Jurisprudence harcèlement et inaptitude
Jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles à appliquer par le juge après l’invocation d’un harcèlement moral. Position de la Cour de cassation dans l’exemple d’un harcèlement consécutif à une relation intime. Licenciement nul. Aptitude avec réserves et harcèlement, des tâches incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail peuvent constituer des faits de harcèlement moral. Harcèlement moral par une collaboratrice, l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié victime. Comment peut être établie la preuve du harcèlement moral ?
Jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles à appliquer par le juge après l’invocation d’un harcèlement moral
Harcèlement moral – cassation
La Cour de cassation a rappelé les règles à appliquer par le juge après l’invocation d’un harcèlement moral, dans le cadre d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude. Si le salarié apporte des éléments laissant présumer que l’inaptitude est consécutive à un harcèlement moral, l’employeur doit prouver que les agissements dont se plaint le salarié ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.
Cas de harcèlement selon la Cour de cassation ?
H
arcèlement : licenciement nul
Une salariée harcelée par un collègue après la rupture de leur relation intime, sombre dans un état dépressif réactionnel, est déclarée inapte, refuse un reclassement conforme à l’avis du médecin du travail et est licenciée pour inaptitude. La Cour de cassation va-t-elle considérer dans ce cas que l’inaptitude est un harcèlement et que le licenciement est juridiquement nul.
Aptitude avec réserves et harcèlement
Après refus de l’employeur de tenir compte d’un avis d’inaptitude avec réserves, tentatives de reclassement et licenciement. La Cour de cassation juge que proposer à plusieurs reprises un poste inférieur, ou imposer de manière répétée des tâches incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail, peut constituer des faits de harcèlement moral.
Harcèlement par une collaboratrice
Jurisprudence de la Cour de cassation : inaptitude consécutive à un harcèlement par une collaboratrice. Le fait que le harcèlement soit le fait d’une collaboratrice du salarié harcelé ne change rien. L’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié qui a été victime de harcèlement. En conséquence le licenciement de ce salarié est nul.
La preuve du harcèlement moral
Le salarié n’a pas à prouver le harcèlement ; il doit seulement établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. C’est à l’employeur de démontrer que les faits reprochés ne constituent pas un harcèlement, et sont en réalité justifiés par des motifs valables et étrangers à un harcèlement. Démonstration souvent pas aisée. Sinon, le juge reconnaît l’existence du harcèlement moral.
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Sources : jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr
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