Inaptitude non professionnelle

Inaptitude non professionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de non connaissance par l’employeur du caractère professionnel de l’inaptitude, à la date du licenciement pour inaptitude, celle-ci est-elle professionnelle ou non professionnelle ?

Par ailleurs, le salarié conserve-t-il ses droits aux congés payés non pris dans l’année, pour cause d’arrêt de travail pour maladie ou accident ?

Le contexte du licenciement pour inaptitude

Un salarié engagé par une compagnie aérienne régionale, en mai 1990, en qualité de commandant de bord a été au cœur d’une jurisprudence. Il a été en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au 24 janvier 2002. Puis à nouveau du 22 février 2002 jusqu’au 30 septembre 2003. Et le 3 septembre 2003, le Conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) a déclaré le salarié : « apte classe 1 et classe 2 par dérogation. Port de verres correcteurs obligatoire en vol ».

Le CMAC a prononcé, le 7 avril 2004, l’inaptitude définitive du commandant de bord aux fonctions de navigant classes 1 et 2. Puis, le 16 juin 2004 à l’issue de la seconde visite, le CMAC a déclaré le salarié définitivement inapte à son poste de pilote. Mais apte à un poste au sol de type administratif ou technique. A la suite, après autorisation de l’inspection du travail, l’employeur a licencié le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 20 juillet 2004.

Le contentieux sur les indemnisations du préavis et du licenciement : inaptitude non professionnelle ou professionnelle

Contestant que le licenciement pour inaptitude soit non-professionnel, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. Ses demandes portaient sur le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires : congés payés, indemnité de préavis, indemnité spéciale de licenciement, remboursement de frais et dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement.

La cour d’appel : en l’absence de connaissance du caractère professionnel par l’employeur, les règles indemnitaires de l’inaptitude non professionnelle s’appliquent

A la suite du conseil de prud’hommes, la cour d’appel de Bastia, ayant à se prononcer, a considéré dans son arrêt du 25 mars 2009, qu’à la date de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne pouvait avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié. De ce fait, la cour d’appel en a déduit n’avait pas à payer l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

En outre, la cour d’appel a débouté le salarié de ses autres demandes d’indemnisation du licenciement et à un rappel de salaires.

Argumentation du salarié dans son pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, l’ancien commandant de bord faisait notamment grief à l’arrêt de la cour d’appel de le débouter de sa demande en paiement de l’indemnité de préavis prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail.

Selon le salarié : si les règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, ne s’appliquent que si l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement, ou pouvait en avoir connaissance,

il n’en serait pas de même des règles d’indemnisation, liées à l’existence même de la cause de la maladie ou de l’accident
et par conséquent, en statuant autrement la cour d’appel aurait violé l’article L. 1226-14 du code du travail ;

La Cour de cassation : l’indemnisation doit être celle de l’inaptitude non professionnelle

La Cour de cassation a pleinement approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté les demandes du salarié, en soulignant notamment sur l’indemnisation du préavis qu’elle avait légalement justifié sa décision.

Le contentieux sur l’indemnité de congés payés

Le salarié réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris en raison de ses absences de l’entreprise liées à la maladie.

Le rejet par la cour d’appel

La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que rien ne tendait à établir l’existence d’un usage d’entreprise quant à la possibilité d’obtenir le paiement de congés non utilisés au cours de la période légale.

La cassation partielle

La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 25 mars 2009 par la cour d’appel, mais seulement en ses dispositions relatives à l’indemnité compensatrice de congés payés.

La cour de cassation a rappelé « qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen […], lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue […] en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés… »

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2010, N° : 09-42364)

Conclusion :

Lorsque l’employeur ne peut avoir connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude au travail du salarié, à la date du licenciement pour inaptitude, celle-ci est considérée comme non professionnelle.

Lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés au cours de l’année prévue en raison d’absences liées à une maladie ou un accident professionnel ou non, il convient de reporter les congés payés acquis à la reprise du travail. Ou, en cas de rupture, l’employeur doit indemniser ces congés.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr

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