Lettres recommandées non présentées

Question – réponse

 J’ai été déclarée inapte… j’attends, j’envoie un premier mail… Second mail trois jours plus tard… Douze jours après, je renvoie un mail et là on m’apprend que deux recommandés m’ont été envoyés… le second… pour me signifier le licenciement… A quoi puis-je prétendre en matière d’indemnités aux prud’hommes… ?

Dessort

Bonjour.

J’ai été déclarée inapte. On ne m’a proposé qu’un poste à 300 km et très inférieur à mes qualifications. J’ai donc refusé. Ensuite j’attends, j’envoie un premier mail en disant que je n’avais toujours rien reçu et pour savoir où ça en était. Pas de réponse. Second mail trois jours plus tard, pour avoir des renseignements sur un dossier. Là j’ai une réponse. Je demande dans la foulée ou en est mon dossier et silence radio. Douze jour après, je renvoie un mail et là on m’apprend que deux recommandés m’ont été envoyés. Un, envoyé avant mes deux mails, pour un entretien préalable au licenciement et le second recommandé ensuite, pour me signifier le licenciement !

J’appelle la poste pour savoir où est le premier recommandé et j’apprends que le facteur a omis de laisser l’avis de passage !!!!!! Bref mon employeur aurait dû me répondre quand je lui disais que je ne recevais rien mais il a fait la sourde oreille…… Il aurait dû voir aussi qu’il n’avait pas l’accusé réception ! Bref, j’ai les excuses de la poste par écrit et la preuve que l’avis de passage n’a pas été déposé puisqu’il est encore accroché à mon courrier. A quoi puis je prétendre en matière d’indemnités aux prud’hommes… ? J’ai 15 ans d’ancienneté et c’est une entreprise de plus de 11 salariés. Je ne peux pas prendre d’avocat.

Admin

Bonjour,

Votre employeur a dû reprendre le versement de votre salaire au terme du délai d’un mois qui suivait l’avis d’inaptitude. Ce délai n’est pas une limite pour reclasser ou licencier le salarié.

L’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement. Mais, je ne suis pas en mesure de savoir si le poste qui vous a été proposé était le seul possible ou non. Si oui, l’employeur était légalement obligé de vous le proposé, même s’il se doutait que vous le refuseriez. S’il y avait d’autres possibilités de reclassement (j’ai encore moins d’éléments que vous pour le savoir et il n’y avait pas forcément d’autres possibilités), vous pourriez demander au conseil de prud’hommes de dire le licenciement nul ou abusif.

Concernant la convocation : Pour votre mail du 4 mars, votre employeur a pu considérer que l’envoi de la première lettre recommandée vous apportait une réponse. Par contre, votre employeur aurait effectivement dû s’inquiéter et répondre à votre deuxième mail du 11 mars, même s’il n’y avait pas d’obligation juridique à cela.

Concernant le non-retour des accusés de réception, il y a des délais pour le retour. Le délai est même particulièrement long lorsque le salarié ne va pas chercher sa lettre recommandée, puisque la poste la garde pendant 15 jours avant de la renvoyer, puis il y a le délai de retour de l’AR.

Les employeurs sont souvent paralysés dans leur communication avec les salariés, car ils ont peur de se faire piéger au niveau du droit du travail. Cela explique bien souvent que le dialogue ne soit pas franc et ouvert (surtout par écrit).

Ceci étant dit, vous vous retrouvez lésée parce que vous n’avez pas pu assister à l’entretien préalable et apprécier quels efforts réels de recherche d’un reclassement avait pu faire votre employeur. L’article L1232-2 du code du travail dit que « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

Comme l’avis de passage n’a pas été déposé, rien ne prouve qu’il y ait eu présentation de la lettre de convocation. Votre employeur semble donc juridiquement fautif au niveau de la procédure, puisqu’il n’y a pas eu de convocation présentée avant la date de l’entretien, même si dans les faits le vrai responsable est la poste. L’indemnité pour non-respect de la procédure est d’un mois maximum. Si l’employeur est condamné, il pourrait se retourner contre la poste.

Bien cordialement.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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