Harcèlement et inaptitude 2
Suite des questions réponses
Question : Dois-je me remettre en arrêt maladie après l’avis d’inaptitude pour harcèlement moral ?
Séverine
Bonsoir,
En arrêt depuis 3 mois pour maladie non professionnelle suite à un harcèlement moral et une mise à l’écart, de la part de ma manager et appuyé par la direction.
Je termine mon arrêt aujourd’hui même et doit passer une visite médicale de reprise demain matin pour une inaptitude certaine, au vue d’une précédente visite à la médecine du travail.
Ma question est : Je dois me remettre en arrêt maladie, mais est-ce vrai qu’il ne peut pas s’agir du même motif d’arrêt, au risque de perdre les IJSS ? Alors que l’état d’anxiété ou de dépression est bien avéré ?
Y a-t-il également de nouveau des jours de carence puisqu’il y a une coupure d’une journée obligatoire entre mon arrêt avant visite médicale et le nouvel arrêt ?
Et le complément de salaire versé par ma mutuelle va t’elle se poursuivre malgré une coupure d’une journée ?
Pourquoi ne peut-on pas simplement faire un arrêt de prolongation après cette visite médicale du travail ?
Merci pour votre aide.
Réponse :
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Si votre inaptitude est causée par un harcèlement moral et débouche sur un licenciement pour inaptitude, vous pourriez chercher à faire reconnaître le caractère professionnel. Je vous conseille de lire l’article Harcèlement et inaptitude.
Concernant un nouvel arrêt de travail, c’est votre médecin traitant qui décide et doit savoir pourquoi il le prescrit. Vous n’avez pas à inventer un motif et je ne sais pas ce qui vous fait dire qu’il ne pourrait pas s’agir du même motif d’arrêt de travail.
Pour la sécurité sociale, le délai de carence ne s’applique pas lorsque la reprise d’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures, mais à condition que le deuxième arrêt soit prescrit dans le cadre d’une prolongation…
Concernant votre prévoyance mutualiste, je ne vois pas pourquoi vous êtes inquiète, mais voyez avec celle-ci. Ce site est consacré au licenciement pour inaptitude.
J’attire votre attention sur le fait que la problématique de la rémunération est traitée sur ce site pour chaque stade où vous en êtes entre ce qui précède la déclaration d’inaptitude et le licenciement pour inaptitude. Vous pouvez vous y reporter.
Bien cordialement.
Question : En arrêt maladie depuis quatre mois, suite au harcèlement moral de mon employeur… Si vous avez des conseils, je suis preneuse…
CDch
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis quatre mois, suite au harcèlement moral de mon employeur qui a débuté à l’annonce de ma grossesse. Il me disait chaque vendredi soir qu’il espérait « que je fasse une fausse couche parce que je le mettais dans la m… » (sic). J’ai espéré que ma reprise de poste après mon congé maternité aurait atténué tout cela, mais il n’en a rien été.
Les faits sont là, les preuves également avec des dizaines de mails à l’appui, mon éviction de toute responsabilité, de toutes les réunions, […], les avertissements fallacieux pour des causes incongrues, le refus de tout congé […]
J’ai pu tenir six mois, jusqu’au moment, où j’ai craqué après un mois sans qu’il m’ait adressé la parole (nous sommes une très petite société) […]. A l’issu de ce mois, il m’a convoqué dans son bureau en me demandant de signer « immédiatement » une lettre de rupture conventionnelle […], en me menaçant si je ne signai pas, de tout faire pour que je parte.
Depuis, je suis en arrêt maladie, cela a été un gros choc pour moi, suivi par psychologue et psychiatre, médecine du travail, il a tout fait pour me pourrir la vie jusqu’au bout (ne pas envoyer les documents nécessaires à la CPAM, ne pas faire les maintiens de salaire, me payer avec 20 jours de retard […]). Il a joué avec mes nerfs et m’a rendu dingue !
J’étais donc depuis le début en relation avec la Médecine du travail, et dans un travail conjoint avec les psys ; ils ont tous jugé nécessaire de faire valoir l’inaptitude au poste.
[…] mon employeur m’a envoyé une lettre de mise à pied avec rendez-vous préalable au licenciement pour faute GRAVE [… pour] demain, alors que je suis déclarée inapte à mon poste et à tout poste dans l’entreprise pour DANGER IMMÉDIAT […], depuis presque une semaine.
Je ne sais plus quoi penser ni que faire. J’ai envoyé un courrier en AR signifiant que j’étais en arrêt maladie et que je ne pouvais donc me rendre dans l’entreprise […], avec en copie le certificat d’inaptitude pour danger immédiat.
J’ai rendez-vous également avec un syndicat […]. Cette situation nous a mis dans un embarras financier sans nom, nous ne pouvons donc pas prendre un avocat et ne pouvons prétendre à l’aide juridictionnelle compte tenu de nos revenus « d’avant »… […].
Si vous avez des conseils, je suis preneuse, merci par avance de m’avoir lu.
Réponse :
Pierre Lacreuse
Bonjour,
A la lecture de votre récit, dont je me suis permis de n’en publier que l’essentiel, je me rends compte qu’il ne vous sera pas possible de rester dans cette entreprise, dans laquelle un reclassement loin de votre employeur, dont vous décrivez le harcèlement à votre égard, est manifestement impossible.
J’espère que lorsque le médecin du travail vous a délivré l’avis d’inaptitude vous n’étiez pas en arrêt de travail, ou que vous aviez prévenu préalablement votre employeur de la visite de reprise, s’il n’était pas l’organisateur de celle-ci.
Un licenciement pour inaptitude aurait pu être une solution pour vous, avec la possibilité d’obtenir la nullité du licenciement en prouvant que le harcèlement est la cause de votre inaptitude (arrêt le Cour de cassation du 13 février 2013, N° : 11-26380). Vous verrez ce que fera votre employeur.
Si vous aviez été arrêtée dans les conditions pour lesquelles la visite de reprise est obligatoire, votre employeur aurait dû attendre celle-ci, pour engager un processus de licenciement à votre égard, quel que soit le motif invoqué. Lorsque la visite de reprise est obligatoire et n’a pas eu lieu le contrat est, en effet, suspendu (voir absence de visite de reprise).
Quoi que fasse votre employeur, licenciement pour inaptitude ou autre, vous avez intérêt à faire en sorte d’obtenir le maximum de dédommagement soit par la négociation, soit par une saisie des prud’hommes. Je vous conseille très vivement de vous faire assister par un avocat en droit du travail et si possible de la sécurité sociale (celui du syndicat éventuellement), ou à défaut un défenseur syndical. Dites-vous bien que votre employeur va se défendre.
Votre avocat ou défenseur syndical doit bien connaître ces questions liées au harcèlement et à l’inaptitude. Il est généralement possible pour un salarié d’obtenir que l’essentiel de la rémunération d’un avocat soit sous forme d’un pourcentage des résultats (c’est-à-dire des dommages et intérêts obtenus), ce qui rend normalement possible d’y avoir recours.
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Je ne sais pas si votre médecin du travail a mentionné l’origine professionnelle de votre inaptitude… Vous avez, de toutes façons, intérêt à demander à la sécurité sociale de reconnaître le caractère professionnel de la maladie (harcèlement entraînant l’inaptitude avec, je suppose, un burnout ou autre, à définir avec vos médecins). Avant de contester votre licenciement (vous aurez deux ans pour le faire), vous avez intérêt à avoir cette reconnaissance par le médecin du travail et/ou la sécurité sociale (ou les deux) et, si possible, faire déclarer par le tribunal de la sécurité sociale la faute inexcusable de votre employeur. Si vous avez tout cela, que votre employeur vous ait licenciée pour inaptitude ou pour faute grave (laquelle ?), vous serez très bien armée pour faire reconnaître le harcèlement et gagner devant les juges du licenciement.
Bon courage.
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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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