L’obligation de reclassement professionnel 2
Suite des questions réponses
Déclaré inapte à mon précédent emploi dans un grand groupe… , je suis affecté à un nouveau poste… Or aujourd’hui je reçois une lettre d’impossibilité de reclassement…
Jérôme
Bonjour,
Je suis déclaré inapte à mon précédent emploi dans un grand groupe français. Depuis la réception de ma lettre d’inaptitude définitive, je suis affecté à un nouveau poste (un peu fourre-tout et inconfortable certes, mais je ne chôme tout de même pas, donc je pense le poste justifié).
J’ai ensuite reçu la lettre m’informant de l’activation de la procédure de reclassement.
Or aujourd’hui je reçois une lettre d’impossibilité de reclassement ». Ce qui m’étonne un peu car le poste que j’occupe actuellement est compatible avec mon état de santé. J’envisage donc de faire valoir cet argument lors de l’entretien préalable de licenciement pour leur signifier qu’ils n’ont pas beaucoup cherché à me reclasser…
Pensez-vous que cet argument soit recevable ? Y a-t-il des précédents ? Et mon poste actuel peut-il n’avoir été que provisoire dans l’attente du reclassement ? Dans ce cas comment pourraient-ils (mes employeurs) le prouver ?
Dans l’attente de votre réponse.
Merci beaucoup à vous !
Admin
Bonjour,
Vous pourrez effectivement demander lors de l’entretien préalable pourquoi le poste que vous occupez n’offre pas une possibilité de reclassement définitif. Si l’on ne vous a pas clairement informé préalablement d’une situation provisoire, vous pourriez même tenter de soutenir que vous avez déjà été reclassé et que la procédure est donc close.
Il est assez probable que l’on vous réponde alors, que l’on a seulement cherché à vous occuper pendant la recherche d’un reclassement en créant un emploi provisoire exprès pour vous, ou que cet emploi n’avait qu’une justification temporaire (absence de salarié(s), surcharge temporaire). Il est d’ailleurs possible que ce soit vrai. La preuve que ce serait faux serait que vous soyez remplacé en CDI sur ce poste après votre licenciement pour inaptitude. Mais la difficulté est que la notion de « poste », issue du fonctionnement des administrations publiques, n’a pas toujours la même réalité et la même clarté dans les entreprises privées que dans l’administration.
Dans les grandes entreprises et dans les groupes, il y a normalement plus de possibilités de reclassement pour un salarié qui n’est pas inapte à tout emploi, que dans les TPE ou petites PME. Parce qu’il y a plus d’emplois et plus de turn-over.
Les emplois pouvant être ou devenir disponibles ne correspondent souvent cependant pas à la classification et à la rémunération du salarié inapte à son poste précédent. Mais normalement l’entreprise devrait les proposer au salarié à reclasser. Il revient ensuite au salarié d’accepter ou de refuser une proposition de poste assortie d’une classification et d’une rémunération inférieure.
Déclaré inapte à mon poste de travail, je ne suis toujours pas licencié, presque un mois et demi plus tard… mon patron m’a informé que la procédure n’était pas bonne et qu’il fallait tout recommencer…
Aymard
Bonjour
Déclaré inapte à mon poste de travail, je ne suis toujours pas licencié, presque un mois et demi plus tard.
Une procédure avait déjà été faite en temps et en heure (RAR me disant qu’il n’y a pas de possibilité de reclassement et entretien préalable au licenciement) et au début de la semaine mon patron m’a informé que la procédure n’était pas bonne et qu’il fallait tout recommencer à zéro.
En gros, il me dit que je vais recevoir un RAR avec un questionnaire que je devrais renvoyer, soit disant ce document lui permettra de faire des propositions de reclassement, un formulaire sera également envoyé à la médecine du travail, qui devra lui être retourné. Et que suite à ça, il me fera des propositions de postes.
A ce jour mon patron m’informe que sur toutes les entreprises qu’il a, il ne peut plus payer ses factures… Et que tous les dossiers vont être traités par un mandataire. Est-ce que dans les lois qu’il doit m’envoyer un questionnaire auquel je dois répondre?
Quels sont les délais entre la réponse du questionnaire, l’entretien préalable au licenciement, le licenciement…?
Admin
Bonjour,
Il n’y a pas de questionnaire obligatoire, à moins que ce ne soit au niveau de la branche professionnelle. Mais ce n’est pas interdit non plus… L’employeur peut décider d’utiliser un questionnaire.
Ceci étant, l’employeur n’est pas tenu de procéder au licenciement et peut (même si la procédure de licenciement pour inaptitude était sur le point d’arriver à son terme) reprendre une recherche de reclassement. La loi pousse au reclassement (c’est le sens de l’obligation de reclassement), pas au licenciement pour inaptitude. Il n’y a donc pas de délai.
Je pense que vous avez intérêt à y répondre, au moins pour que l’on ne puisse pas vous reprocher la faute de mettre un obstacle à votre reclassement, vous êtes toujours sous la subordination de votre employeur.
Ce à quoi est obligé l’employeur est de payer à nouveau le salaire, dans l’attente d’un reclassement ou du licenciement, à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude. Mais, votre employeur semble avoir voulu vous prévenir de ses difficultés… Il n’a peut-être plus les moyens de « payer » votre licenciement. Si votre employeur vous indique que « les dossiers vont être traités par un mandataire », il parle sans doute d’un mandataire judiciaire. Si c’est bien ce dont il parle, cela signifierait qu’il serait en cessation de paiement. Dans ce cas le tribunal de commerce nommerait un mandataire de justice pour accompagner un redressement judiciaire, ou assurer la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Votre licenciement sera alors probable et les sommes qui vous seront dues seront payées, probablement par l’intervention de l’assurance de garantie des salaires (AGS), dans la limite des plafonds légaux, mais sans doute très tardivement.
Bien cordialement.
Précédentes questions réponses : 1 2
Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.
Rejoindre l’article sur l’obligation de reclassement professionnel
Retrouver la page catégorie Reclassement – Inaptitude
Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude
Ceci peut aussi vous intéresser : Jurisprudence de la rupture conventionnelle
© Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Article : L’obligation de reclassement professionnel 2. Les mots clés sont : obligation de reclassement professionnel ; questions réponses ; obligation reclassement origine professionnelle ; origine non professionnelle ; inaptitude professionnelle ; inaptitude non-professionnelle ; code du travail ; licenciement pour inaptitude ; obligation de recherche d’un reclassement.
