Inaptitude, quels recours ? Questions-réponses
Mon avis d’aptitude avec réserves va passer en inaptitude, à défaut d’un reclassement possible selon l’employeur, ce que je conteste. Quels sont mes recours ?
Vlas
Bonjour,
Suite à un arrêt de travail qui a duré plus d’un mois j’ai dû passer une visite médicale pour le travail.
Le médecin m’a déclaré apte mais avec des restrictions et, à terme, un poste sédentaire doit être envisagé pour moi.
Suite à cet examen, j’ai remis le certificat à mon employeur qui m’a déclaré verbalement qu’aucun poste sédentaire n’est envisageable dans la société.
Ce dernier point n’est pas correct, car j’ai été engagé dans cette société au poste de technicien coordinateur, un bureau a été aménagé pour moi et ce poste sédentaire existe déjà réellement et je participe régulièrement à des séminaires et divers autres colloques, chose qu’un technicien lambda n’est pas amené à faire.
Mon intention est de quitter cette société mais, je trouve injuste la manière de procéder de mon employeur.
Une prochaine visite médicale est prévue dans une semaine et le médecin m’a d’ores et déjà fait savoir que si aucun poste sédentaire n’est disponible alors il sera contraint de me déclarer inapte pour le travail que je fais actuellement.
Pourriez-vous me dire, s’il vous plait, quels sont les recours que j’ai.
En vous remerciant.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Vous semblez dire que votre poste serait sédentaire et votre employeur semble penser le contraire. Il conviendrait de s’en référer à la définition du poste dans la convention collective (s’il y en a une, correspondant vraiment à votre poste) et dans votre contrat de travail.
Votre employeur considère aussi qu’un poste totalement sédentaire n’est pas envisageable dans l’entreprise. Il faut savoir que rien n’oblige un employeur à créer un emploi non disponible.
Concernant les recours, il est d’abord possible de contester l’avis du médecin du travail pour conserver votre poste (sans avis d’inaptitude, votre licenciement pour inaptitude n’aura pas lieu). Mais ce n’est pas votre souhait puisque vous dites vouloir quitter votre société… Vous pourrez après votre licenciement pour inaptitude le contester, en cas de non-respect de la procédure de licenciement, ou d’absence de recherche loyale d’un reclassement par votre employeur (parmi les postes disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe).
Bien cordialement.
Plusieurs accidents du travail, clauses d’interdictions par la médecine du travail, nouvel accident du travail : la responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée ?
Scania
Bonjour,
J’aimerais poser une question concernant mon cas d’inaptitude à mon poste de travail. J’ai subi plusieurs accidents du travail et lors des visites effectuées à la médecine du travail, qui ont suivi, il a été mentionné des clauses d’interdictions.
Mon employeur n’en a pas tenu compte, ce qui a eu pour conséquence un nouvel arrêt de travail pour accident dans l’entreprise. Suite à ce dernier accident j’ai été déclaré inapte à mon poste.
Ma question : puis-je assigner mon employeur au pénal pour manquement à son obligation de respect des clauses de la médecine du travail, qui m’a mené un dommage corporel.
Merci à vous. Cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Vous pouvez porter plainte sur le plan pénal contre votre employeur pour son manquement à l’obligation de sécurité, blessures involontaires ou mise en danger délibérée d’autrui. Si vous voulez un jugement pénal, vous aurez intérêt à vous porter partie civile. Bien sûr, je n’ai pas les éléments permettant d’apprécier la gravité des faits pouvant être reprochés à votre employeur.
Ceci étant, le plus souvent, le salarié sollicite une indemnisation devant le conseil de prud’hommes, ou devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale au titre de la faute inexcusable.
En dehors de vouloir faire pénalement punir votre employeur, ce qui peut être légitime si sa faute a été grave, vous aurez intérêt à examiner avec un avocat, le moment voulu, ce que vous pourrez faire et ce que aurez intérêt à faire.
Bien cordialement.
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