Invalidité et inaptitude

Il ne faut pas confondre invalidité et inaptitude : mais qui en décide et quelles sont leur source respective ? Parmi leurs différences : il y a des catégories pour l’invalidité, mais un seul choix apte ou inapte. Quelles en sont les conséquences de l’une et l’autre, et quand le licenciement est-il légal en l’absence de possibilité de reclassement ? Cet article concerne les salariés relevant du code du travail. Et non les agents relevant du droit public, pour lesquels il faut se reporter aux règles de la fonction publique.

Qui décide et de quoi relèvent l’invalidité et l’inaptitude ?

C’est le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui reconnait l’invalidité. Alors que c’est le médecin du travail qui prononce l’inaptitude.

L’invalidité est une notion présente dans le code de la sécurité sociale. Et elle a pour conséquence l’existence d’une pension. Alors que l’inaptitude est prévue par le code du travail et porte des conséquences en termes de reclassement et à défaut de licenciement pour inaptitude.

C’est l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l’assuré social a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il a une invalidité réduisant, sa capacité de travail ou de gain à un certain niveau. Ce niveau est celui qui le met dans l’impossibilité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une certaine fraction de la rémunération qui est perçue dans la même région par des travailleurs de même catégorie et profession que lui.

Des degrés pour l’invalidité et l’absence de demi-mesure pour l’inaptitude

L’assuré social doit avoir une réduction de sa capacité de travail, ou de gain, d’au moins deux tiers. C’est-à-dire qu’il ne peut se procurer dans une profession quelconque une rémunération supérieure au tiers de la rémunération normale correspondant à son emploi précédent. (Article R 341-2 du code de la sécurité sociale).

L’aptitude, par contre, est totale ou n’est pas. Le choix pour le médecin du travail est entre certifier l’aptitude et prononcer l’inaptitude. Il peut toutefois préconiser des aménagements du poste. Et en cas d’inaptitude l’employeur doit rechercher un reclassement. C’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement qu’un licenciement pour inaptitude sera possible.

Après la reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale, elle effectue un classement dans l’une des trois catégories. Ces catégories, selon l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, sont :

les invalides capables d’exercer une activité rémunérée (invalidité de 1^èrecatégorie) ;
les invalides dans une incapacité absolue d’exercer une quelconque profession (invalidité de 2^èmecatégorie) ;
et enfin, les invalides dans une incapacité absolue d’exercer une profession qui sont, de plus, dans le besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (invalidité de 3^èmecatégorie).

Le médecin conseil de la sécurité sociale apprécie l’invalidité. Celle-ci prend en compte la capacité de travail restante, l’état général, l’âge et des facultés physiques et mentales. Mais aussi les aptitudes et la formation professionnelle de l’intéressé. Cette appréciation a lieu lorsqu’il y a consolidation de la blessure suite à un accident non professionnel, à la fin des prestations pour maladie et hospitalisation pour IVG, après stabilisation, ou au moment de la constatation de l’invalidité quand elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme. (Article L 341-3 du code de la sécurité sociale).

Invalidité, inaptitude et licenciement

L’inaptitude prononcée par le médecin du travail autorise le licenciement pour inaptitude, en l’absence d’une possibilité de reclassement. A l’inverse, l’invalidité n’autorise pas le licenciement.

Un licenciement intervenant parce l’employeur aurait considéré suffisant le classement en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie (et à fortiori de première) serait illégal. Aussi l’employeur doit absolument solliciter l’avis du médecin du Travail. Et cela quand bien même le salarié sera en invalidité de seconde ou troisième catégorie avant d’engager la procédure de rupture du contrat. Car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le médecin du travail aura déclaré inapte le salarié.

La Cour de cassation a, d’ailleurs, confirmé depuis longtemps :

« qu’aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ;
que, dès lors, en l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer… ».

(Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N°: 95-45439).

Bien entendu, on constate le plus souvent une cohérence des décisions du médecin du travail pour l’inaptitude et du médecin conseil de la sécurité sociale pour l’invalidité. Mais l’un et l’autre ne sont pas liés. Le licenciement pour inaptitude dépend exclusivement de l’avis d’inaptitude du médecin du travail et de l’impossibilité de reclassement. Et non de l’invalidité.

Licenciement pour inaptitude

Voir >>> l’article Licenciement pour inaptitude

Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Autres sites conseillés, dans des domaines différents : rupture conventionnelle et abandon de poste.

Questions réponses concernant l’invalidité et l’inaptitude

Le médecin conseil de la sécurité sociale qui m’a dit oralement qu’elle me mettait en invalidité catégorie 2…. Le médecin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement à mon employeur ?

Corinne

En arrêt maladie pour dépression sévère (suivie par un psychiatre qui rédige ces arrêts), le médecin conseil de la sécurité sociale m’a convoqué. Et il m’a dit oralement qu’elle me mettait en invalidité catégorie 2. Maintenant, je viens de recevoir la notification. Et elle m’annonce qu’elle cesse de me verser mes indemnités journalières.

Je travaille depuis 25 ans dans cette entreprise. Et le médecin du travail m’a convoqué plusieurs fois en refusant que je reprenne le travail. Je vais donc avoir une convocation de sa part et une inaptitude à tout poste….. Et j’ai un traitement très lourd par ma psychiatre.

Le médecin du travail a-t-il le droit de demander un licenciement à mon employeur ? Je ne sais comment réagir….

Merci de votre réponse, cordialement.

Corinne

Admin

Bonjour,

La décision de la sécurité sociale semble assez logique, si elle est vraiment mise en œuvre. L’arrêt maladie relève de l’incapacité temporaire. Si la maladie perdure, la sécurité sociale doit reconnaître une invalidité. Voir l’article Incapacité et inaptitude.

Pour ce qui est du pouvoir du médecin du travail je peux vous préciser que le médecin du travail a la possibilité (qui lui appartient à lui seul) de prononcer l’inaptitude d’un salarié. Il peut, d’autre part, faire des recommandations, ou propositions à l’employeur. Normalement en vue d’une adaptation du poste ou d’un reclassement. A partir du moment où il y a un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement rechercher une solution de reclassement. Et si celui-ci s’avère impossible, c’est l’employeur qui décide de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Licencié pour inaptitude comment peut-on bénéficier de l’invalidité ?

Daou

Bonjour,

Je viens d’être licencié pour inaptitude, comment peut-on bénéficier de l’invalidité ?

Admin

Bonjour,

Si vous remplissez les conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier de la pension d’invalidité. Votre médecin traitant, en accord avec vous, ou vous-même directement, pouvez en faire la demande au médecin conseil du service médical de votre caisse d’Assurance Maladie. Pour cela, votre médecin traitant devra fournir un certificat médical à l’attention du médecin conseil de la sécurité sociale. Donc, le plus simple est de commencer à en parler à votre médecin.

En pratique, vous devrez remplir un imprimé et fournir des documents justificatifs.

Si vous résidez en Ile-de-France à l’exception de la Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) qui instruira votre demande de pension d’invalidité.

Bien cordialement.

Sources : code de la sécurité sociale et code du travail

© Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1^er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Article : Invalidité et inaptitude. Les mots clés sont : Invalidité et inaptitude ; définition invalidité et inaptitude ; code de la sécurité sociale et code du travail ; CPAM ; invalidité de 1ère catégorie, invalidité de 2ème catégorie et invalidité de 3ème catégorie ; licenciement pour invalidité ou licenciement pour inaptitude ; avis d’inaptitude ; inaptitude ; invalide ; sécurité sociale ; licenciement inaptitude ; licenciement.