Salaire, indemnités, préavis et chômage 4
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Licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle : quels droits aux congés payés et à l’indemnité de licenciement ?
Gille
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie du 24/02/2014 au 29/09/2015 dont en maladie professionnelle du 27/08/2014 au 24/09/2015. J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 29/09/2015, mon employeur n’ayant pas pu me reclasser, m’a licencié le 28/11/2015. Le 01/06/2014, j’avais 31,5 jours de congés acquis pour 2014 et le 01/06/2015 24 jours de congés acquis pour 2015. Le 28/11//2015, j’ai reçu mon solde de tout compte avec 24 jours de congés de payés, ce qui veut dire que les 31,5 jours de 2014 ont été supprimés. Ayant été dans l’entreprise du 07/07/2012 au 30/11/2015, il m’a payé une indemnité de licenciement (1820,04/5*43/12=1304,33 euros). Etant de 1958 et sous la convention de la métallurgie, donc plus de 55 ans, je bénéficie théoriquement d’un supplément de 10%.
Je voudrais savoir s’il avait le droit de ne pas me payer mes congés de 2014, n’ayant pas pu les prendre puisqu’en arrêt maladie. Par ailleurs, avait-il le droit de ne pas me payer les 10% sur les indemnités de licenciement. Je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui indiquer la contestation de mon solde de tout compte et j’envisage de saisir les prud’hommes. S’il me répond négativement, est-ce une bonne solution ? Merci de vos réponses.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je ne sais pas si les 31,5 jours de congés étaient réellement acquis, car je n’ai pas d’explication à ce chiffre. S’il s’agissait d’une erreur votre employeur est en droit de rectifier. Au total, vous devez avoir droit aux congés payés acquis au 23 février 2014 (avant votre arrêt maladie) + les congés payés acquis durant une année (un an d’acquisition pendant l’arrêt pour maladie professionnelle).
NB : Vous aviez aussi droit aux congés payés calculés sur la période de un mois de reprise de votre rémunération après la suspension d’un mois à la suite de l’avis d’inaptitude, puisque vous avez été licencié deux mois après l’avis d’inaptitude. Votre employeur les a probablement comptés.
Pour bien comprendre vos droits concernant les congés payés, je vous invite à vous référer à l’article sur l’indemnité compensatrice de congés payés.
Pour ce qui est de votre indemnité de licenciement, elle dépend de la convention collective qui vous est applicable et il n’est pas dans le rôle de notre site d’effectuer des analyses individuelles liées à l’application des conventions collectives. Vous avez la possibilité si vous l’estimez nécessaire de consulter un représentant du personnel ou syndical de votre entreprise, ou un avocat.
Bien cordialement.
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