Délai et conditions du reclassement
Suite des questions réponses
J’ai été déclarée inapte à tout poste au sein de mon entreprise suite à un harcèlement moral… Je viens de recevoir un courrier… de mon employeur me précisant qu’il avait pris note des consignes du médecin du travail, qu’il reprendrait le versement de mes indemnités et que la procédure prenait effet…
Laurence F.
Bonjour,
J’ai passé mes deux visites chez le médecin du travail suite à 18 mois d’arrêt et j’ai été déclarée inapte à tout poste au sein de mon entreprise suite à un harcèlement moral… Je viens de recevoir un courrier en recommandé avec AR de mon employeur me précisant qu’il avait pris note des consignes du médecin du travail, qu’il reprendrait le versement de mes indemnités et que la procédure prenait effet.
Que se passera-t-il si je suis absente le mois prochain et que je reçois un courrier [de mon employeur] pour me notifier le licenciement pour inaptitude, ou me convoquer ? Mon médecin du travail m’avait dit que tout serait réglé dans le délai de 1 mois au plus. Or, je dois m’absenter un mois. Est-ce que cela aura une incidence sur la rupture pour inaptitude, si je ne suis pas là pour récupérer les recommandés, ou tout simplement pour répondre à une convocation ? L’assistant commercial m’a téléphoné et je lui ai signalé ce point, mais je n’ai pas eu de réponse claire…
Merci de me guider pour savoir si cela constitue une faute, ou si je peux tout de même partir et régler tout ceci à mon retour…
Laurence F.
L’employeur doit rechercher un reclassement du salarié
Admin
Bonjour,
Comme vous avez dû vous en rendre compte, au moins à la lecture des articles de ce site sur le licenciement pour inaptitude, les lois françaises sont d’une complication inouïe et manquent parfois même de logique.
L’employeur doit rechercher un reclassement du salarié dans l’entreprise, ou le groupe si l’entreprise fait partie d’un groupe. Le fait que le médecin du travail ait émis un avis d’inaptitude à tout poste de l’entreprise ne fait pas disparaître cette obligation de l’employeur de rechercher un reclassement, même si en trouver un est impossible. Jusqu’à nouvel ordre c’est ainsi, selon le code du travail !
Même si vous indiquiez votre refus de tout reclassement, votre employeur devrait quand même en rechercher un ! Absurde, sans doute, mais c’est la loi (pour les salariés du privé), tant qu’elle n’est pas modifiée. Votre employeur ne peut donc pas aller trop vite et doit s’armer de preuves d’une recherche d’un reclassement. Sinon, vous pourriez le faire condamner pour non recherche d’un reclassement, même si vous aviez dit ne pas en vouloir.
Si le médecin du travail vous a parlé d’un mois et si votre employeur vous annonce qu’il reprendra un versement, c’est parce que le code du travail prévoit, par ailleurs, que l’employeur doit reprendre la rémunération du salarié un mois après l’avis d’inaptitude, si le salarié n’est pas licencié. Si le salarié a pu reprendre le travail sur un poste de reclassement tenant compte des indications du médecin du travail, le problème serait réglé.
En pratique face à toutes ces contradictions du droit applicable au licenciement pour inaptitude, votre employeur vous convoquera probablement à un entretien préalable à un licenciement (en théorie, selon la loi, encore seulement envisagé) dans plus ou moins un mois après l’avis d’inaptitude. Il pourra ensuite, enfin, vous envoyer une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir respecté le délai de réflexion (toujours selon le droit du travail).
Votre présence à l’entretien préalable n’est pas obligatoire et ne pourra pas vous être reproché. Il est généralement conseillé de se rendre à l’entretien de licenciement pour inaptitude en y étant assisté, dans la perspective d’y trouver des éléments pouvant être reprochés à l’employeur devant les prud’hommes. A vous de voir.
J’attire votre attention : sur l’aspect solutions à la suspension de la rémunération après l’avis d’inaptitude ; sur le fait que vous serez en droit de vous inscrire sans délai au chômage, dès la lettre de licenciement pour inaptitude et sur votre intérêt si la cause de votre inaptitude est un harcèlement à faire reconnaître l’origine professionnelle de votre inaptitude (si ce n’est pas déjà le cas, et ensuite le harcèlement devant les prud’hommes.
Bien cordialement.
Si un recommandé arrive à mon domicile, soit pour une convocation, soit pour m’informer du licenciement et que personne ne le réceptionne, cela peut-il me pénaliser ?
Laurence F.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse mais du coup, je ne sais pas si cela peut avoir une incidence sur la procédure si je suis absente durant 4 semaines… Que se passera t’il si un recommandé arrive à mon domicile, soit pour une convocation, soit pour m’informer du licenciement et que personne ne le réceptionne, cela peut-il me pénaliser ? Ai-je le droit de m’absenter de mon domicile et de donner réponse plus tard ?
Je vous remercie par avance de m’éclairer sur ce point.
Laurence. F
Quel est mon délai de réponse à une proposition de reclassement pour inaptitude de mon employeur, sachant que ce dernier a dépassé le délai de 1 mois… ? Quelles sont les conséquences si je ne récupère pas un recommandé avec AR ?
Laurence F.
Bonjour,
Quel est mon délai de réponse suite à une proposition de reclassement pour inaptitude de mon employeur, sachant que ce dernier a dépassé le délai de 1 mois suite à la 2ème visite du médecin du travail et que j’ai été déclarée inapte ?
Suis-je tenue de rester à disposition chez moi pour attendre la réponse de mon employeur ou bien puis-je m’absenter ?
Quelles sont les conséquences si je ne récupère pas un recommandé avec AR à cause de mon absence ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Laurence F.
Quel délai de réponse à une proposition de reclassement ? Pourquoi il faut répondre aux propositions de l’employeur ?
Admin
Bonjour,
La loi ne fixe pas le délai de réponse à une proposition de reclassement. Il doit être raisonnable. A titre indicatif : 5 jours ont pu être jugés insuffisants ; certains employeurs indiquent 8 jours, d’autres plus… Votre employeur devrait vous l’indiquer sur la lettre de proposition de reclassement (s’il peut vous en faire une, ce qui n’est guère évident du fait que l’avis d’inaptitude vous concernant portait sur tous postes de l’entreprise, mais ce n’est pas impossible).
Si votre employeur vous propose un reclassement et que vous l’acceptez, vous devrez pouvoir être disponible lorsque l’employeur vous le demandera. De toute façon, même si l’employeur ne peut pas vous faire travailler, sauf reclassement dans des conditions admises par le médecin du travail, dans la mesure où vous êtes payées après le délai d’un mois, vous êtes censée être à la disposition de votre employeur. Vous restez tenue à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
Vous devrez répondre, positivement ou négativement, en application de l’article L 1222-1 du code du travail qui prévoit l’application de bonne foi du contrat de travail. A défaut de répondre dans le délai, vous serez licenciée et cela ne sera pas en votre faveur en cas de contentieux sur le fond.
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Concernant un entretien préalable au licenciement pour inaptitude, je vous ai déjà indiqué que votre présence n’était pas obligatoire. Enfin pour ce qui est de la lettre recommandée de licenciement pour inaptitude, vous aurez besoin de la récupérer, pour vous inscrire à Pôle emploi et pour une éventuelle saisie du conseil de prud’hommes.
Donc soit vous devrez être présente, soit obtenir de votre employeur l’envoi des courriers (ou de doubles) à votre adresse temporaire, soit faire suivre votre courrier par la poste, soit donner procuration pour la poste à une personne de confiance, qui prendra vos courriers et vous en fera part. Refaites si possible le point avec votre employeur pour savoir où il en est et ce qu’il pense faire. Ensuite, c’est à vous de voir.
Puisque vous parliez de harcèlement, je vous suggère de lire l’article Harcèlement et inaptitude, que je viens de publier.
Bien cordialement.
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