La justice administrative
Mise à jour : 1er janvier 2017. Pourquoi une justice administrative ? Quelles compétences pour chacun des deux ordres de juridictions (la juridiction judiciaire et la juridiction administrative) ? Qu’est ce qui relève de la justice administrative en rapport avec l’aptitude ou l’inaptitude et le licenciement pour inaptitude ? Les trois niveaux de la justice administrative. Pouvoir du juge administratif ; pouvoirs du juge administratif et spécificité de la procédure administrative.
Pourquoi une justice administrative ?
Depuis la révolution française, la loi interdit aux tribunaux de l’ordre judiciaire de s’immiscer dans les affaires publiques (loi des 16 et 24 août 1790). Les juridictions judiciaires ne peuvent pas juger des actes administratifs quel qu’ils soient. Ce sont donc les juridictions de l’ordre administratif qui seules le peuvent. C’est pourquoi, la justice française comprend deux ordres de juridictions.
La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges opposant deux personnes privées (par exemple un employeur non public et un salarié), et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.
La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée physique ou morale (entreprises, associations…) à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle a été instituée pour garantir le respect du droit par les administrations et réparer les dommages dont celles-ci seraient responsables.
Ce qui relève de la justice administrative dans le domaine de l’inaptitude
Contestation de l’aptitude/inaptitude
Jusqu’au 31 décembre 2016, date d’entrée en vigueur des modifications du code du travail par la loi du 8 août 2016, la contestation par le salarié ou l’employeur des avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devait se faire en saisissant l’inspecteur du travail. Les recours contre les décisions prises par l’inspecteur du travail relevant de la justice administrative,, la justice administrative était donc compétente pour les recours contentieux.
A compter du 1er janvier 2017, toutes contestation de l’aptitude ou de l’inaptitude d’un salarié ne relève plus de l’inspecteur du travail. Cependant les affaires ayant fait l’objet d’une décision de l’inspecteur du travail, saisi avant l’application de la nouvelle voie de contestation, continue de relever de la justice administrative.
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé
L’employeur qui veut licencier un salarié protégé doit obligatoirement obtenir préalablement l’autorisation du licenciement de l’inspecteur du travail, ou du ministre du travail (si l’employeur a présenté un recours hiérarchique suite à un refus de l’inspecteur du travail). La procédure spéciale d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail qui est obligatoire, est indépendante d’un éventuel recours auprès du même inspecteur du travail contre l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude. La décision de l’inspecteur du travail ou du Ministre étant des décisions administratives, elle est susceptible d’un recours devant la justice administrative.
Les contentieux des agents de la fonction publique
Le contentieux du travail et social des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public (agents publics contractuels) de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, relève de la justice administrative (tribunal administratif…Conseil d’Etat). Ils ne relèvent pas comme pour les salariés du privé de la justice judiciaire (conseil de prud’hommes… Cour de cassation).
L‘inaptitude ne faisant pas exception, tout contentieux survenu à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’un agent public (fonctionnaire ou agent contractuel de droit public) relève de la justice administrative.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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