Contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude

La contestation d’un avis d’inaptitude par le salarié ou l’employeur s’exerce par la saisine dans les 15 jours du conseil des prud’hommes, contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Il en est de même contre une proposition, ou conclusion écrite du médecin du travail. Ou encore, pour un avis d’aptitude, qui ne concerne que les salariés occupant un poste présentant des risques particuliers. Dernière mise à jour : 19/01/2024.

Contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude : saisir les prud’hommes en procédure accélérée

Pour informer le salarié des possibilités de contestation, les documents portant avis d’inaptitude ou d’aptitude,  ou des mesures émises par le médecin du travail doivent mentionner les modalités de recours. Ainsi que le délai pour saisir le conseil de prud’hommes, en cas de contestation.

Le salarié et l’employeur peuvent l’un comme l’autre exercer une contestation contre un avis, une proposition, conclusion, ou indication écrite du médecin du travail. Pour l’essentiel, les contestations concernent des avis d’inaptitude. Car, les avis d’aptitude ne concernent, depuis la réforme de 2017, que les salariés occupant un poste à risque particulier. En dehors des avis, les contestations peuvent notamment porter sur des indications relatives au reclassement.

En pratique, il faut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée. Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n’est pas partie au litige. En effet, celui-ci ne concerne juridiquement que l’employeur et le salarié, comme c’est toujours le cas aux prud’hommes. Avant la réforme de 2017, la contestation s’exerçait auprès de l’inspecteur du travail et un recours relevait de la justice administrative.

La procédure accélérée devant le conseil des prud’hommes permet de juger rapidement le fond d’un litige, sans passer par la phase de conciliation (1).

La contestation va porter sur « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ».

Un court délai pour saisir les prud’hommes d’une contestation de l’inaptitude

La saisine du conseil de prud’hommes doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments contestés. L’employeur doit en informer le médecin du travail. 

Attention, au delà des quinze jours, il ne sera plus possible de remettre en cause l’avis d’inaptitude. Peu importera l’erreur commise par le médecin du travail. Une contestation du licenciement pour inaptitude ne le permettra pas (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, N°: 22-12.833).

La procédure de contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude du médecin du travail

Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. Cette intervention du médecin-inspecteur du travail a pour but d’éclairer les conseiller prud’hommes sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Le médecin-inspecteur du travail peut s’adjoindre le concours de tiers.

Si l’employeur en fait la demande, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont transmis à un médecin que l’employeur aura mandaté pour cela. Le salarié sera informé de cette transmission des éléments médicaux.

Remplacement des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail

La décision du conseil de prud’hommes siégeant selon la procédure accélérée se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Selon l’article L4624-7 du code du travail, la décision rendue par le conseil de prud’hommes modifie l’avis d’inaptitude en lui-même.

Paiement des frais

Le conseil de prud’hommes peut, par décision motivée, décider de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante. Cependant, une condition est nécessaire, que l’action en justice ne soit  pas dilatoire, ou abusive. Le conseil doit motiver cette décision. 

NB : Les honoraires et les frais correspondent à des tarifs fixés par un arrêté du ministre du travail et du ministre du budget.

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(1) Le salarié ou l’employeur peut s’adresser au conseil de prud’hommes :

• du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille,
• du lieu où le contrat de travail a été conclu,
• ou du siège social de l’entreprise employeur,
• ou encore, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Le fait que le salarié ou l’employeur ait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, n’empêchera nullement le salarié de saisir, par ailleurs, le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude, ou un non-respect de la procédure.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

Autres sites conseillés : Rupture conventionnelle et licenciement économique.

Source : articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail ; jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023 (N° : 22-12.833).

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