Refus de licencier ou sans nouvelles de l’employeur

Questions réponses

Alors que le médecin du travail a déclaré inapte un salarié, il arrive que l’employeur se refuse à le licencier. Mais ce refus du licenciement peut aussi être celui de l’inspecteur du travail s’agissant d’un salarié protégé. Et parfois, après ce refus du licenciement, le salarié se retrouve sans nouvelles de son employeur. Voici deux exemples de situations vécues recueillis parmi les questions des internautes sur ce site du licenciement pour inaptitude. Réponses mises à jour le 1er mars 2020.

Le médecin du travail m’a mis inapte à tout poste… Mon patron m’a indiqué son refus du licenciement et me demande de démissionner…  Dois-je me remettre en arrêt maladie ?

 Refus de licencier de l'employeur QuestionChristelle

Bonjour,

En arrêt depuis deux mois et demi pour dépression/stress professionnel (mauvaise ambiance, non-respect… des idées noires en tête avant d’être en arrêt). J’ai dû faire plein de consultations à la médecine du travail sur le conseil de mon médecin traitant, ainsi que deux visites chez un psychiatre.

Hier j’ai fait ma visite de reprise, et le médecin du travail m’a mis inapte à tout poste dans l’entreprise.

Je suis allée directement voir mon patron pour lui expliquer. Il m’a dit refuser de me licencier et me demande de démissionner. Ce que, forcément, je me refuse de faire.

J’ai également une convocation auprès du médecin conseil ce vendredi, n’étant plus en arrêt depuis hier, j’ai téléphoné pour savoir s’il fallait quand même que je me présente et on m’a dit que oui et qu’il fallait que je renouvelle mon arrêt-maladie pour toucher des indemnités le temps de la mise en route du licenciement pour inaptitude. Mais en regardant sur internet, j’ai vu que durant le mois de procédure de licenciement, un arrêt-maladie serait refusé.

Bref je ne sais plus qui croire. Quoi faire pour être dans mes droits ? Qui contacter pour être soutenue et défendue ? D’où mon message sur votre site.

Merci par avance.

Bien sûr ne démissionnez pas, l’employeur va devoir reprendre votre rémunération

Refus de licencier de l'employeur Réponse Pierre Lacreuse

Bonjour,

Vous avez évidemment raison, ne démissionnez en aucun cas.

Vous ne dites pas si le médecin du travail a donné un avis d’inaptitude provisoire ou définitive (en raison des visites de pré-reprises). Si c’est l’avis d’inaptitude définitive, votre employeur devra reprendre le paiement de votre salaire après la durée de un mois, s’il ne vous a ni reclassée, ni licenciée pour inaptitude. Je vous conseille de lire l’article Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude, qui vous permettra de comprendre pourquoi vous avez intérêt à avoir un nouvel arrêt maladie pendant la période de un mois. Normalement, il ne doit pas y avoir de refus d’un arrêt maladie. Mais, il est vrai que des médecins et d’autres personnes le croient à tort ; rien ne l’interdit, donc c’est autorisé.

L’obligation de reprendre votre rémunération va contraindre votre employeur à agir : soit possibilité et acceptation par vous d’un reclassement, soit licenciement pour inaptitude.

Pour le licenciement, votre employeur devra vous convoquer. Et vous aurez alors intérêt à vous faire assister. Je vous conseille un représentant du personnel ou syndical, s’il y en a dans votre entreprise. Ou sinon un conseiller du salarié.

Salarié protégé, l’inspecteur du travail a décidé le refus de mon licenciement pour inaptitude, depuis je n’ai plus de nouvelles de mon employeur…

 Plus de nouvelles de l'employeur QuestionPatrick

Bonjour,

Je suis salarié protégé (RS) et une procédure de licenciement pour inaptitude a été entamée à mon égard. Après une première enquête contradictoire réalisée par l’inspection du travail, cette dernière a pris la décision de refus de mon licenciement  et m’en a fait part comme à mon syndicat (Sud) et à mon employeur (CCA International Poitiers). Depuis 22 jours, je n’ai plus aucune nouvelle de mon employeur. Pouvez-vous m’orienter sur la suite des opérations SVP ?

Merci par avance pour vos conseils et cordialement.

Patrick

Votre direction est peut-être dans la même incertitude que vous

 Plus de nouvelles de l'employeur RéponsePierre Lacreuse

Bonjour,

Vous vous interrogez sur la suite des événements et il se peut que votre direction soit dans la même incertitude que vous. La situation que vous exposez est, en effet, difficile et sans solution simple.

Si je comprends bien la situation : le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude et votre employeur a suivi la procédure de licenciement. Mais, du fait que vous êtes salarié protégé, votre employeur a dû a présenter une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude à l’inspecteur du travail. Et, en réponse, celui-ci a notifié un refus de licenciement.

Les questions à vous poser sont les suivantes :

– L’avis d’inaptitude est-il contestable ? Si oui l’avez-vous contesté ? S’il est contestable et que vous ne l’avez pas contesté…

– suite de la réponse à la question apportée avant le 1er janvier 2017 : le délai de deux mois est-il dépassé ? La contestation de l’avis d’inaptitude est à faire auprès de l’inspecteur du travail, de manière indépendante du fait que l’inspecteur s’est prononcé sur le licenciement dans le cadre de la procédure spéciale complémentaire applicable aux salariés protégés.

Mise à jour pour nos lecteurs :

  • réponse au même questionnement depuis le 1er janvier 2018 : Avez-vous dépassé le délai de quinze jours ? La contestation de l’avis d’inaptitude doit être faite en référé auprès du Conseil de Prud’hommes.
  • Et en 2017, il convenait de demander la nomination d’un médecin expert au Conseil de prud’hommes.

– L’employeur a-t-il vraiment tout fait pour trouver une solution de reclassement suite à l’inaptitude ? Si ce n’est pas le cas revoyez avec le DRH les solutions possibles. Si une solution est possible, le mieux serait de la trouver.

Rien ne vous empêche d’échanger directement, ou par l’intermédiaire de votre syndicat avec l’employeur.

Deux solutions semblent envisageables pour une évolution de la situation :

– Soit le médecin du travail modifie son avis et vous déclare finalement apte… au moins à certains postes, de manière à permettre un reclassement. Mais pour cela il faudrait saisir à nouveau le médecin… et que celui-ci considère que c’est médicalement possible ;
– Soit, comme c’est extrêmement probable, l’employeur engage un recours contre la décision de refus d’autorisation de licenciement pour inaptitude. Il peut présenter ce recours, dans un délai de deux mois après le refus d’autorisation. Différentes voies sont possibles : les administratives (recours gracieux, ou hiérarchique auprès du ministre du travail) et la contentieuse en saisissant le tribunal administratif. Ensuite, les recours peuvent se poursuivre jusqu’au Conseil d’Etat !

Dans l’attente, l’employeur doit avoir repris votre rémunération normale après le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. Mais il ne peut pas vous faire travailler sans reclassement conforme à l’avis médical. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’exercer vos fonctions de représentation syndicale.

Bon courage et bien cordialement.

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Pour mieux connaître les obligations et les droits de l’employeur vous pouvez lire :

Ou rejoindre la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

Ce site peut aussi vous intéresser : Rupture conventionnelle CDI.

 

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