Postes de sécurité ou postes présentant des risques
Mise à jour : 26 décembre 2019. Après la loi du 17 août 2015 qui a prévu une surveillance médicale spécifique des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers, la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri », a réservé le contrôle de l’aptitude aux postes présentant des risques, ou « postes de sécurité ». Absence de définition générale de ces postes. Exemples Belge et Luxembourgeois et proposition de définition par le rapport de mai 2015 pour une réforme de l’aptitude et de son contrôle.
Qu’est-ce qu’un poste de sécurité, ou poste présentant des risques ?
Absence de définition générale
Il n’y a pas de définition générale de ce que sont les postes de sécurité. Il existe cependant des textes prévoyant des règles spécifiques de vérification de l’aptitude pour certains postes de travail. C’est le cas dans certaines activités économiques comme les transports aériens, maritimes, ferroviaires et routiers.
On conçoit facilement, que les contrôleurs aériens et le personnel navigant soient soumis à des règles particulières concernant leur aptitude physique et mentale et son suivi. Il en est de même pour les marins, les conducteurs de trains, ou encore les conducteurs de véhicules à titre professionnel.
Mais dans certains secteurs d’activité des postes qui ne font pas l’objet de dispositions réglementaires particulières peuvent aussi être à l’origine de danger pour des personnes. Dans le BTP, par exemple, il est ainsi reconnu que certains postes peuvent être à l’origine d’un risque d’accident collectif, à l’occasion d’une insuffisance d’aptitude ou d’une défaillance subite de l’opérateur.
Les exemples étrangers : postes de vigilance et postes de sécurité
Afin de rechercher ce qui peut définir le poste de sécurité, un groupe de travail organisé autour de l’IGAS (1), à la demande du gouvernement français cite également la notion de « poste de vigilance », en Belgique, et celle de « poste de sécurité », au Luxembourg.
En Belgique, il s’agit de tout poste de travail pour lequel il y a utilisation d’équipements, la conduite de véhicules à moteur, grues…, ou machines mettant en action des installations ou appareils dangereux, ou encore le port d’armes, lorsque la sécurité ou la santé d’autres salariés de l’entreprise ou d’une autre pourraient être mises en danger. Cette précision est semblable à ce qui est prévu en France pour certains postes.
Au Luxembourg, les postes de sécurité sont ceux qui sont dangereux pour le salarié lui-même, ou qui sont de potentiels dangers pour d’autres travailleurs ou d’autres personnes.
En pratique, il s’agit de tout poste qui exposant le salarié à un risque de maladie professionnelle, à un risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu de travail, à des agents physiques ou biologiques pouvant nuire à sa santé, ou à des agents cancérigènes. Il s’agit aussi de tout poste comportant une activité pouvant mettre gravement en danger la sécurité ou la santé d’autres salariés, ou d’autres personnes. Il s’agit aussi de tout poste contrôlant une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de salariés ou d’autres personnes.
L’inventaire des postes à risque est réalisé et mis à jour par chaque employeur qui le communique à la direction de la santé, qui arrête la liste.
En France, pour tous les postes pour lesquels une réglementation a été prévue, la décision d’aptitude répond à une logique de sécurité. Ainsi, aussi bien les exemples étrangers que les mesures spécifiques mises au point en France montrent que la notion d’aptitude est importante lorsque la sécurité est en jeu.
Définition du « poste de sécurité » et du contrôle de l’aptitude
La définition proposée pour les postes de sécurité (ou poste présentant des risques)
Le groupe chargé par le gouvernement d’une mission de réflexion sur l’aptitude et la médecine du travail, dans la perspective d’une réforme, a recommandé la définition suivante pour les postes de sécurité : « Le poste de sécurité est celui qui comporte une activité susceptible de mettre gravement et de façon immédiate en danger, du fait de l’opérateur, la santé d’autres travailleurs ou de tiers » (rapport remis en mai 2015).
Cette définition englobe, naturellement, les pilotes d’avion, les conducteurs de train, mais aussi, par exemple, les grutiers. Le législateur n’a pas repris textuellement cette définition, mais semble avoir suivie l’idée.
Le contrôle de l’aptitude pour les postes présentant des risques
Contestant l’utilité médicale d’un examen d’aptitude lors de chaque visite à la médecine du travail, le groupe chargé de la mission de réflexion sur l’aptitude et la médecine du travail a proposé que la vérification systématique de l’aptitude soit réservée aux salariés devant occuper des postes de sécurité (ou postes présentant des risques). Ces contrôles auraient lieu avant l’embauche puis régulièrement.
Mise en œuvre de la réforme : le contrôle de l’aptitude limité à certains postes à risques
Loi du 17 août 2015
La loi du 17 août 2015 a institué un article L 4624-4 nouveau du code du travail. Celui-ci indique que « Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. »
Loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri »
Le contenu de cet article a été repris et reformulé de la manière suivante par la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri » :
« Art. L. 4624-2. – I. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624-1 [pour les salariés n’occupant pas ce type de poste –voir l’article sur la réforme de l’aptitude].
« II. – L’examen médical d’aptitude permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin. »
Ceci est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour en savoir plus : lire la suite réforme de l’aptitude
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Recensement des postes nécessitant un contrôle de l’aptitude
Proposition du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail »
Le groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » ayant préconisé de limiter le contrôle de l’aptitude aux seuls salariés occupant un poste de sécurité, il fallait prévoir comment déterminer ces postes pour lesquels le contrôle de l’aptitude serait maintenu, voire amélioré.
Selon le groupe de travail il ne convient pas de dresser la liste des postes de sécurité par la voie réglementaire. Le groupe a, en effet, estimé qu’une telle liste serait difficile à établir et à actualiser.
Le groupe de travail, a préconisé qu’en complément des textes réglementaires qui peuvent les recenser dans certains secteurs d’activité économique, le recensement des postes de sécurité soit effectué par les employeurs.
Selon la recommandation du groupe, ce recensement pourrait être établi dans les conditions du règlement intérieur, avec l’avis du médecin du travail et des représentants du personnel. L’administration du travail pourrait contrôler les postes retenus comme postes de sécurité : l’inspecteur du travail qui contrôle le règlement intérieur de l’entreprise pourrait vérifier si la liste élaborée par l’employeur, correspond bien à la définition retenue pour les postes de sécurité.
Ce que disent les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016
Le texte de l’article L 4624-4 du code du travail créé par la loi du 17 août 2015 précisait que les modalités d’identification de ces salariés devaient être déterminées par décret en Conseil d’État. Cette formulation a disparue dans les modifications apportées par la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » ou « loi El Khomri », mais celle-ci prévoient des décrets d’application pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ce qui semble laisser une marge d’incertitude sur la prise en compte ou non de la préconisation des modalités de recensement des postes nécessitant un contrôle de l’aptitude.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
Pour en savoir plus : lire la suite réforme de l’aptitude
Rejoindre la page sur les réformes 2015-2016-2017 concernant la médecine du travail, l’aptitude et l’inaptitude
Rejoindre la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude
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(1) IGAS : Inspection Générale des Affaires sociales
Sources : Code du travail ; Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », (IGAS, Mai 2015) ; loi du 17 août 2015 ; loi du 8 août 2016 dite « loi travail » ou « loi El Khomri ».
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