La procédure de licenciement pour inaptitude 4
Suite des questions/réponses concernant la procédure de licenciement pour inaptitude
Combien de temps après la seconde visite chez le médecin du travail, pour le licenciement ? Le licenciement est-il possible pendant que je suis en arrêt de travail ?
Amandine
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois, j’ai eu deux visites chez le médecin, au dernier rendez-vous, il m’a déclaré inapte définitivement à tout poste de la société.
J’aurais voulu savoir combien de temps après la seconde visite chez le médecin du travail, il faut que j’attende pour signer mon licenciement ? J’ai vu sur certains textes que ce n’était pas plus d’un mois, est-ce vrai ?
La gérante me certifie qu’elle ne peut me licencier pendant que je suis en arrêt de travail ; est-ce vrai ? Car le médecin de travail m’a dit le contraire.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Après l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, votre employeur doit chercher à vous reclasser et si au bout d’un mois, il ne vous a ni reclassée ni licenciée, il est alors dans l’obligation de reprendre le versement de votre salaire normal. Cela ne veut pas dire que l’employeur soit obligé de vous licencier dans le délai d’un mois, la recherche de reclassement peut se poursuivre… L’incitation est très forte pour l’employeur, mais ce n’est qu’une incitation.
En vertu d’une toute nouvelle loi, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à justifier la recherche d’un reclassement, mais à la condition que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». L’inaptitude « à tout poste de l’entreprise » n’est pas suffisante pour dispenser l’employeur d’une recherche de reclassement.
Concernant votre question de savoir si vous pouvez être licenciée pendant votre arrêt maladie, on lit beaucoup de chose qui explique l’embarra de votre employeur. Dans votre cas, lorsque le médecin du travail a prononcé votre inaptitude, vous ne deviez pas être en arrêt de travail, ou au moins vous deviez avoir annoncé la fin de votre arrêt. Légalement c’était une « visite de reprise » et vous deviez être (ou sur le point d’être) à la disposition de votre employeur.
A partir du moment où vous êtes maintenant en inaptitude, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le motif de votre (probable) licenciement ne sera pas votre maladie ou votre absence pour maladie (ce qui serait interdit), mais votre inaptitude et l’impossibilité de votre reclassement. C’est subtil, mais c’est le droit français.
Dans la théorie de la procédure de licenciement pour inaptitude : c’est à l’issue de votre long arrêt de travail que vous vous mettez à la disposition de votre employeur, qu’a alors lieu une visite de reprise et que le médecin du travail peut vous déclarer inapte. Ensuite, vous n’avez pas de rémunération pendant un maximum d’un mois ; l’employeur recherche un reclassement et en cas d’impossibilité de vous reclasser procède à votre licenciement pour inaptitude.
Le fait que vous soyez en arrêt maladie après la visite de reprise n’est qu’une solution à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude. Cela n’empêche pas la procédure de licenciement pour inaptitude de se poursuivre et d’aboutir au licenciement.
Bien cordialement.
Chauffeur / livreur depuis deux ans, mon permis de conduire m’a été retiré. Mon chef m’a dit que la procédure de licenciement prendra environ 2 mois pendant lesquels je ne serais pas rémunéré. Est-ce légal ? Ai-je droit à une aide financière quelconque ?
Greg
Bonjour,
Je travaillais en tant que chauffeur / livreur pour une entreprise depuis deux ans seulement, quand mon permis de conduire m’a été retiré le mois dernier.
Etant en incapacité d’assurer mon travail, mon employeur m’a proposé un poste de reclassement, ce que j’ai refusé pour des raisons personnelles. Mon chef m’a dit que la procédure de licenciement prendra environ 2 mois pendant lesquels je ne serais pas rémunéré.
Est-ce légal ? Ai-je droit à une aide financière quelconque ? Aidez-moi s’il vous plait car je ne sais quoi faire.
Merci, cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
L’incapacité d’assurer son travail du fait d’un retrait de permis de conduire ne relève pas de l’inaptitude qui doit obligatoirement être d’ordre médical (inaptitude physique ou mentale). Ce serait seulement si le retrait du permis de conduire résultait de raisons médicales et que vous seriez reconnu inapte à conduire par le médecin du travail (condition obligatoire), que cela pourrait aboutir à un licenciement pour inaptitude, dans la mesure où le reclassement serait impossible ou refusé par vous.
Les articles de la catégorie salaire, indemnités, préavis et chômage répondent aux questions que l’on peut se poser en cas d’inaptitude.
Hormis le cas où une inaptitude serait prononcée par le médecin du travail, lorsque le salarié se voit retirer ou suspendre son permis de conduire (hors travail), il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce motif de licenciement est possible si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement. L’employeur doit justifier qu’il subit un préjudice du fait du retrait, ou de la suspension du permis de conduire de son salarié. Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congé payés.
Si la procédure de licenciement pour inaptitude demande du temps, je ne m’explique pas pourquoi votre employeur devrait attendre deux mois pour vous licencier s’il s’agit, ce qui est probable, d’une procédure de licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.
Si votre employeur veut absolument attendre avant de procéder à votre licenciement, voyez avec lui s’il accepte que vous preniez vos congés payés pour percevoir une rémunération. Vous percevrez aussi une indemnisation si votre médecin traitant vous mets en arrêt de travail pour maladie.
Bien cordialement.
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