La retraite pour invalidité
La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. Contrairement au privé, la fonction publique confond les notions d’invalidité et d’inaptitude. Précisions sur la retraite pour invalidité.
La retraite pour invalidité : spécificité de la fonction publique
La retraite pour invalidité est une possibilité pour tous les fonctionnaires, que l’inaptitude à l’exercice des fonctions soit imputable au service ou non.
Règles générales requise pour la mise à la retraite pour invalidité
La mise en retraite pour invalidité peut être décidée parce que le fonctionnaire la demande lui-même, mais aussi parce que son administration la décide d’office. Elle est possible, quelle que soit son origine, pour le fonctionnaire titulaire dont l’inaptitude à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies est considérée comme définitive.
Une mise à la retraite d’office ne peut toutefois être prononcée qu’après que les droits du fonctionnaire en matière de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée sont épuisés. Le fonctionnaire doit se trouver dans différentes situations pour que la retraite pour invalidité soit possible : le fonctionnaire ne doit pas avoir atteint l’âge de prise normale de la retraite (y compris s’il y a eu dérogation d’âge) et il n’aura pas pu être reclassé à un poste correspondant à ses aptitudes physiques.
Pour ouvrir la possibilité d’une retraite pour invalidité du fonctionnaire titulaire, il n’y ni condition d’âge ni condition de durée (ou ancienneté) de service. La CNRACL, qui gère les droits des agents des collectivités territoriales, considère cependant que des droits suffisants doivent être constitués.
Pendant le processus, le fonctionnaire est mis en disponibilité pendant la période d’examen de son dossier de retraite pour invalidité. Durant sa mise en disponibilité, le fonctionnaire va continuer à percevoir un demi-traitement.
Si l’admission à la retraite pour invalidité est susceptible d’être décidée après que les conditions d’ouverture des droits à la pension de retraite normale sont remplies, la réglementation appliquée pour le calcul du montant de la pension sera celle qui sera la plus favorable pour le fonctionnaire.
Différences que l’invalidité soit imputable au service ou non
La retraite pour invalidité imputable au service
Pour que la retraite pour invalidité soit imputable au service, les conséquences de l’accident ou la maladie du fonctionnaire doivent trouver leur origine ou avoir été aggravées dans l’exercice des fonctions, ou en réalisant un « acte de dévouement dans un intérêt public, ou encore en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». L’imputabilité au service d’une maladie professionnelle peut être reconnue par la commission de réforme dès le départ, mais aussi postérieurement à la date de la radiation des cadres.
La retraite pour invalidité non imputable au service
L’invalidité est considérée comme non imputable au service lorsque la maladie ou les blessures ne résultent pas de l’exercice des fonctions, ni des suites d’une maladie ou d’un accident qui auraient été aggravées du fait de cet exercice au cours d’une période durant laquelle le fonctionnaire acquérait des droits à pension de retraite.
Le droit à pension suppose que les blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle le fonctionnaire acquérait des droits à pension. Ces périodes sont celles au cours desquelles il était en activité ou en détachement, ainsi que les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale, ou encore de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Quelle retraite pour invalidité ?
La liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité parce qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.
Pension de retraite et avantages accessoires
Pension de retraite
Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité reçoit une pension de retraite déterminée de la même manière que celle du fonctionnaire apte. Cette pension est normalement calculée à partir du traitement reçu depuis au moins 6 mois par le fonctionnaire, lors du départ en retraite. Cependant, le calcul sur cette durée n’est pas exigé lorsque le fonctionnaire n’est plus en service après un accident de travail.
La pension perçue pour invalidité n’est pas soumise à décote, ce qui est un avantage exceptionnel. La décote est une réduction appliquée définitivement à la pension. Elle s’applique dans tous les cas sauf celui de l’invalidité, lorsque le fonctionnaire a choisi de partir à la retraite alors qu’il n’a pas atteint la durée de service requise pour percevoir sa retraite à taux plein.
Lorsque l’invalidité d’un fonctionnaire atteint 60 % ou plus, sa pension ne peut pas être inférieure à la moitié de son traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne
Le fonctionnaire invalide contraint de recourir de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, peut bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite, s’il en fait la demande. Cette majoration pour assistance d’une tierce personne est attribuée pour une première période de 5 ans, puis les droits du fonctionnaire en retraite pour invalidité sont à nouveau examinés. Elle peut au-delà de cette première période être attribuée à titre définitif, supprimée ou rétablie selon les besoins d’assistance du fonctionnaire en retraite pour invalidité, en fonction de l’évolution de ses besoins d’assistance.
Après la date de radiation des cadres du fonctionnaire en retraite pour invalidité, si le caractère professionnel de sa maladie vient à être reconnu, la majoration pour assistance d’une tierce personne peut alors lui être attribuée.
En aucun cas, la majoration pour assistance d’une tierce personne ne peut être cumulée avec une autre prestation similaire.
La rente viagère d’invalidité d’origine professionnelle
Lorsque son inaptitude a une origine imputée au service, le fonctionnaire bénéficie d’une rente viagère d’invalidité, qui s’ajoute à la pension de retraite.
Cette rente viagère d’invalidité peut aussi être attribuée à un fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle si l’invalidité est imputée au service par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, la rente est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
La rente d’invalidité est égale au traitement pris comme base de calcul de la pension multiplié par le taux d’invalidité. Le montant du traitement pris comme base de calcul de calcul est toutefois plafonné.
Si le fonctionnaire recevait l’allocation temporaire d’invalidité avant d’être mis en retraite pour invalidité, en raison de l’aggravation de celle-ci, la rente d’invalidité vient naturellement se substituer à l’allocation temporaire d’invalidité, lors du passage à la retraite.
Règles de cumul de la retraite pour invalidité et de la rente
La pension et la rente d’invalidité additionnées sont limitées au maximum au niveau du traitement de référence ayant servi à déterminer le montant de la pension normalement revalorisée
Cas exceptionnel pris en compte
Lorsque l’invalidité est la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, du fait d’avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, ou d’avoir réalisé un acte de dévouement dans un intérêt public, et que le taux d’invalidité du fonctionnaire est au moins de 60 % ou plus, l’addition de la pension et de la rente d’invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi à déterminer la pension.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Questions réponses concernant la retraite pour invalidité
Retraite pour invalidité : a-t-on droit à une prime de licenciement ?
Garek
Bonjour. En cas de mise à la retraite pour invalidité faute de reclassement possible au sein de l’établissement. A-t-on droit à une prime de licenciement ? Merci cordialement.
Admin
Bonjour,
La mise à la retraite pour invalidité n’est pas un licenciement, elle ne donne donc pas droit à une indemnité de licenciement.
Bien cordialement.
Mon administration demande avis à la Commission de Réforme pour mise à la Retraite d’Office pour Invalidité. Est-elle dispensée d’une recherche de Reclassement ?
Meurin
Je suis fonctionnaire d’état, 10 ans de services. Le Comité médical m’a déclaré totalement et définitivement inapte à mes fonctions et a toutes fonctions. 6 mois plus tard mon administration m’écrit pour me dire qu’ils demandent avis à la Commission de Réforme pour mise à la Retraite d’Office pour Invalidité.
Est-ce que ça les dispense d’une recherche de Reclassement ?
Est-ce que ça veut dire que je suis considère comme en Catégorie 2 de la Sécurité Sociale avec une Pension égale à 50% de mon salaire ?
Admin
Bonjour,
Il convient effectivement d’envisager une solution de reclassement avant la mise à la retraite pour invalidité. Si vous préférez un reclassement, vous pouvez écrire en recommandé avec AR pour en demander la recherche, sans attendre qu’on vous le propose… ou que votre administration omette de le faire. La possibilité de demander une recherche de reclassement aurait dû, ou devrait vous être proposé. Cependant, votre administration et le Comité médical pourront estimer qu’aucun reclassement n’est possible du fait de votre inaptitude à toutes fonctions. Mais vous pouvez quand même essayer d’obtenir un reclassement, car on ne trouve que si l’on cherche vraiment, ce dont votre administration n’est pas dispensée.
Concernant votre pension, si vous êtes mis en retraite pour invalidité, elle doit prendre en compte les services accomplis et le taux d’invalidité retenu. Dans certaines conditions la pension d’invalidité peut être complétée par une rente viagère ou une majoration pour assistance d’une tierce personne.
Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant à vos derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Le taux de la pension civile d’invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite. Si votre cessation d’activité fait suite à un accident survenu en service ou à l’occasion du service, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade ou emploi, même s’il n’a pas été détenu pendant six mois.
Aucune condition de durée de services ni d’âge n’est exigée. Le montant de votre pension civile d’invalidité n’est affecté d’aucune décote.
Par ailleurs, il existe un montant minimum garanti spécifique pour la pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %, vous bénéficiez d’une pension d’invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce montant minimum est dû quelle que soit la durée des services et que l’invalidité soit imputable ou non au service.
Bien cordialement.
Mon frère peut-il être licencié par son hôpital ? Il a eu un accident de trajet reconnu imputable au service et a été reconnu inapte.
François
Bonsoir
Je me permets de vous contacter mon frère a eu un accident de trajet reconnu imputable au service et a été reconnu inapte à tout emploi. La médecine statutaire ainsi que la commission de réforme sont d’accord pour accorder l’allocation tierce personne. A ce jour nous attendons l’avis favorable de la CNRACL.
Mon frère peut-il être licencié par son hôpital je précise il est aide-soignant ?
La règle de balthazar après calcul attribue 30 % imputabilité la CNRACL peut-elle les refuser en rente viagère. Alors que les médecins experts ainsi que la commission de réforme ont donné un avis favorable ?
Idem pour l’Allocation tierce personne, qui a été attribuée par les experts et la commission de réforme. Est-il obligatoire que la CNRACL diligente un autre expert en visite à domicile pour un autre avis médical d’accord pour la tierce personne ?
Merci de répondre s’il vous plait aux trois questions
Très cordialement
Admin
Bonjour,
Le licenciement pour inaptitude est effectivement une des issues envisageables, si un reclassement n’est pas possible.
Pour le reste de vos questions, nous ne pouvons y répondre car elles sortent du champ de compétence de notre site consacré au licenciement pour inaptitude et à ses alternatives permettant de l’éviter.
Bien cordialement.
En maladie professionnelle depuis 3ans… Combien de temps ai-je droit à mon salaire ?
RENEE jullin
Je suis en maladie professionnelle depuis 3ans. Je suis reconnu inapte à mes fonctions. Combien de temps ai-je droit à mon salaire ?
J’ai reçu un courrier de la réforme départementale de la fonction publique, qui m’indique que je suis inapte à mes fonctions, et doit être maintenu en congé pour maladie professionnelle jusqu’à la date de radiation des cadres.
Admin
Bonjour,
Si vous êtes bien en congé pour maladie contractée dans l’exercice de vos fonctions, il n’y a n’a pas de durée maximale pour le congé. Il se prolonge jusqu’à ce que votre état de santé permette votre reprise de service, jusqu’à la consolidation des séquelles liées à votre accident ou maladie, ou votre mise à la retraite.
Bien cordialement.
Définitivement inapte à mes fonctions… dois-je demander ma retraite, ou attendre qu’on me la propose ?
RENEE jullin
Je suis définitivement inapte à mes fonctions et je dois être maintenue en congés pour maladie professionnelle, jusqu’à la date de radiation des cadres. Cela fait 3 ans que je suis en arrêt. J’ai mes années de cotisations pour la retraite, est-ce que je dois demander ma retraite, ou attendre qu’on me la propose.
Admin
Bonjour,
La mise en retraite pour invalidité peut intervenir soit suite à votre demande, soit lorsque votre administration le décidera. La question me semble, pour vous, de comparer votre rémunération maintenue avec le montant de ce que vous aurez en retraite, pour savoir si vous avez intérêt ou non à accélérer votre mise à la retraite.
Bien cordialement.
A qui s’adresser lorsque la commune ne répond à aucune demande d’information ?
Cindy
Bonjour,
Quels documents la collectivité doit-elle fournir à l’agent (attestation de travail, certificats…) ?
Le fonctionnaire a t’il droit à l’équivalent d’une prime de licenciement ou du règlement des congés ?
A qui s’adresser lorsque la commune ne répond à aucune demande d’information ?
Par avance merci.
Admin
Bonjour,
Ne sachant rien de votre situation, je ne peux que vous conseiller de vous adresser à votre centre de gestion, à la CNRACL et si nécessaire à un syndicat de la fonction publique territoriale.
Bien cordialement.
Sources : Code des pensions civiles et militaires de retraite ; décret n°68-756 du 13 août 1968 ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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