L’indemnité de licenciement pour inaptitude 3

Suite des questions réponses

Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Marquet

Salariée depuis 25 ans dont 20 ans à temps complet, puis 1 an en arrêt maladie, puis 4 ans en mi-temps thérapeutique avec 2200 brut en 2010. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude, puisque le médecin du travail m’a déclaré inapte ?

Merci de votre réponse

Pierre Lacreuse

Bonjour,

D’abord, sachez que le fait que le médecin du travail vous ait déclaré inapte ne dispense pas votre employeur de rechercher un reclassement avant d’envisager votre licenciement pour inaptitude. C’est seulement l’impossibilité de votre reclassement qui l’autorisera à procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Comme vous ne précisez pas si l’origine de votre maladie est professionnelle ou non-professionnelle. Je traiterai donc les deux solutions.

Si votre maladie a une origine professionnelle :

vous aurez droit à ce qui sera le plus favorable entre l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale de licenciement) et le calcul normal selon votre convention collective ; attention pour bénéficier de ce montant double de l’indemnité légale, vous ne devez pas avoir abusivement refusé une offre de reclassement proposé par votre employeur.
votre année d’arrêt de travail pour maladie sera prise en compte pour votre ancienneté.

Si votre maladie n’a pas une origine professionnelle :

vous aurez droit à l’indemnité de licenciement (la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle);
votre année d’arrêt de travail pour maladie ne sera pas prise en compte.

Dans les deux cas, votre ancienneté prise en compte doit être proportionnalisée entre les années durant lesquelles vous avez travaillé à temps plein et celles durant lesquelles vous étiez à temps partiel. Ceci résulte de l’article L 3123-13 du code du travail : « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise. »

Malheureusement, des jurisprudences existantes traitant d’aspects particuliers entraînent de mauvaises compréhensions et avis contradictoires qui circulent de ce fait. C’est pourquoi, je vous conseille vivement d’être attentive à ce que le calcul que fera votre employeur corresponde bien à la prise en compte d’une rémunération reconstituée à temps plein pour le prorata d’ancienneté acquis à temps plein. Pour le prorata d’ancienneté à temps partiel pour raison thérapeutique, votre mi-temps thérapeutique étant de longue durée, votre rémunération à mi-temps devrait être prise en compte.

L’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à l’expiration du préavis qui aurait existé, s’il ne s’agissait pas d’un licenciement pour inaptitude.

La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, mais attention la comparaison pour savoir quelle indemnité de licenciement est la plus favorable est globale (on compare le résultat final de chacun des calculs) ; il n’y a pas de mixage possible des deux règles. Donc, il faudra bien rechercher ce que dit votre convention collective sur les indemnités de licenciement (les conventions collectives sont souvent plus favorables que l’indemnité de licenciement légale, prévue par le code du travail). L’indemnité de licenciement légale (comprenez minimale) est de 1/5e de mois par année d’ancienneté et s’y ajoute 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle et sur la base d’un salaire de 2200 euros brut à temps plein, d’une ancienneté de 20 ans à temps complet et 4 ans en mi-temps thérapeutique et de l’indemnité de licenciement légale (c’est-à-dire minimum), le calcul peut se faire de la manière suivante :
Pour la période à temps plein : [(2 200 € x 1/5 x 24) + (2 200 € x 2/15 X 14)] x 20/24 = 12 222 €uros
Pour la période à temps partiel : [(1 100 € x 1/5 x 24) + (1 100 € x 2/15 X 14)] x 4/24 = 1 222 €uros

Au total l’indemnité de licenciement serait donc la suivante : 13 444 €uros.

Bien cordialement.

NB : Attention depuis fin septembre 2017, les indemnités légales de licenciement ont été augmentées (voir indemnité de licenciement pour inaptitude).

Peut-on compenser une dette envers l’employeur et les indemnités ?

Bouton

Bonjour, merci pour ces infos, une dernière question : l’employeur doit des heures supplémentaires et nous devons une facture, l’employeur menace de prendre les indemnités journalières pour se payer, a-t-il le droit ? Ou pour cela doit-il faire une demande au juge ?

Merci de votre retour et de vos conseils.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Si vous devez une somme à l’employeur vous devez la lui régler si vous en reconnaissez le bien-fondé (s’il s’agit d’une facture, il n’y a pas de caractère salarial). Pour la même raison l’employeur ne devrait pas pratiquer une compensation. Cependant si la somme facturée est due par vous, dans la pratique pourquoi devriez-vous vous engager dans deux contentieux pour régler cette affaire et aboutir au même résultat. La solution de votre employeur n’est pas vraiment orthodoxe, mais je l’ai déjà vu faire et elle semble simple pour les deux parties, sauf si vous espérez qu’il renonce à votre dette s’il ne peut pas compenser…

Maintenant si la facture est infondée, c’est autre chose et dans ce cas vous pouvez contester la méthode de votre employeur (saisie de l’inspecteur du travail et/ou du conseil de prud’hommes). Ceci étant, avez-vous intérêt à vous mettre en conflit avec l’employeur ? Si finalement il y avait une aptitude de reconnue, votre père devrait reprendre son poste, sauf à démissionner.

Bien cordialement.

L’indemnité de préavis et des congés payés non pris sont-ils payés normalement ou doublés ?

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Emilie

Bonjour,

J’ai eu un entretien préalable de licenciement pour une inaptitude physique dû à un accident de travail.

Mon employeur m’a bien parlé de l’indemnité spéciale de licenciement mais j’aurais voulu savoir au niveau du préavis et des congés payés non pris s’ils étaient payés normalement ou doublés également.

Pierre Lacreuse

Bonjour,

Suite à un accident du travail vous aurez effectivement droit à l’indemnité spéciale de licenciement (voir les explications ci-dessus), à une indemnité compensatrice pour le préavis calculé sur la base légale et l’indemnité compensatrice de congés payés. Il n’y a aucun doublement pour ces deux indemnités compensatrices. Pour en savoir plus vous pouvez prendre connaissance des explications en suivant les liens.

Bien cordialement.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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