Réforme de la médecine du travail

Les derniers gouvernements ont mis en œuvre d’importantes réformes de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude. Pourquoi ces réformes de la médecine du travail ? Genèse de ces réformes de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude. Le constat : des visites de médecine du travail qui n’étaient plus assurées ; des avis d’aptitude avec réserves ; des recours pour les avis d’aptitude ou inaptitude, qui fonctionnaient très mal. Enjeux et objectifs de la réforme de la médecine du travail.

La genèse de la réforme de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude

Un groupe de travail a été chargé début novembre 2014 par la Ministre de la Santé et celui du Travail de réfléchir sur la médecine du travail et l’aptitude/inaptitude et de proposer les réformes nécessaires. Le groupe de mission était composé de Michel ISSINDOU Député de l’Isère, Christian PLOTON Membre de la DRH du groupe Renault, Sophie QUINTON-FANTONI Professeur de médecine du travail et de deux membres de l’inspection générale des affaires sociales.

Le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » (IGAS N°2014-142R, R2 et R3) a été remis en mai 2015 aux ministres concernés et a proposé d’importantes réformes, dont certaines ont, en fait, été retenues avant même la remise officielle du rapport. Une grande partie des propositions a finalement été retenue et trouve sa traduction dans une législation qui réforme profondément la médecine du travail et ce qui concerne le contrôle de l’aptitude/inaptitude des salariés.

Il avait été prévu que la loi Macron porte la réforme de la médecine du travail et ce qui concerne les déclarations d’aptitude et d’inaptitude, qui en dépendent. Finalement cette partie a été retirée de la loi Macron. La réforme a finalement été introduite dans :

la loi relative au dialogue social et à l’emploi de François Rebsamen, l’ancien Ministre du Travail. Cette loi a été publiée le 17 août 2015 ;
par un article permettant l’intervention de médecins collaborateurs, sous l’autorité des médecins du travail, dans la loi Santé de Marisol Touraine, Ministre de la Santé, qui a été publiée le 26 janvier 2016 ;
et dans la loi Travail de Myriam El Khomri, publié le 8 août 2016, dont les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Médecine du travail et aptitude/inaptitude : le constat

Les visites d’embauche des salariés qui sont obligatoires pour les entreprises, pour une large part, ne sont plus assurées par la médecine du travail. Par ailleurs, des avis d’aptitude avec réserves mettent trop souvent les entreprises dans une situation impossible. Le gouvernement constate que cela crée une insécurité juridique pour les entreprises et constitue donc l’un des freins à l’investissement et à l’embauche en France. L’idée d’une réforme de la médecine du travail provient de ce constat.

Des visites de médecine du travail qui ne sont souvent plus assurées

En 2013, seulement 15% des visites médicales d’embauche sont assurées. Les visites périodiques ont été espacées.

L’explication se trouve dans la multiplication des contrats de travail de courte durée (15 millions de CDD de moins d’un mois sur les 22 millions de déclarations d’embauche), mais aussi dans le manque de médecins du travail, du fait d’une faiblesse du nombre de places en internat, du défaut d’attractivité de la profession (1/3 des postes offerts restant vacants) et nombreux départs en retraite (l’âge médian des médecins du travail est de 56 ans).

Or, la réalisation des visites fait partie de l’obligation de sécurité des employeurs, qui est sévèrement sanctionnée par les juges, alors que les employeurs cotisent pour le financement de la médecine de travail et qu’ils ne sont pas responsables que la médecine du travail ne soit pas en mesure de réaliser les visites.

Entre les avis d’aptitude et les avis d’inaptitude : des avis d’aptitude avec réserves

Normalement, les avis d’aptitude avec réserves ne constituent pas une catégorie prévue par le Code du travail. Ils résultent de la pratique des médecins du travail. Cherchant à éviter la possibilité d’un licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement, les médecins délivrent très souvent des avis d’aptitude, en les assortissant de réserves et de restrictions qui rendent fréquemment le salarié inapte à son poste (femme de ménage déclarée apte sous réserves de rester assise et de ne pas faire le ménage, manutentionnaire avec des restrictions pour le port des charges lourdes, chauffeur de car ne pouvant pas conduire, etc…).

Placée dans cette situation, les entreprises se retrouvent dans une situation ingérable, si une adaptation du poste ou un reclassement du salarié n’est pas possible. L’employeur ne peut pas se baser sur l’absence de reclassement possible pour licencier le salarié, puisque celui-ci n’est autorisé qu’en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, conformément au code du travail.

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié apte à son poste de travail, y compris avec de multiples restrictions, cette déclaration ne peut pas être assimilée à un avis d’inaptitude.

A défaut d’être censurée par l’inspecteur du travail dans le cadre d’un recours, l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur, au salarié et aux juges.

Dans le cas où des aménagements ou des adaptations du poste proposées par le médecin du travail pourraient être mise en œuvre par l’employeur, le salarié a le droit de les refuser, comme constituant une modification de son contrat de travail.

En cas d’affectation, sans son accord express, à un poste entraînant une modification de son contrat de travail, le salarié peut solliciter du juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou prendre acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l’employeur. Ce qui, dans ces deux cas, entraîne en termes d’indemnités les conséquences d’un licenciement abusif.

Des voies de recours pour les avis d’aptitude ou inaptitude qui fonctionnent très mal

Différentes solutions sont normalement envisageables si l’avis du médecin du travail soulève des difficultés d’interprétation ou s’avère impossible à appliquer.

Il est d’abord possible de demander au médecin du travail de se prononcer plus nettement pour l’aptitude ou l’inaptitude lors de la seconde visite.

Si le médecin du travail ne révise pas sa position et reste dans une ambiguïté inapplicable, l’employeur peut effectuer un recours auprès de l’inspecteur du travail dans les deux mois de la délivrance de l’avis du médecin du travail. Mais le problème est que très fréquemment les inspecteurs du travail ne remettent pas en cause l’avis des médecins du travail.

Par ailleurs, la loi ne prévoyait pas que l’auteur d’un recours informe l’autre partie du fait qu’il avait engagé la procédure. Cette situation était insécurisante, tant pour l’employeur que le salarié.

Réforme de la médecine du travail et de l’aptitude/inaptitude : les enjeux

Manifestement le gouvernement est convaincu qu’il faut mettre fin à l’insécurité pour les entreprises résultant des dysfonctionnements de la médecine du travail, qui contribue à décourager l’investissement et l’embauche en France.

Les enjeux et les objectifs ainsi que les différents aspects de la réforme de la médecine du travail et de l’aptitude et inaptitude ont été exposés initialement dans les documents d’Etude d’impact de l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité transmis au Conseil d’Etat par le Ministre de l’Economie, puis dans ceux du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, portée par le Ministre du travail et du projet de loi relatif à la santé, présenté par la Ministre de la Santé et finalement dans ceux de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portée par Myriam El Khomri.

Enjeux et objectifs de la réforme

Les documents d’Etude d’impact des projets de loi ont précisé les enjeux de la réforme :

« Mieux sécuriser les employeurs et adapter la législation aux besoins des salariés, aux contraintes de l’organisation de la médecine du travail et des entreprises
« Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude médicales afin de sécuriser les employeurs et assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités. »

Ces orientations ont été reprisées sur le fond par les mesures 21 et 22 des « 50 mesures de simplifications pour les entreprises » annoncée par le gouvernement (voir en annexe en bas de page).

Les objectifs poursuivis exposées au titre de la simplification sont de :

« Redéployer une partie de l’activité médicale vers l’action en entreprise et réserver le temps médical à des situations particulières.
« Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles. »

On peut aussi indiquer que les partisans d’une réforme mettent en avant :

le besoin de faire face au manque de médecins du travail, tout en privilégiant les visites les plus nécessaires et le suivi des salariés pour lesquels une surveillance particulière est la plus pertinente (surveillance médicale renforcée, visites de reprises et de préreprise par exemple) est un enjeu important de la réforme de la médecine du travail.
et celui de réformer certaines règles et d’harmoniser certaines pratiques des médecins du travail, pour éviter des situations d’incertitudes qui se prolongent tant pour les salariés que pour les employeurs.

Médecine du travail : réforme ce qui a été voté en 2015 – 2016 (application au 1er janvier 2017)

Pour savoir ce qui a été voté : lire la suite

Rejoindre la page sur les réformes 2017 concernant la médecine du travail, l’aptitude et l’inaptitude (nouveaux changements)

Retrouver la page catégorie Visites médicales et constat d’inaptitude

Accéder à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Sites conseillés sur un autre thème : Rupture conventionnelle cdi et Abandon de poste.

Annexe : extraits des « 50 mesures de simplifications pour les entreprises » publiée par le gouvernement :

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21 – Simplifier la visite médicale

Aujourd’hui : la visite médicale, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas et peut relever de la formalité impossible (faiblesse des effectifs de la médecine du travail, contrats courts…), ce qui place les employeurs dans une forte insécurité juridique. Parallèlement, les visites périodiques (annuelles ou tous les deux ans) sont chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention. Demain : cette législation sera revue au premier semestre 2015 pour mieux l’adapter aux besoins de prévention des salariés et de sécurisation juridique des entreprises.

Echéance : 2e semestre 2015

22 – Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles

But : harmoniser les pratiques des médecins du travail, sécuriser l’employeur dans sa recherche d’une solution adaptée et assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités. Aujourd’hui : lorsque les médecins du travail délivrent des avis d’aptitude « avec réserves » (plus d’un million), ces avis sont parfois assortis de telles restrictions qu’ils constituent quasiment une inaptitude de fait : l’employeur ne peut remplacer son salarié au risque d’être poursuivi pour discrimination liée à l’état de santé du salarié et le salarié ne peut se reconstruire en envisageant une reconversion professionnelle.

Demain : des propositions d’évolution de la notion d’aptitude seront faites d’ici la fin de l’année et donneront lieu à des mesures législatives au 1er semestre 2015.

Echéance : 2e semestre 2015

Commentaires sur la réforme de la médecine du travail

Ce qui n’est pas acceptable dans cette réforme de la médecine du travail ?

Testas

Que la France, en tant que collectivité responsable, décide de supprimer le dispositif de santé au travail qui préservait, depuis 1948, la santé physique mentale et sociale des adultes au travail, n’est pas condamnable en soi : il est de nombreux pays européens qui ont plutôt choisi le traitement des accidents et des maladies plutôt que la prévention et l’éducation santé, MAIS ce qui n’est pas acceptable est cette façon de masquer cette décision sous de fausses raisons scientifiques et sous la signatures de jeunes professeurs de Santé au Travail, sympathiques au demeurant, mais n’ayant jamais exercé cette spécialité.
Connaissez-vous la fable « le loup et l’agneau » ?….

Il n’est pas question de supprimer les services de santé au travail

Admin

Bonjour,
Jusqu’à nouvel ordre, il n’est pas question de supprimer les services de santé au travail. Il est simplement question :
– de réformer pour tenir compte de la démographie des médecins du travail de moins en moins nombreux ;
– de réformer pour adapter la législation sur l’aptitude et l’inaptitude, en fonction de l’efficacité ou de l’inefficacité des mesures du point de vue de la santé (certaines dispositions légales ne sont, au demeurant, plus tenables comme la visite d’aptitude pour tous) ;
– de réformer en ouvrant les yeux sur l’effet négatif sur l’emploi : de certaines obligations, que les employeurs ou les DRH doivent respecter pour le juge (1) et du coût du licenciement pour inaptitude (même d’origine non professionnelle) qui participent au fait que les employeurs préfèrent embaucher dans d’autres pays ou réfléchissent à 5 fois avant de le faire en France.
Cordialement.

(1) comme par exemple : l’obligation de rechercher un reclassement lorsque le salarié n’en veut pas et le refuse, ou lorsque le médecin du travail a prononcé l’inaptitude à tous postes de l’entreprise pour sortir le salarié de l’entreprise.

Les jeunes internes… vont crier à la démolition de la médecine de prévention

Berton

Ben au moins, on est fixés! Les jeunes internes, de plus en plus rares, qui choisissent cette magnifique spécialité, vont crier à la démolition de la médecine de prévention. Ils s’adapteront ou feront dermato, OPH ou radiologie. Moi, le temps que l’édifice finisse de s’écrouler, je serai à la retraite. C’est très bien comme ça, même si je continue de considérer que la médecine du travail est, si mal apprise, mal appliquée, la plus potentiellement tueuse d’entre toutes. Et ce ne sont pas les dizaines de milliers de morts de la seule amiante et leurs familles et amis qui me porteront contredit.

Sources : Article de Me Souade Bouchêne, Avocat associé Cabinet Fromont Briens, publié dans Les cahiers du DRH, N° 197 ; document d’impact de l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité transmis par Emmanuel Macron, le 17 novembre 2014, au Conseil d’État ; 50 mesures de simplifications pour les entreprises annoncées par le gouvernement ; document d’impact du projet de loi relatif à la Santé, présenté par Marisol Touraine ; document d’impact du projet de loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen ; Rapport IGAS N°2014-142R, R2 et R3 « Aptitude et médecine du travail » remis en mai 2015 ; code du travail.

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