous en remerciant par avance, courtoisement vôtre.
Réponse : Vous n’avez pas à remettre les pieds dans l’entreprise
Pierre Lacreuse
26 mars 2021 à 22 h 07
Bonsoir,
Je comprends tout à fait votre désir de ne pas remettre les pieds dans l’entreprise, du fait du contexte.
Mais rassurez-vous vous n’êtes pas obligée de vous rendre dans votre entreprise avant la visite de reprise, …ni ensuite à partir du moment où vous serez déclarée inapte.
Vous n’avez pas à revenir dans l’entreprise avant la visite de reprise
« Ne pas remettre les pieds dans l’entreprise » avant la visite de reprise, correspond à la normale ! Même si en pratique, il est fréquent que le salarié revienne au travail avant que la visite de reprise puisse avoir lieu. Parce que ni le salarié, ni l’employeur n’y voient d’inconvénient.
Alors, pourquoi est-il normal que le salarié ne reprenne pas effectivement le travail avant la visite de reprise ? Eh bien, parce que, comme indiqué sur la page L’absence de visite de reprise :
« Seul l’examen effectué lors de la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, N° : 05-44252).
Dès lors, si le salarié reprend son travail sans visite de reprise et donc sans passer cet examen, tout licenciement éventuel de ce salarié interviendrait au cours d’une période où le contrat est juridiquement suspendu !
Un licenciement sera frappé de nullité, si le salarié avait été victime d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle.
A partir de la visite de reprise vous n’aurez pas à retourner dans l’entreprise
Ensuite, lors de la visite de reprise le médecin du travail pourra prononcer votre inaptitude définitive, ou temporaire. Dans ce cas, vous n’aurez pas à reprendre votre travail. L’employeur ne pourra même pas vous admettre dans l’entreprise, car sa responsabilité serait gravement engagée s’il vous arrivait un accident, ou une aggravation de votre état.
Que faire en pratique ?
Vous devez informer votre employeur que vous ne serez plus en arrêt de travail à compter de telle date. Et lui préciser que vous vous tenez à sa disposition pour la visite de reprise à cette date. Prenez-vous y le plus tôt possible. Vous pouvez ajouter que la fin de la suspension du contrat de travail ne pourra toutefois intervenir qu’à partir de la visite de reprise, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour l’envoi, je vous conseille de doubler un mail par une lettre recommandée avec avis de réception.
A la suite, votre employeur devra saisir le service de médecine du travail. Et celui-ci organisera alors la visite de reprise.
Il est aussi possible que vous preniez vous-même rendez-vous à la médecine du travail, mais votre employeur doit absolument être averti de la visite prévue avant celle-ci. Dans cette hypothèse, constituez-vous la preuve de cette information. A cette condition et si le médecin du Travail prononce votre inaptitude, cette visite pourra être qualifiée de « visite de reprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1998, N° : 95-43871 et 9 avril 2008, N°: 07-40832).
Rémunération
Concernant votre rémunération, je vous invite à vous référer à ces pages : Salaire avant la visite de reprise.
J’espère que les choses sont maintenant plus claires pour vous et que vous êtes maintenant rassuré.
Bien cordialement.
Désolé, je n’ai pas encore compris comment ne pas retourner dans l’entreprise
Patrick 31
27 mars 2021 à 21 h 37
Bonsoir Monsieur Lacreuse,
Merci beaucoup pour votre retour et d’avoir repris les textes, que j’avais effectivement lu.
Cependant, je ne cerne pas bien la situation en pratique… (Pardonnez-moi, c’est sans doute mon état de santé)
1.- Pour avoir une visite de reprise, il ne faut plus être en arrêt de travail
Par conséquent, ‘il faut que je me présente dans l’entreprise pour prétendre à un rdv de visite de reprise et l’employeur peut « s’arranger » pour laisser passer un lapse de temps !
2. – Est-ce que je peux prévoir une visite de préreprise dans un premier temps ; sans en informer mon employeur et organiser avec le médecin du travail le rdv de visite de reprise le matin même à l’heure d’embauche ?
Vous me dites de « préciser que la fin de la suspension du contrat de travail ne pourra toutefois intervenir qu’à partir de la visite de reprise ». Mais quid de l’arrêt de travail ?
Avec mes sincères remerciements.
Bien à vous
Réponse : vous n’avez pas à retourner à votre travail ni avant la visite de reprise, ni après si votre inaptitude est prononcée
Pierre Lacreuse
28 mars 2021 à 12 h 45
Bonjour,
Vous n’avez pas à revenir dans l’entreprise avant la visite de reprise
En aucun cas vous n’avez à retourner à votre travail avant la visite de reprise. En effet, votre contrat restera suspendu après la fin de l’arrêt de travail maladie ou accident, jusqu’à la visite de reprise. Votre arrêt de travail sera terminé, mais cela ne vous obligera pas à retourner travailler, avant la visite de reprise. Ni de vous rendre dans les locaux de l’entreprise. C’est pour que votre employeur en soit bien conscient que je vous ai suggéré de lui rappeler que la fin de la suspension du contrat de travail ne pourra intervenir qu’à partir de la visite de reprise.
Par contre, vous devez absolument informer votre employeur :
- que votre arrêt de travail se terminera à telle date
- et que vous vous tenez à sa disposition pour la visite de reprise à compter du …. (jour qui suit la fin de votre arrêt de travail).
Prévenir votre employeur le plus longtemps possible à l’avance
Je vous conseille de faire cette information à la fois par mail ou téléphone et par lettre recommandée avec AR. En pratique, vous devez prévenir votre employeur le plus longtemps possible à l’avance. Il faut, en effet, que le rendez-vous avec le médecin du travail puisse être organisé le plus vite après la fin de votre arrêt de travail. Car, les médecins du travail sont peu disponibles.
Normalement, votre employeur doit organiser votre rendez-vous à la médecine du travail, dans les 8 jours qui suivent la fin de votre arrêt de travail. Toutefois, vous pouvez aussi prendre le rendez-vous vous-même, mais dans ce cas vous devez aviser votre employeur avant la visite, qu’elle aura lieu tel jour à telle heure. Dans ce cas, vous devrez conserver une preuve que votre employeur a bien été informé de cela avant la visite. Là encore, je vous conseille de faire cette information à la fois par mail ou téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la visite à la médecine du travail, vous n’aurez à retourner à votre travail si vous êtes déclaré inapte
Vous n’aurez à retourner à votre travail que si le médecin du travail ne vous déclare pas inapte. S’il prononce votre inaptitude, vous n’aurez pas à reprendre votre travail. Ni à retourner dans l’entreprise, sauf pour un entretien en vue de la recherche de votre reclassement, ou pour l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Et encore pour ce dernier votre présence n’est pas obligatoire.
Bien cordialement.
(1) C’est seulement lorsque l’employeur et le salarié en sont d’accord que ce dernier peut revenir dans l’entreprise avant la visite de reprise. En pratique, cette situation se retrouve lorsqu’il n’y a pas de raison de penser que l’inaptitude sera prononcée.
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