Handicapé inapte : quelle indemnité de préavis ? Question-réponse

Le médecin du travail vient de me déclarer inapte à mon poste de travail… S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non ? Inapte, je suis travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ? … Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique dès lors que l’employeur est au courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM ? ….

J’ai vu un arrêt de la Cour de cassation….

Questions : S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ? Je suis travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ?

Biscotte

Bonjour. Je suis handicapé et le médecin du travail vient de me déclarer inapte à mon poste de travail, après plusieurs mois d’arrêt. Mon médecin traitant établissait les différents arrêts de travail sur un document : « maladie professionnelle ». J’ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours à la CPAM, mon employeur est au courant. S’agit-il d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non ?

Par ailleurs, du fait que je suis reconnue travailleur handicapé, l’indemnité de préavis sera-t-elle doublée ?

L’entretien préalable au licenciement aura lieu dans 4 jours.

Merci pour vos réponses.

Réponses sur l’origine de l’inaptitude et le fait que vous soyez travailleur handicapé

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Je n’ai pas d’éléments sur votre maladie et il n’est donc pas possible de répondre de manière certaine à votre question de savoir si votre inaptitude est d’origine professionnelle, ou non-professionnelle. Même si votre médecin du travail pense qu’il s’agit d’une maladie professionnelle. Ce que je peux, c’est vous indiquer comment cela va se déterminer.

Votre employeur va devoir prendre ses responsabilités dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude : soit il reconnait le caractère professionnel, soit non. Normalement, si votre employeur reconnait l’origine professionnelle de votre inaptitude, il a dû, ou aurait dû, consulter les membres du CSE et vous informer des motifs qui rendent impossible votre reclassement, avant de vous convoquer à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

S’il ne reconnait pas l’origine professionnelle de votre inaptitude, vous pourrez saisir la justice prud’homale pour en demander la reconnaissance. Et pour obtenir vos droits, ainsi que des dommages et intérêts. Si la CPAM a reconnu votre maladie, vous gagnerez certainement. Si par contre, la CPAM n’a pas reconnu d’ici là votre maladie comme professionnelle, il ne vous sera pas impossible de gagner aux prud’hommes. Mais ce sera bien moins évident.

Le doublement d’une indemnité de préavis pour les travailleurs handicapés ne s’applique pas lorsque la rupture est pour inaptitude

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la règle selon laquelle l’indemnité de préavis est doublée, dans la limite de trois mois, pour les salariés handicapés, ne s’applique pas dans le cas du licenciement pour inaptitude. Car, il n’y a pas de préavis en cas d’inaptitude. Voir Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2009, N° : 08-42249. Mais, je ne sais pas si votre employeur connait cela…

L’indemnisation lorsque l’inaptitude est professionnelle

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement pour inaptitude donne droit à une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ». Cf article L 1226-14 du code du travail. Même si cela ressemble à une indemnité compensatrice de préavis de licenciement, ce n’est pas vraiment la même chose. Et les conséquences ne sont pas les mêmes. Notamment, la fin du contrat de travail est à la notification du licenciement. Elle ne se situe pas à l’issue d’un préavis qui n’existe pas. Voir l’incidence sur le chômage.

Absence d’indemnisation lorsque l’inaptitude est non-professionnelle

Et si l’inaptitude est d’origine non-professionnelle, le licenciement pour inaptitude ne donne droit à rien concernant le préavis.

Ensuite, il y a :

soit l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle *,
soit l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.

* Sauf si l’indemnité qu’indique la convention collective était supérieur, dans ce cas elle s’appliquerait.

Pour l’entretien préalable à votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous faire assister par un autre membre du personnel. Mais choisissez de préférence un représentant élu du personnel ou un délégué syndical, s’il y en a dans votre entreprise. ET s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans votre entreprise, vous pouvez faire appel à un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le Préfet.

Pour finir, je vous indique les articles Origine professionnelle ou non ? Et Origine professionnelle prise en compte trop tard, qui relatent des jurisprudences susceptibles de vous intéresser.

Espérant vous avoir apporté les éclaircissements possibles dans ce domaine complexe du licenciement pour inaptitude.

Bien cordialement.

Question : Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique dès lors que l’employeur est au courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM ?

Biscotte

Merci d’avoir répondu si vite. Dans votre article « origine professionnelle ou non ? » Voici les conclusions : « Les règles protectrices des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, sans que leur application soit subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lien de causalité entre la maladie et l’inaptitude. »

Dois-je comprendre que l’origine professionnelle s’applique, dès lors que l’employeur est mis courant de la demande de reconnaissance près de la CPAM ? Mon dossier passe en commission prochainement. Mais, après mon licenciement.

Merci. Cordialement.

Réponse sur l’origine de l’inaptitude

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Pour que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle, il faut qu’elle ait, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle. Ce qui concerne le licenciement pour inaptitude relève (pour les salariés des entreprises de droit privé) du droit du travail. Et en cas de contentieux de la justice prud’homale. Mais pas du droit de la sécurité sociale et des tribunaux de la sécurité sociale. C’est pour cette raison que l’origine professionnelle ou non du licenciement pour inaptitude, ne dépend pas de la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité. Ni le cas échéant d’un jugement du tribunal de sécurité sociale. Ceci étant, dans la pratique la décision de la CPAM va influencer la justice prud’homale.

L’employeur prend ses responsabilités et les tribunaux jugent à posteriori

Les tribunaux jugent à posteriori, alors que l’employeur ne doit pas se tromper lorsqu’il procède à un licenciement pour inaptitude dans le présent. En effet, une reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude peut intervenir postérieurement. Dans ce cas, le juge considérera que l’employeur ayant procédé à un licenciement pour inaptitude devait la prendre en compte, puisqu’il en a eu connaissance. Par contre si à posteriori, il n’y a pas reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude n’est pas reconnue par la justice prud’homale, je ne vois pas comment l’employeur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir pris en compte une demande de reconnaissance par le salarié, jugée non fondée, sous prétexte qu’il en aurait eu connaissance.

Pour ce qui concerne les indemnités (relative au préavis et à l’indemnité de licenciement), l’employeur qui conteste le caractère professionnel, peut se baser sur ce qui est applicable pour le licenciement pour inaptitude non professionnelle. Il pourra toujours se rattraper ensuite en versant le complément des indemnités, éventuellement sans même attendre un contentieux prud’homal, si des éléments nouveaux confirment le caractère professionnel. Dans votre cas, l’employeur pourrait ainsi se baser sur la décision de la CPAM, si elle reconnait le caractère professionnel.

Bien cordialement.

Question : j’ai vu un arrêt de la Cour de cassation qui semble reconnaitre le droit au doublement de l’indemnité de préavis pour un handicapé.

Biscotte

Je viens de voir sur le site Légifrance, l’arrêt de cassation 13-17626 du 10 décembre 2014, il stipule que le salarié handicapé doit avoir droit au doublement de la durée de son préavis et donc de son indemnité compensatrice, dans tous les cas où il a droit à une indemnité compensatrice de préavis…

Que dois-je en penser ? Comme je suis à la fois handicapé et inapte, cette question est importante pour moi.

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Réponse : le fait que vous soyez travailleur handicapé en plus d’être médicalement inapte ne vous donnera pas d’indemnité supplémentaire

Pierre Lacreuse

Je comprends que cette question vous concerne fortement, puisque vous êtes handicapé en plus d’être médicalement inapte. Mais, je vais vous décevoir. En effet, dans l’arrêt de la Cour de cassation que vous citez, c’est la salariée (en fait, bien sûr, son avocat) qui affirme que le salarié handicapé aurait droit au doublement du préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. En fait, la Cour de cassation a débouté la salariée. Ainsi, la Cour de cassation, a répondu à ces affirmations erronées, dans les termes suivants : « Mais attendu que l’article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14 du même code ».

L’article L. 1226-14 du code du travail prévoit pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle, en plus de l’indemnité spéciale de licenciement, une « indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 », à condition qu’il n’y ait pas eu de refus abusif d’un reclassement.

Il n’y a pas de préavis, donc pas de doublement d’une indemnité

Comme je vous l’ai déjà indiqué, pour le licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de préavis. C’est pourquoi, il ne peut pas y avoir de doublement d’une indemnité de préavis. Car elle n’existe pas, à proprement parler. En fait, c’est un montant qui est « égal à celui de l’indemnité compensatrice pour préavis [légal] » qui est prévu pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle. Donc, la nature et les conséquences ne sont pas les mêmes. Et pour les salariés licenciés pour inaptitude non professionnelle, il n’y a aucune indemnisation pour préavis.

Bien cordialement.

PS : Par contre, si le licenciement pour inaptitude était déclaré nul, ou sans cause réelle et sérieuse, par la justice prud’homale, l’indemnité compensatrice de préavis serait due et devrait alors être doublée, pour un travailleur handicapé… Mais il faudrait un motif à la nullité ou à une absence de cause réelle et sérieuse !

Ces articles pourront vous intéresser : Préavis et Licenciement abusif d’un handicapé

Concernant l’origine de l’inaptitude, vous pouvez consulter la Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude

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