Le refus de reclassement par le salarié 4
Suite des questions réponses
Un refus serait-il abusif, sachant que le travail de nuit m’a été déconseillé
Scania
Bonjour,
Suite à une proposition de reclassement par mon employeur, j’aimerais savoir si dans le cas de mon refus, ce serait un refus abusif sachant que l’emploi que mon employeur me propose ne correspond pas à ma situation (c’est à dire qu’auprès de la médecine du travail, suite aux visites il a bien été notifié qu’un poste de travail de nuit m’était déconseillé, or mon employeur me propose un poste avec certains jours à travailler la nuit.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Vous dites que le médecin du travail a « déconseillé » pour vous le travail de nuit.
Normalement le médecin du travail doit clairement indiquer ce qui est possible (apte à…) ou non (inapte à…), ou sous la forme de réserves (sauf…).
Si vous voulez dire que le médecin du travail a exclu la possibilité que vous effectuiez tout travail de nuit, je peux vous faire la réponse suivante : Un refus de poste pouvant amener le salarié à travailler dans des conditions interdites par le médecin du travail n’est pas abusif.
Mais, s’il vous n’êtes pas sûr de comprendre s’il a autorisé ou interdit un travail partiellement de nuit, vous devez lui demander de clarifier cela et de se prononcer sur le poste qui vous est proposé.
Vous pouvez aussi indiquer vos doutes à votre employeur, qui lui-même devrait valider auprès du médecin du travail, si lui non plus n’est pas sûr de ce qu’il faut comprendre.
Bien cordialement.
Considérant ce qu’avait dit la médecine du travail, mon refus de reclassement sera-t-il abusif ?
Scania
Rebonjour et merci de votre soutien.
[…] en date du 15/03/2007 après mon premier accident, voici ce que la médecine avait conclu : apte à la reprise avec restrictions
-ne peut pas travailler la nuit
-ne peut pas effectuer des manutentions nécessitant l’utilisation des 2 mains
Ensuite en date du 27/03/2007, on autorise le travail de nuit à l’essai. Ensuite en 2010, suite à une autre visite : horaires de nuit limités au cadre de sa ligne habituelle.
[…] depuis 2010, je n’ai plus travaillé de nuit. Alors aujourd’hui dans les propositions de reclassement mon employeur me parle de travailler pour partie de nuit. C’est pour cela que je vous demande si un refus serait considéré abusif.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Pour ce qui concerne l’avis médical, c’est le dernier avis du médecin du travail qui compte, même si vous pouvez toujours tenter de vous appuyer sur les précédents pour justifier votre refus.
Ensuite, en ce qui concerne votre contrat de travail :
1 – dans le passé vous avez travaillé de nuit, votre contrat de travail le permet donc toujours s’il n’a pas été modifié au niveau d’une indication des horaires, lorsque vous aviez cessé de travailler de nuit. Dans ce cas, votre employeur soutiendra sans doute avec force que votre refus est abusif. Mais peut-être y a-t-il d’autres motifs qui pourraient rendre votre refus non abusif (pour le savoir lisez attentivement l’article Le refus du reclassement par le salarié).
2 – par contre, si votre contrat de travail indique clairement que vous travaillez dans des horaires de jour, ce serait un motif légitime pour refuser les propositions de reclassement qui vous sont faites.
Je vous invite à relire votre contrat de travail.
L’argument selon lequel vous ne voulez pas travailler de nuit, car vous pensez cela nuisible à votre santé, peut être indiqué pour justifier votre refus. Mais (dans l’hypothèse 1 ci-dessus), je ne vous garanti nullement que cette modification des conditions de travail, qui ne serait qu’un retour à vos conditions de travail antérieures, ne soit pas considérée comme abusive.
J’attire votre attention sur le fait que l’importance du caractère abusif d’un refus de reclassement n’existe réellement que si votre accident était un accident du travail. L’incidence porte alors sur l’indemnisation du licenciement et celle du préavis.
Bien cordialement.
Scania
Bonjour,
Mon employeur m’a proposé une 1ère offre de reclassement qui comportait quelques jours d’activités de nuit. Le médecin du travail s’y est opposé après refus de ma part, tout en donnant les raisons de mon refus, car cela comportait des heures de nuit. Mon employeur m’a fait une 2ème offre de reclassement tout s’en s’excusant comme ceci : « il s’avère effectivement que le poste proposé présenté dans notre courrier précédant comportait quelques jours de travail de nuit ce dont nous nous excusons ».
Maintenant 2ème proposition : Il s’agit d’un poste à temps partiel assortie d’une garantie mensuelle de salaire de 110 heures avec maintien du salaire aux taux horaires actuel, (auparavant la 1ère proposition était sur 152 h assortie de travail de nuit). Ma question : En ayant refusé cette 2ème proposition, est ce que je rentre dans le cadre du refus abusif ? Et, d’autre part, mon employeur est-il en faute ?
Merci à vous.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Si votre temps de travail est réduit, avec réduction correspondante de votre rémunération, même si le taux horaire est maintenu, un refus de votre part ne serait pas abusif, en l’état actuel de la jurisprudence. Voir notre article sur le refus du reclassement par le salarié.
Bien cordialement.
Refus de reclassement abusif ou licenciement abusif ?
Scania
Bonjour,
J’aimerais savoir quoi penser, après une inaptitude AT, à propos des propositions de reclassements.
Une première proposition pour 152 h, qui comportait certains jours de travail de nuit alors qu’il y avait une contre-indication par la médecine du travail. J’ai refusé cette 1e proposition.
Vient ensuite une 2e proposition de reclassement : un dimanche sur deux travaillé, prise du service à 3 h 45, alors que mon domicile se trouve à 60 km de mon lieu de travail, fin de service retour 13 h. Puis du mardi au samedi prise du service à 5 h 45 (toujours la prise de service à 60 km de mon domicile) et fin de service 10 h, à savoir que mes heures de mon domicile à mon travail ne me sont pas comptabilisées. Cette 2e proposition précise : poste à temps partiel assorti d’une garantie de salaire de 110 h avec maintien de votre taux horaire actuel au lieu de 152 h.
Ma question est la suivante : au regard de mon refus et au regard des deux propositions de reclassement par mon employeur quelle partie se trouve dans une position abusive ? Et quelle suite puis-je donner s’il s’avère que mon licenciement est abusif [ …].
Merci à vous.
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Pierre Lacreuse
Bonjour,
Si une proposition est contraire aux indications (en vigueur actuellement) du médecin du travail, c’est l’employeur qui ne fait pas une proposition valable. En cas de doute sur l’aptitude médicale à occuper un poste proposé en reclassement, vous pouvez demander au médecin du travail et aussi demander à votre employeur de valider la position du médecin du travail sur les propositions qui vous sont faites.
Ensuite, vous devez regarder les propositions de reclassement, par rapport à votre contrat de travail. Pour la deuxième proposition, un passage à temps partiel (110 h), votre refus ne sera pas abusif, si vous étiez à temps plein.
Si vous êtes représentant du personnel ou délégué syndical (salariés protégés), l’inspecteur du travail devra autoriser votre licenciement pour que celui-ci puisse intervenir. L’inspecteur du travail ne devrait autoriser ce licenciement pour inaptitude que si les propositions de reclassement possibles conformes aux prescriptions du médecin du travail vous ont été faites, ou si vous les avez refusées, ou encore s’il n’y en a pas de possible (sachant que l’employeur n’est pas tenu de créer un poste pour vous, mais seulement de vous proposer ceux existants).
Ensuite, en cas de litige sur le caractère légitime ou non de refus de reclassement de votre part, vous pourrez saisir la juridiction prud’homale, qui tranchera.
Bien cordialement.
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