La justice administrative (suite)
L’organisation de la justice administrative et ses trois niveaux : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. Quel pouvoir pour le juge administratif ? Explication des spécificités de la procédure administrative.
L’organisation de la justice administrative
La justice administrative comprend : les tribunaux administratifs, les cours administratifs d’appel et au sommet le conseil d’Etat.
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, mais aussi les contentieux du travail dans la fonction publique. Le tribunal administratif est le juge administratif de droit commun de première instance. Il existe 42 tribunaux administratifs en France.
Géographiquement, le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’autorité administrative ayant pris la décision attaquée. Pour les titulaires et les contractuels des fonctions publiques, c’est le tribunal administratif du lieu d’exécution du contrat qui est compétent.
La cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel est l’instance juridictionnelle administrative du niveau supérieur au tribunal administratif. Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et certaines juridictions spécialisées. Ses fonctions correspondent à celle de la cour d’appel dans l’ordre judiciaire. Il existe 8 cours administratives d’appel.
Le conseil d’Etat
Créé en 1799, le conseil d’Etat est le juge de cassation de la justice administrative. Comme la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires, il a pour mission d’assurer l’uniformisation nationale des décisions des juridictions administratives. A cet effet, le Conseil d’État a mis au point une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit définies par le juge) destinée à concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public. C’est à ce titre qu’il détermine la jurisprudence de l’aptitude et de l’inaptitude. Avec le changement des contestations de l’avis du médecin du travail, cette jurisprudence perd sa force juridique en dehors de ce qui concerne les agents publics.
Par ailleurs, dans certains litiges, le Conseil d’Etat peut être compétent comme juge d’appel et dans d’autres le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort (actes des ministres, certains contentieux électoraux). Il est aussi consulté par le gouvernement sur des projets de loi.
Quels pouvoirs pour le juge administratif ?
Seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics. Ceci concerne aussi bien les décisions à caractère individuel, que celle à caractère général.
Le juge administratif a la possibilité d’annuler une décision administrative contestée, suite à un recours pour excès de pouvoir. Le juge va décider une annulation quand il aura constaté qu’une décision administrative est illégale. Il y a différents types d’illégalité : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure ou de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, mais aussi l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur dans la qualification juridique des faits.
Finalement c’est comme si la décision annulée n’avait pas existé. Le juge administratif peut aussi dans certains sens ordonner, en complément de l’annulation, de prendre une nouvelle décision dans un certain sens.
Le juge administratif peut aussi condamner une administration à payer des dommages et intérêts, notamment lorsque le juge aura constaté qu’une administration a commis une faute.
La procédure devant la justice administrative
La procédure devant la justice administrative est écrite. La représentation par un avocat est obligatoire pour tous les types de recours administratifs, sauf pour le recours en excès de pouvoir, sans demande de paiement d’argent et sauf pour les salariés des fonctions publiques pour les recours en plein contentieux. Les échanges d’arguments se font par des mémoires avant l’audience. La présence des parties à l’audience n’est pas obligatoire. Le tribunal met fin aux échanges d’arguments lors d’une audience et rend son jugement.
Le juge peut décider une amende pour requête abusive.
Le demandeur insatisfait du jugement du tribunal administratif peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Pour les agents de la fonction publique en conflit du travail avec leur employeur et pour les sommes de moins de 8 000 euros, la cour administrative d’appel n’est pas compétente et c’est le Conseil d’Etat qu’il faut saisir en cassation. Le recours à un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation est obligatoire à ce stade d’une procédure contentieuse et elle est relativement coûteuse.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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