Insuffisance professionnelle et inaptitude
L’insuffisance professionnelle et l’inaptitude ne doivent pas être confondues. L’inaptitude relevant de l’avis du médecin du travail et l’inaptitude signifiant manque de compétence pour exercer un métier n’ont rien à voir. L’insuffisance professionnelle et l’inaptitude (médicale) se distinguent par la cause de cette dernière. Si l’une et l’autre peuvent conduire à un licenciement pour motif personnel, la procédure pour inaptitude est plus lourde que celle pour insuffisance professionnelle. Mise à jour le 25 décembre 2019.
Risques de confusion entre insuffisance professionnelle et inaptitude
Le vocabulaire peut être trompeur. Les termes « inaptitude » et « inapte » sont utilisés pour l’inaptitude médicale, mais aussi parfois pour un problème relevant de l’insuffisance professionnelle.
Ainsi dit-on parfois que le salarié est « inapte à son travail » ou que l’on constate une « inaptitude professionnelle » du salarié, alors que l’on est dans le domaine de l’insuffisance professionnelle, souvent du fait d’une erreur d’orientation, de recrutement ou d’évolution de carrière.
L’inaptitude professionnelle par incapacité à démontrer ou à acquérir les compétences à un métier, à un travail, qui n’a pas pour cause un accident ou une maladie relève de l’insuffisance professionnelle. A l’inverse, l’inaptitude dont la cause est médicale (physique ou mentale), n’est pas du domaine de l’insuffisance professionnelle, mais de l’inaptitude relevant d’un avis de la médecine du travail et pouvant conduire au licenciement pour inaptitude.
Des mêmes faits concrets observables, comme une insuffisance dans la réalisation du travail ou l’incapacité de réaliser certaines taches dans le cadre du travail, peuvent relever de l’insuffisance professionnelle ou de l’inaptitude (médicale, physique ou mentale). Dans le premier cas, le salarié n’a pas les aptitudes, la capacité, à réaliser les taches de son travail et/ou ne parvient pas à les acquérir, dans le second cas le salarié a perdu son aptitude par suite d’un accident ou d’une maladie. La distinction provient de l’explication différente de l’incapacité à faire et à bien faire le travail.
L’insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle peut être définie comme le manque de compétence du salarié dans l’exécution de ses tâches. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque le salarié ne remplit pas, ou trop mal, les tâches pour lesquelles il est employé, sans pour autant que l’on soit dans le domaine de la faute et contrairement à l’inaptitude (médicale), sans que les difficultés constatées soient la suite d’une maladie ou d’un accident.
Pour justifier un licenciement, l’insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et présenter un caractère réel et sérieux. L’insuffisance professionnelle ne doit pas avoir pour cause une quelconque raison médicale, car dans ce cas il s’agirait d’un motif relevant de l’aptitude ou inaptitude médicale du salarié, dont la détermination relève du seul médecin du travail ; en dehors d’examens dans le cadre de la médecine du travail et d’un avis d’inaptitude, toute sanction serait discriminatoire.
Comme l’inaptitude médicale, l’insuffisance professionnelle n’est en principe pas assimilée à une faute du salarié. Des erreurs et négligences très importantes peuvent toutefois constituer une faute, voire une faute grave, surtout si elles résultent d’une mauvaise volonté. L’insuffisance professionnelle est aussi distinguée de l’insuffisance de résultat.
Les motifs le plus souvent invoqués pour un licenciement pour insuffisance professionnelle sont divers : incompétence, échecs dans la réalisation de certaines tâches, erreurs sérieuses, inaptitude professionnelle (sans qu’une cause médicale soit établie), absence ou échec de mise à niveau dans le cadre du travail, absence ou insuffisance de certaines actions comme le démarchage de la clientèle, ou la vérification de son travail, par exemples, absence de ponctualité dans des rendez-vous professionnels…
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est possible seulement pour les salariés en CDI.
L’inaptitude médicale
L’inaptitude qui peut conduire à un licenciement pour inaptitude est celle qui a une origine médicale, mentale ou physique. C’est pourquoi on emploie souvent le terme d’inaptitude physique.
On parle aussi d’inaptitude au poste, c’est-à-dire à tenir le poste de travail, à occuper l’emploi, ou de l’inaptitude à tout poste de l’entreprise, l’inaptitude peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, mais l’origine de l’inaptitude est toujours médicale si son origine est un accident ou une maladie.
L’on distingue encore dans l’inaptitude médicale : l’inaptitude professionnelle (d’où la confusion possible avec celle rattachée à l’insuffisance professionnelle) et l’inaptitude non-professionnelle. S’agissant d’inaptitude médicale, il conviendrait mieux de parler d’inaptitude d’origine professionnelle pour la première et d’inaptitude d’origine non-professionnelle, puisque les deux sont constatées dans le cadre professionnel du travail et que ce qui les distingue est leur origine accident du travail ou maladie professionnelle pour la première et accident ou maladie sans relation avec le travail pour la seconde.
Seul le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude d’un salarié, en constatant que son maintien à son poste de travail serait de nature à porter atteinte à sa santé, ou à sa sécurité ou à celle de tiers.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit normalement le reclasser, alors que l’insuffisance professionnelle n’entraîne nullement cette obligation. C’est seulement si le reclassement du salarié déclaré inapte s’avère impossible, ou si le salarié refuse son reclassement, que l’employeur pourra le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La possibilité de procéder au licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement n’a été rendu possible que par la loi du 17 août 2015 et uniquement pour les salariés dont l’inaptitude à une origine professionnelle. Le médecin du travail, pour ce faire, doit mentionner sur l’avis d’inaptitude que « le maintien du salarié dans l’entreprise, serait gravement préjudiciable à sa santé ».
La rupture du contrat de travail pour inaptitude (médicale) est possible pour les salariés en CDI et pour ceux en CDD.
Causes différentes et procédures partiellement différentes pour l’insuffisance professionnelle et l’inaptitude (médicale)
Les causes du licenciement pour insuffisance professionnelle et celles du licenciement pour inaptitude sont donc tout à fait différentes.
Si pour ces deux types de licenciement la procédure de licenciement est celle pour motif personnel, en réalité la procédure sera beaucoup plus lourde en cas de licenciement pour inaptitude qu’en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. En cas d’inaptitude médicale, la procédure commence avec les visites de médecine du travail et l’avis d’inaptitude et se poursuivent avec la recherche d’un reclassement. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, les membres du comité social et économique doivent être consultés… Toutes choses qui n’existent pas pour un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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