Mutualiser les indemnités

19 juillet 2015. Le principe de pouvoir mutualiser le coût des indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle a été adopté en 2008, mais sa mise en œuvre n’a pas aboutie à ce jour. Le rapport du groupe de travail désigné par les Ministres de la Santé et du Travail propose de simplifier le dispositif et de le rendre obligatoire. Pourquoi mutualiser les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle ? Quelles sont les recommandations du groupe de travail ?

Pourquoi mutualiser les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Le coût d’un licenciement pour inaptitude

Le coût d’un licenciement pour inaptitude est important pour les PME et plus encore pour les TPE (Très Petites Entreprises). Il est même parfois insupportable et peut entrainer la disparition de l’entreprise. Or, l’employeur n’est en rien responsable de l’inaptitude du salarié, dont l’origine est non professionnelle, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident. La crainte de l’inaptitude d’un salarié est un frein à l’embauche, qui pénalise l’emploi en général et les travailleurs les plus fragiles en termes de santé ou de handicap et les plus âgés.

La loi non aboutie du 25 juin 2008

Pour pallier les inconvénients résultant du coût du licenciement pour inaptitude pour les entreprises, depuis la loi du 25 juin 2008, il a été prévu la possibilité d’une mutualisation des indemnités dues au salarié au titre du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (article L 1226-4-1 du code du travail). Mais cette mesure de mutualisation de l’indemnité de licenciement a été définie comme facultative. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre par les partenaires sociaux sont restés insuffisamment abouties et n’ont donc pas permis de rendre effective la mesure.

Recommandations du groupe de travail

Réformer la loi et ses modalités de mise en œuvre

Le rapport du groupe de travail désigné par les ministres recommande donc qu’une négociation entre les partenaires sociaux permette de redéfinir la mutualisation, en simplifiant le dispositif afin de le rendre prévisible et gérable. Selon le groupe de travail, il faudrait notamment :

• la rendre obligatoire avec une cotisation minime et donc acceptable ;
• et définir la nature et le montant des garanties prises en charge (suggestion étant faite de les  limiter au montant de l’indemnité légale, ce qui éviterait une complexité ingérable par le fonds, tout en apportant déjà une aide significative pour les entreprises confrontées à l’inaptitude d’un salarié sans en être responsable).

Que faut-il en penser ?

La limitation au niveau des indemnités légales semble discutable, car certaines conventions collectives peuvent alourdir de manière importante le coût du licenciement pour inaptitude quel qu’en soit l’origine. Pour le reste, les propositions du rapport semblent de bon sens et l’on peut penser qu’elles devraient aboutir.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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Source : Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », IGAS, mai 2015.

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