Inaptitude au travail et avis d’inaptitude

L’inaptitude, aussi appelée inaptitude médicale, comprend l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non- professionnelle. On la subdivise aussi en inaptitude au poste et inaptitude à tout poste dans l’entreprise. L’avis d’inaptitude est le constat fait par le médecin du travail de l’inaptitude physique ou mentale. Il y a aussi d’autres notions d’inaptitude : l’inaptitude professionnelle non médicale, l’inaptitude au travail écartant l’inscription à Pôle Emploi et l’invalidité qu’il faut distinguer.

L’inaptitude constatée par le médecin du travail

L’inaptitude médicale

Souvent appelée plus simplement « l’inaptitude », l’inaptitude médicale est celle que le médecin du travail prononce sous la forme de l’avis d’inaptitude. Elle peut être physique, d’où l’expression « inaptitude physique » fréquemment utilisée, ou mentale.

Elle entraîne : l’interdiction pour l’employeur de faire travailler le salarié sans modification de ses conditions d’emploi et l’obligation de reclassement ou d’aménagement du poste du salarié. Il faut toutefois préciser que l’obligation de reclassement est seulement celle d’une obligation de recherche loyale d’un reclassement.

L’inaptitude a aussi pour conséquence le licenciement pour inaptitude du salarié en cas d’impossibilité de reclassement.

L’inaptitude médicale est souvent décomposée en inaptitude professionnelle (en fait d’origine professionnelle) et en inaptitude non-professionnelle (en fait d’origine non-professionnelle). Les conditions d’indemnisation présentent des différences selon qu’il s’agit de l’inaptitude professionnelle ou de l’inaptitude non-professionnelle. Voir notamment les articles : indemnité de licenciement pour inaptitude et préavis. 

On distingue aussi dans l’inaptitude médicale : l’inaptitude au poste et l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.

L’inaptitude médicale d’origine professionnelle ou inaptitude professionnelle

L’inaptitude reconnue par le médecin du travail est d’origine professionnelle quand elle est la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Et on la désigne souvent comme l’inaptitude professionnelle. Le caractère professionnel sera reconnu à partir du moment où l’inaptitude a, au moins partiellement pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

La difficulté est que la Cour de cassation ne subordonne pas l’existence d’un caractère professionnel à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre un accident du travail ou une maladie professionnelle et l’inaptitude. Parfois, cette reconnaissance peut avoir lieu après le licenciement du salarié.

L’inaptitude d’origine non-professionnelle ou inaptitude non-professionnelle

L’inaptitude est non professionnelle lorsqu’elle est la suite d’une maladie non-professionnelle ou d’un accident sans relation avec le travail, ou que cette relation n’est pas prouvée, ou encore que l’employeur ne peut avoir connaissance du caractère professionnel à la date du licenciement. Si l’accident du travail est survenu chez un autre employeur et que l’inaptitude ne trouve aucune cause chez le nouvel employeur, l’on considérera inaptitude comme non-professionnelle. Les causes possibles chez le nouvel employeur sont notamment : une rechute, ou les conditions de travail du salarié.

En fait, l’inaptitude médicale qui n’est pas professionnelle est obligatoirement « non-professionnelle ». Il n’y a pas de troisième possibilité.

L’inaptitude au poste ou à tout poste dans l’entreprise

L’inaptitude au poste ou à tout poste dans l’entreprise relève d’un constat par le médecin du travail. En fait, le médecin du travail se prononce toujours par rapport à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à son poste de travail * et en fonction des conditions de travail dans lesquelles il exerce dans l’entreprise.

* autrement dit dans l’emploi qu’il occupe.

Si le médecin du travail fait une différence entre l’inaptitude au poste et l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, c’est que dans le second cas il veut indiquer que le salarié est inapte à tous les postes de l’entreprise tels qu’il les connait. Mais contrairement à ce que croient certains, l’employeur a, dans les deux cas, la même obligation de reclassement dans un autre emploi approprié aux capacités du salarié et conforme aux conclusions écrites du médecin du travail. Le seul cas pour lesquels l’obligation [de recherche] de reclassement ne s’applique pas est celui où le médecin du travail aura porté une mention spécifique. Cette mention, prévu par la loi est :

• Que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », 
• Ou que  « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

(article L 1226-2-1 du code du travail pour l’inaptitude non-professionnelle et article L 1226-12 pour l’inaptitude professionnelle).

Hormis ce dernier cas, ce sera seulement s’il y a impossibilité de reclassement que le licenciement pour inaptitude sera possible.

L’avis d’inaptitude 

Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié et formuler son avis après un ou (s’il l’estime nécessaire) deux examens du salarié.

En fait, c’est depuis le 1er janvier 2017 que l’avis d’inaptitude au travail est délivré en un seul examen médical. Depuis, c’est seulement si le médecin du travail considère un second examen nécessaire, que celui-ci a lieu. Dans ce cas, le second examen doit avoir lieu dans les quinze jours suivant le premier.

Cependant, si nécessaire, des examens complémentaires peuvent être effectués. De plus, le médecin du travail a la possibilité de consulter le médecin inspecteur du travail.

Par ailleurs, avant de constater l’inaptitude d’un salarié, le médecin du travail doit avoir fait effectuer une étude du poste de travail et des conditions de travail.

Que la suspension du contrat de travail soit consécutive à une maladie ou un accident d’origine professionnel, ou non professionnel, le médecin du travail formule des conclusions écrites. Il doit aussi apporter des indications sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles comme des mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé aussi bien physique que mentale des salariés.

Pour en savoir plus, voir l’article L’avis d’inaptitude

Les autres notions d’inaptitude

L’inaptitude professionnelle (non médicale)

Lorsque l’on considère qu’un salarié ou un candidat n’est pas capable d’exercer un métier, une profession, on peut dire qu’il est professionnellement inapte, qu’il est inapte à la profession de « … ». Il s’agit d’une  « inaptitude professionnelle » pour laquelle l’origine n’est ni une maladie ni un accident. Cette inaptitude relève de l’insuffisance professionnelle. Et elle peut avoir pour cause une erreur d’orientation, de recrutement ou d’évolution de carrière.

L’inaptitude professionnelle (non médicale) se traduit par l’incapacité à démontrer, ou à acquérir les compétences pour un métier, pour un travail. Elle peut entraîner un licenciement.

Une confusion est évidemment possible, du fait de la similitude du vocabulaire, entre l’inaptitude professionnelle (non médicale), qui se rattache à l’insuffisance professionnelle et l’inaptitude professionnelle (médicale) ou d’origine professionnelle.

Pour en savoir plus, se reporter à l’article consacré à la distinction entre insuffisance professionnelle et inaptitude.

L’inaptitude au travail, motif de refus d’inscription à Pôle Emploi

L’inaptitude au travail est un motif de refus d’inscription à Pôle Emploi. Et par suite, elle entraîne l’impossibilité de percevoir des allocations de chômage.

En effet, selon les règles régissant Pôle Emploi, le demandeur d’emploi doit être apte au travail. Mais, cette notion n’est pas celle de l’inaptitude que constate le médecin du travail.

Pour Pôle Emploi, le fait que le demandeur d’emploi doive être apte au travail signifie qu’il doit être en capacité d’accéder à certains emplois. Or rien ne dit qu’un salarié licencié pour inaptitude n’en ait pas la possibilité. Certes, bien souvent, les salariés licenciés pour inaptitude ont des difficultés encore plus grandes que d’autres demandeurs d’emploi. Mais trouver un emploi adapté à leurs capacités dans une autre entreprise est concevable. Alors que ce n’était pas le cas dans l’entreprise dont ils ont été licenciés.

Pour en savoir plus, voir Se défendre face à Pôle Emploi

L’inaptitude et l’invalidité

Malgré la différence de nom l’inaptitude et l’invalidité sont souvent confondues, notamment lorsqu’il s’agit de l’invalidité de 2^ème catégorie. Cela s’explique par le fait que la sécurité sociale considère les personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie comme « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Pourtant, les deux notions ne se confondent pas pour les salariés relevant du droit du travail. Le droit du travail et celui de la sécurité sociale sont, en effet, indépendants l’un de l’autre. Par contre,  le droit du travail n’est pas applicable à la fonction publique.

Pour en savoir plus, voir Invalidité et inaptitude.

C’est pourquoi, dans la fonction publique, on emploie les termes invalidité et inaptitude l’un pour l’autre.

Pour en savoir plus, voir les articles de la catégorie Fonction publique.

Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui, Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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